Vertaling van "marché unique rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché unique de l'informatique en nuage | marché unique numérique fondé sur l'informatique en nuage | marché unique numérique pour l'informatique en nuage
digital single market for cloud computing | single market for cloud computing

marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]
digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]

organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]
common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]

plan d'action en faveur du marché unique | Plan d'action pour le marché unique | PAMU [Abbr.]
Action Plan for the Single Market | Single Market Action Plan | SMAP [Abbr.]

Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]
CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]

règle du marché unique
single market rule

Marché unique européen
European Single Market

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil, dans ses conclusions du 12 juillet 2011 sur l’Acte pour le marché unique, a rappelé qu’il convient d’évaluer les instruments financiers compte tenu des effets de levier par rapport aux instruments existants, des risques supplémentaires qui pèseraient sur les bilans financiers des administrations publiques et de l’éviction éventuelle des institutions privées.
In its conclusions of 12 July 2011 on the Single Market Act, the Council recalled that financial instruments need to be assessed in terms of leverage effects in comparison to existing instruments, risks that would be added to government balance sheets and possible crowding out of private institutions.

Il convient de rappeler que la politique de cohésion - l'un des piliers de la construction européenne avec le marché unique et l'union monétaire - est la seule politique de l'Union européenne traitant explicitement des inégalités économiques et sociales.
It is worth recalling that cohesion policy - one of the pillars of the European construction together with the single market and the monetary union - is the only policy of the European Union that explicitly addresses economic and social inequalities.

67. estime qu'en ce qui concerne la performance réglementaire du marché unique, un indicateur composite pourrait être développé afin de mesurer les lacunes du marché unique, c'est-à-dire la charge supplémentaire supportée par les citoyens et les entreprises dans le cadre d'activités transfrontalières en raison de l'insuffisance des règles régissant le marché unique; rappelle qu'un tel indicateur permettrait de tirer plus facilement des conclusions qui pourraient donner lieu à des recommandations stratégiques pour les institutions de l'Union et les États membres;
67. Considers, with respect to the regulatory performance of the Single Market, that a composite indicator could be developed to measure the ‘Single Market gap’, i.e. the additional burden borne by citizens and companies in cross-border activities because of the lack of rules governing the Single Market; insists that such an indicator should facilitate the development of conclusions which could result in policy recommendations for the EU institutions and Member States;

Le Royaume-Uni serait évidemment gravement affecté par une telle situation en cas de non-accord : je vous rappelle que deux tiers de ses échanges sont actuellement encadrés – et protégés – par le marché unique et par les accords de libre-échange que nous avons conclus, nous, l'Union européenne, avec plus de 60 Etats partenaires.
The United Kingdom would be seriously affected by such a situation: two thirds of its trade is currently enabled – and protected – by the Single Market and the free-trade agreements of the European Union with more than 60 partner countries.

16. souligne l'importance d'une meilleure gouvernance au sein du marché unique et demande à la Commission de faire respecter l'engagement interinstitutionnel consistant à mieux légiférer; invite la Commission non seulement à renouveler ses objectifs de simplification administrative, mais également à axer la deuxième édition de l'Acte pour le marché unique sur le renforcement des instruments en vue de garantir la mise en œuvre et l'application de l'acquis existant du marché unique; rappelle que la Commission doit se voir accorder la possibilité de mettre en place des procédures d'infraction rapides pour faire appliquer l'acquis du marché unique;
16. Underlines the importance of better Governance in the Single Market and requests the Commission to enforce the inter-institutional commitment to better lawmaking; calls on the Commission to renew not only its targets for administrative simplification, but also to focus the second edition of the Single Market Act on sharpening the instruments to ensure the implementation and enforcement of the existing Single Market acquis; reminds that the Commission needs to be given the possibility of ‘fast track infringement procedures’ to enforce the Single Market acquis;

15. regrette que la communication sur l'acte pour le marché unique n'accorde pas davantage d'importance aux collectivités locales, lesquelles jouent un rôle essentiel aux niveaux économique et social dans le marché unique; rappelle que le protocole 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantit un large pouvoir discrétionnaire pour organiser, gérer et financer des services d'intérêt économique général (SIEG); invite la Commission à prendre des initiatives pour garantir l'application de ce protocole;
15. Regrets that the Communication on the Single Market Act does not give more importance to local authorities, which play an essential role in the single market at the economic and social level; recalls that Protocol 26, annexed to the Treaty on the Functioning of the European Union, guarantees a wide discretional capacity to organise, manage and finance services of general economic interest (SGEI); asks the Commission to take initiatives to guarantee the application of this protocol;

23. estime que la libre circulation des marchandises est fondamentale pour l'efficacité du marché unique; rappelle que 25 % des biens fabriqués dans l'Union européenne ne sont toujours pas couverts par des mesures d'harmonisation; se félicite, dès lors, de l'initiative de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marché unique dans ce domaine; appelle les États membres à faire pleinement usage de la reconnaissance mutuelle pour assurer l'exercice de cette liberté fondamentale dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises;
23. Holds the view that the free movement of goods is vital for the efficiency of the Single Market; points out that 25% of the goods manufactured in the European Union are still not subject to harmonisation measures; welcomes, therefore, the Commission initiative to improve the functioning of the Single Market in that field; calls on the Member States to make full use of mutual recognition to ensure the exercise of this fundamental freedom in the interests of consumers and businesses;

23. estime que la libre circulation des marchandises est fondamentale pour l'efficacité du marché unique; rappelle que 25 % des biens fabriqués dans l'Union ne sont toujours pas couverts par des mesures d'harmonisation; se félicite, dès lors, de l'initiative de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marché unique dans ce domaine; appelle les États membres à faire pleinement usage de la reconnaissance mutuelle pour assurer l'exercice de cette liberté fondamentale dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises;
23. Holds the view that the free movement of goods is vital for the efficiency of the Single Market; points out that 25% of the goods manufactured in the European Union are still not subject to harmonisation measures; welcomes, therefore, the Commission initiative to improve the functioning of the Single Market in that field; calls on the Member States to make full use of mutual recognition to ensure the exercise of this fundamental freedom in the interests of consumers and businesses;

(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 91/315/CEE(2), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poseima), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur de ses régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante, alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques, notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles et à pallier les effets de leurs situations géographiques exceptionnelles et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
(1) By Decision 91/315/EEC(2) the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores (Poseima) in accordance with the Community's policy of assistance for the outermost regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted, in particular to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed there and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.

(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE(2), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et prévoit l'adoption de mesures spécifiques; il prévoit notamment des mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles des DOM et à pallier les effets de leur situation géographique exceptionnelle et de leurs contraintes, telles que reconnues depuis à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
(1) By Decision 89/687/EEC(2), the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (Poseidom) in accordance with the Community's policy of assistance for the outermost regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. In particular, it provides for measures to improve the conditions in which agricultural products are produced and marketed in those departments and to mitigate the effects of their exceptional geographical situation and constraints as since recognised in Article 299(2) of the Treaty.