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Traduction de «raisons médicales seront encore autorisées » (Français → Anglais) :

Nous n'avons aucunement l'intention, dans ce projet de loi ou dans le règlement, de modifier la procédure d'octroi du permis de ministre, ce qui veut dire que les personnes inadmissibles pour des raisons médicales seront encore autorisées à entrer au Canada pour des raisons humanitaires et de compassion.

There is no anticipation in this legislation or in regulation of any change to the minister's permit procedure, which on humanitarian and compassionate grounds would still allow those people who may be medically inadmissible to enter Canada.


Les personnes inadmissibles pour des raisons médicales peuvent être autorisées à entrer avec un permis de ministre.

Medically inadmissible people are permitted to enter on minister's permits.


Pour ce qui est de votre première question, les dispositions citées vont-elles faire en sorte que les personnes jugées interdites de territoire pour des raisons médicales seront plus nombreuses?

As to your first question, are these provisions likely to result in more people being determined to be medically inadmissible?


En principe, les visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an seront délivrés aux catégories susmentionnées de demandeurs de visa sous réserve qu'au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu'il l'ait utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le(s) territoire(s) du ou des État hôtes (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu'il ait des raisons de sollic ...[+++]

In principle, multiple-entry visas with the term of validity of one year will be issued to the above mentioned categories of visa applicants if during the previous year (12 months) the visa applicant has obtained at least one visa and has made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) (for instance, the person has not overstayed) and if there are reasons for requesting a mu ...[+++]


L’utilisation d’un avion-taxi doit être autorisée par le président et, en règle générale, doit être réservée à des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une destination ne peut être atteinte au moyen de vols commerciaux ou lorsque l’emploi du temps du membre de la Commission ne s’accorde pas avec ces vols, ou encore pour des raisons de sécuri.

The use of air taxis must be authorised by the President. As a general rule, the air taxi may be authorised only under exceptional circumstances, either when commercial flights are not available to reach a destination or when they cannot fit with the Member of the Commission's diary, or for security reasons.


Toutefois, la détention et l'utilisation des substances chimiques et des produits qui en contiennent seront encore autorisées jusqu'à 36 mois après l'adoption du règlement.

However, possession and use of the chemical substances and products containing them will still be allowed until 36 months after adoption.


Il a été certifié à la Commission que les mesures suivantes seraient prises afin de faire en sorte que les bénéficiaires des aides d'État quittent définitivement le marché: si aucune décision de la Commission n'est encore exécutoire au début 2015, les actifs vendus seront transférés pour le 1er janvier 2015 à une nouvelle société («NewCo»), dont les parts seront détenues à raison de 95,1 % par l'acquéreur et de 4,9 % par un fiducia ...[+++]

With a view to ensuring that the aid beneficiaries will definitively disappear from the market, the Commission was informed of the following measures. If there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015, the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company (‘NewCo’) in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee.


(Le document est déposé) Question n 36 M. Scott Simms: En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique fédérale: a) pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2011, (i) combien de personnes la fonction publique fédérale a-t-elle engagées, (ii) combien d’employés occasionnels la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iii) combien d’employés nommés pour une période déterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (iv) combien d’employés nommés pour une période indéterminée la fonction publique fédérale a-t-elle engagés, (vi) combien de demandes de nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale ont été présentées par des membres admissibles des Forces canadiennes ayant été libérés pour des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 36 Mr. Scott Simms: With regard to employment in the federal public service: (a) for the period of January 1, 2005, to May 31, 2011, (i) how many people were hired by the federal public service, (ii) how many casual employees were hired by the federal public service, (iii) how many term employees were hired by the federal public service, (iv) how many indeterminate employees were hired by the federal public service, (vi) how many applications for priority employment appointments in the federal public service were submitted by qualified medically released members of the Canadian Forces, (vii) how many qualifie ...[+++]


Cependant, la consommation de quinine peut être contre-indiquée chez certaines personnes pour des raisons médicales, ou encore du fait d'une hypersensibilité à cette substance.

However, consumption of quinine may be counter-indicated for certain people for medical reasons, or because they are hypersensitive to the substance.


Cependant, la consommation de quinine peut être contre-indiquée chez certaines personnes pour des raisons médicales, ou encore du fait d'une hypersensibilité à cette substance.

However, consumption of quinine may be counter-indicated for certain people for medical reasons, or because they are hypersensitive to the substance.




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raisons médicales seront encore autorisées ->

Date index: 2021-02-06
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