Vertaling van "rappelle qu'un tel indicateur permettrait " (Frans → Engels) :

67. estime qu'en ce qui concerne la performance réglementaire du marché unique, un indicateur composite pourrait être développé afin de mesurer les lacunes du marché unique, c'est-à-dire la charge supplémentaire supportée par les citoyens et les entreprises dans le cadre d'activités transfrontalières en raison de l'insuffisance des règles régissant le marché unique; rappelle qu'un tel indicateur permettrait de tirer plus facilement des conclusions qui pourraient donner lieu à des recommandations stratégiques pour les institutions de l'Union et les États membres;
67. Considers, with respect to the regulatory performance of the Single Market, that a composite indicator could be developed to measure the ‘Single Market gap’, i.e. the additional burden borne by citizens and companies in cross-border activities because of the lack of rules governing the Single Market; insists that such an indicator should facilitate the development of conclusions which could result in policy recommendations for the EU institutions and Member States;

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

Les statistiques montrent, et je crois qu'il est bon de le rappeler ici, que seul un nombre relativement restreint de jeunes délinquants seraient visés par un tel mécanisme, mais ce que je propose et que je vous demanderais de commenter, c'est un mécanisme, similaire à celui que nous avons actuellement, qui permettrait le transfèrement d'adolescents vers le système judiciaire pour adultes.
Statistics show, I think it's fair to say, that we're talking about a relative few who would ever encounter this type of system, but what I am suggesting to you and asking you to comment on is a system that would envision a transfer provision, similar to what we have now, to bring a youth into an adult court system.

Je rappelle aux sénateurs qu'un tel programme permettrait d'éviter aux particuliers de subir un fardeau financier excessif pour l'achat de médicaments sur ordonnance.
I remind honourable senators that a catastrophic drug coverage program ensures that individuals do not suffer undue financial hardship from prescribed medications.

Il est rappelé que la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative et que, en particulier, les indicateurs de préjudice relatifs aux volumes de production et de vente, à la part de marché et aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que la rentabilité et le rendement des investissements, ont été sérieusement affectés.
It is recalled that most injury indicators showed a negative trend and that in particular the injury indicators related to production and sales volumes and market share as well as the financial performance of the Union industry such as profitability and return on investment, were seriously affected.

Au moment où en France notamment, une certaine extrême gauche communiste bobo bénéficie du soutien des médias, la reconnaissance d’un tel génocide permettrait de rappeler l’horreur que constitue le marxisme-léninisme, responsable de la mort de 200 millions d’êtres humains depuis la révolution bolchevik de 1917 et qui aujourd’hui opprime encore plus d’un milliard et demi de personnes à Cuba, en Corée du Nord, au Viêt Nam et surtout en Chine, où le capitalisme le plus sauvage se marie fort bien avec le totalitarisme communiste.
At a time when, in France, in particular, a certain middle-class communist left extreme is benefiting from media support, recognition of a genocide such as this would make it possible to remember the horrors of Marxism-Leninism, which has been responsible for the deaths of 200 million human beings since the Bolshevik Revolution of 1917 and which is today still oppressing over one and a half billion people, in Cuba, in North Korea, in Vietnam and, above all, in China, where the most uncontrolled form of capitalism combines very well with communist totalitarianism.

demande la mise en place d’urgence d'un mécanisme de réaction européen en cas de crise, implanté auprès des services de la Commission, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l'UE de disposer d’une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN; demande de nouveau la mise en place d'une force de protection civile européenne reposant sur le mécanisme de protection civile de l'UE existant, qui permettrait à l’Union de regrouper les ressources nécessaires pour apporter une aide d’urgence, y compris une aide humanitaire, dans un délai de 24 heures à la suite d'une catastrophe CBRN survenant sur le territoire de l'UE ou en dehors de celui-ci; souligne que des ponts doivent être lancés et des partenariats noués avec d’autres organismes tels qu’Europol, Interpol et les services de répression des États membres à l’effet de créer un réseau efficace d’anticipation/suivi en temps réel des crises et l'engagement/coordination opérationnelle pour faire face aux catastrophes CBRN et met l'accent sur la nécessité d'informer la Commission aussi; rappelle le rapport Barnier de 2006 intitulé «Pour une force européenne de protection civile: Europe aid» (23), que le Parlement a résolument soutenu, et se félicite à cet égard de la nouvelle volonté manifestée par la Commission de créer une capacité de réaction européenne en cas de catastrophe, comme indiqué dans sa communication intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» (COM(2010)0600);
Calls for the urgent establishment of a European crisis-response mechanism, based in the Commission's services, which should coordinate civilian and military means so as to ensure that the EU has a rapid-response capability to deal with a CBRN disaster; and reiterates its call for the establishment of a European civil protection force based on the existing EU Civil Protection Mechanism, which will enable the Union to bring together the resources necessary for providing emergency assistance, including humanitarian aid, within 24 hours of a CBRN disaster inside or outside EU territory; stresses that suitable bridges and partnerships should also be built between bodies such as Europol, Interpol and law-enforcement authorities in the Member States with a view to creating an appropriate and effective network for proactive anticipation/real-time monitoring of emergencies and operational engagement/coordination to deal with CBRN-related disasters, and stresses the need to report to the Commission as well; recalls the 2006 Barnier report entitled ‘For a European civil protection force: Europe aid’ (23) which Parliament strongly supported, and welcomes in that regard the new willingness by the Commission to create a European Emergency Response Capacity, as stated in the Commission Communication entitled ‘Towards a stronger European disaster response: the role of civil protection and humanitarian assistance’ (COM(2010)0600);

Notre Parlement, qui, je le rappelle, partage l’autorité budgétaire, doit pouvoir disposer de tels indicateurs communs à l’ensemble des États membres, afin d’optimiser l’utilisation des ressources du budget communautaire et, aussi, d’améliorer le suivi de l’exécution du budget.
Our Parliament which, I would remind you, is jointly responsible for the budget, must be able to have these EU-wide indicators so that it can make best possible use of the Community budget resources and also improve the way in which the budget implementation is monitored.

On se rappelle de la révision de cette loi, la phase I, la loi C-60, adopté en juin 1988, dont les principales mesures étaient d'étendre la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur, d'accroître les droits moraux des créateurs sur leurs oeuvres, d'accorder le droit d'exposition pour les arts visuels, abolir la licence obligatoire,-qu'on appelait la clause K-tel, la clause qui permettrait la reproduction d'oeuvres sonores, moyennant le paiement de 2c. pour l'enregistrement-le remplacement de la Commission d'appel du droit d'auteur par la Commission du droit d'auteur, et la reconnaissance des sociétés de gestion collective.
Phase I of the review of the copyright legislation resulted in Bill C-60, passed in June 1988, which extended copyrights to computer programs, extended moral rights of creators over their works, granted the right to exhibit visual arts, abolished compulsory licensing-the so-called K-tel clause, which allowed the reproduction of acoustic works for a payment of 2 cents for the recording-replaced the Copyright Appeal Board by the Copyright Board, and recognized collectives. A collective is a group of copyright holders, such as SOCAN.