Vertaling van "détenues à raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu dit 4,09 [ détenu à sécurité moyenne ]
medium-security offender

contrevenant à risque élevé [ détenu à risque élevé | délinquant à risque élevé ]
high-risk offender [ high-risk inmate ]

filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale détenue à 100 %
wholly owned subsidiary

filiale à moins de 100 % | filiale en propriété non exclusive | filiale détenue à moins de 100 %
partially owned subsidiary | non-wholly owned subsidiary

Avis à la police Objet : Libération du détenu à la date d'expiration du mandat
Police Notification Re: Release of Detained Offender At Warrant Expiry Data

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

titre de négociation | titre de transaction | titre détenu à des fins de transaction
trading security | held-for-trading security | security held for trading

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques, détenues en raison de l'expression pacifique de leurs idées politiques, de leur militantisme au sein de la société civile, de leur activité journalistique ou de leurs croyances religieuses;
2. Calls for the immediate and unconditional release of all persons imprisoned on politically motivated charges, held for peaceful expression of their political views, civil society activism, journalistic activity or religious views;

Il a été certifié à la Commission que les mesures suivantes seraient prises afin de faire en sorte que les bénéficiaires des aides d'État quittent définitivement le marché: si aucune décision de la Commission n'est encore exécutoire au début 2015, les actifs vendus seront transférés pour le 1er janvier 2015 à une nouvelle société («NewCo»), dont les parts seront détenues à raison de 95,1 % par l'acquéreur et de 4,9 % par un fiduciaire indépendant.
With a view to ensuring that the aid beneficiaries will definitively disappear from the market, the Commission was informed of the following measures. If there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015, the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company (‘NewCo’) in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee.

16. invite les autorités iraniennes à abroger ou modifier tous les textes législatifs qui prévoient, ou pourrait entraîner, une discrimination, des poursuites ou des sanctions contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et à s'assurer que toute personne détenue uniquement pour avoir eu des relations sexuelles consenties ou en raison de son orientation sexuelle soit libérée immédiatement et sans condition;
16. Calls on the Iranian authorities to repeal or amend all legislation that provides for, or could result in, discrimination against and prosecution and punishment of people on account of their sexual orientation or gender identity, and to ensure that anyone held solely on account of consensual sexual activities or sexual orientation is released immediately and unconditionally;

Nous continuerons de demander la libération de toutes les personnes détenues pour raisons politiques.
We continue to request the release of all those being detained on political grounds.

Enfin, je souhaiterais également prier instamment la Commission européenne et le Conseil de réclamer avec plus d’insistance la libération immédiate de Mikhaïl Marinitch, dirigeant de l’opposition détenu pour raisons politiques.
Finally, I would also like to urge the European Commission and the Council to call more insistently for the immediate release of Mikhail Marinich, the opposition leader being detained on political grounds.

UK: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que le bien soit la propriété de citoyens britanniques à raison de 75 % au moins et/ou d'entreprises détenues à raison de 75 % au moins par des citoyens britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni.
UK: Reservation on the acquisition of UK flagged vessels, unless the investment is at least 75 % owned by British citizens and/or by companies which are at least 75 % owned by British citizens, in all cases resident and domiciled in the UK.

3. La retenue peut être maintenue au-delà du délai de six mois mentionné au paragraphe 2 lorsque le fonctionnaire concerné fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits et qu'il se trouve détenu en raison de ces poursuites.
3. Remuneration may continue to be withheld in part after the six-month deadline referred to in paragraph 2 if the official concerned is the subject of criminal proceedings for the same acts and is in custody as a result of those proceedings.

D. considérant que des dizaines, voire des centaines de personnes continuent à être détenues en raison, officiellement ou non, de leurs convictions politiques ou de leur appartenance religieuse, qu'il est avéré ou probable que nombre d'entre ces prisonniers sont âgés ou en mauvaise santé, que figure parmi eux le professeur Nguyen Dinh Huy, fondateur et président du Movement to Unite the People and Build Democracy, et que celui-ci continue à être détenu dans le camp de prisonniers Z30A, dans la province de Dong Nai,
D. whereas dozens if not hundreds of prisoners of conscience and possible prisoners of conscience continue to be detained for their political beliefs and religious affiliations, and many of those are known or believed to be elderly and in poor health; whereas among them is Professor Nguyen Dinh Huy, the founder and president of the ''Movement to Unite the People and Build Democracy'', who continues to be held in prison camp Z30A, in the Dong Nai province,

(27) NSD sera détenu à raison de 33,3 % par chacune des entreprises NT, TD et Kinnevik.
(27) NSD is to be owned 33,3 % by each of NT, TD and Kinnevik.

considérant qu'en ce qui concerne l'écoulement des produits achetés par les organismes d'intervention, le règlement (CEE) nº 217/69 de la Commission, du 4 février 1969, relatif à des adjudications pour l'écoulement de beurre détenu par les organismes d'intervention (5), modifié par le règlement (CEE) nº 506/69 (6), ainsi que le règlement (CEE) nº 371/69 de la Commission, du 27 février 1969, relatif à des adjudications pour la vente à l'industrie de beurre détenu par les organismes d'intervention (7), prévoient des règles complémentaires à celles du règlement (CEE) nº 1101/68 ; que des raisons d'opportunité conduisent à intégrer ladite réglementation dans celle du présent règlement;
Whereas, for the disposal of products bought in by intervention agencies, Commission Regulation (EEC) No 217/69 (5) of 4 February 1969 on invitations to tender for the disposal of butter held by intervention agencies, as amended by Regulation (EEC) No 506/69 (6), and Commission Regulation (EEC) No 371/69 (7) of 27 February 1969 on invitations to tender for the sale to industry of butter held by intervention agencies, lay down rules additional to the provisions of Regulation (EEC) No 1101/68 ; whereas it would now seem opportune to incorporate those rules in this Regulation;