Vertaling van "raisonnables et non discriminatoires serait maintenue " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les systèmes d'accès conditionnel (CAS), l'obligation prévue actuellement par la directive 95/47/CE pour tous les opérateurs de services d'accès conditionnel de fournir l'accès à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires serait maintenue.
In respect of conditional access systems (CAS), the existing obligations under Directive 95/47/EC for all suppliers of CAS services to provide access on fair, reasonable and non-discriminatory terms would be maintained.

Cette mesure permettra à l'Office de s'assurer que les transporteurs ont et appliquent des conditions raisonnables et non discriminatoires.
It will allow the agency to ensure that carriers have and apply terms and conditions that are reasonable and non-discriminatory.

Encore une fois, disons que cela colore toute la question de l'enlèvement relativement au passage du test de la « peine cruelle et inhabituelle », estimez-vous que, étant donné les circonstances entourant les enlèvements, cela renforce davantage la possibilité qu'une violation de la Charte serait maintenue, dans le sens que la peine serait raisonnable dans une société libre et démocratique?
Again, say that this colours the whole issue of kidnapping with regard to surviving the “cruel and unusual punishment” test, do you feel that, given the circumstances surrounding abductions, this further bolsters the notion that an attack on the charter would be sustained, in the sense that this would be reasonable in a free and democratic society?

Comme cela a déjà été mentionné, la prestation de services assurés par des médecins non participants est acceptable en vertu de la Loi canadienne sur la santé, à condition qu'un accès raisonnable aux services assurés soit maintenu et financé par la province.
As noted, the provision of insured services by non-participating physicians is acceptable under the Canada Health Act as long as reasonable access to insured services is paid for by the province and is maintained.

Sky, propriétaire du satellite, a l'obligation d'offrir à la BBC et à ITV, représentants de l'industrie britannique, l'accès à ses plates-formes et à ses méthodes d'encodage à un prix raisonnable et non discriminatoire.
Now, Sky, which owns the satellite, has an obligation to offer to the BBC and the ITV—which are proxies for the domestic industry—access to their platform and encryption methodology at a fair, reasonable, and non-discriminatory price.

La croissance économique serait maintenue avec des prix de l'énergie raisonnables, mais au prix d'une augmentation de l'émission de gaz carbonique (*) Energy in Europe, numéro spécial, septembre 1989, "Major Themes in Energy".
Economic growth is sustained at reasonable energy prices but only at the cost of increased emissions of carbon dioxide.