Vertaling van "assurés soit maintenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que l’obligation d’assurer la collecte et l’écoulement de la production locale de lait soit maintenue, il convient de supprimer l’obligation pour la Commission, prévue par le second alinéa dudit article, de déterminer un taux d’incorporation pour le lait frais obtenu localement.
Though the obligation to ensure the collection of and outlets for the local milk production is maintained, it is appropriate to delete the Commission’s obligation, provided for in the second subparagraph of that Article, to determine an incorporation rate for fresh milk produced locally.

C'est pourquoi nous recommandons, dans notre réponse au Livre blanc, que la réglementation sur le commerce de l'assurance soit maintenue et renforcée, et qu'une réglementation parallèle sur l'information relative au crédit soit mise en vigueur le plus tôt possible en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances, comme fondement de toute réglementation future qui viserait à protéger le caractère confidentiel de l'information obtenue par les institutions financières de niveau fédéral au sujet de leurs clients, y compris par les compagnies d'assurance-vie.
That is why LUAC's brief in response to the white paper recommends that the insurance business regulations be maintained and enforced and that the parallel credit information regulations under the Insurance Companies Act be proclaimed in force at the earliest possible opportunity as the foundation for any future regulations that are adopted to protect privacy of customer information acquired by any federal financial institution, including life insurance companies.

C'est pourquoi nous recommandons aussi dans notre mémoire que la réglementation relative au commerce de l'assurance soit maintenue et renforcée et qu'une réglementation sur l'information relative au crédit soit mise en vigueur le plus tôt possible comme fondement de toute mesure supplémentaire de protection contre la vente liée réalisée par coercition, en vertu de la Loi sur la concurrence ou d'autres lois semblables.
That is why our brief also recommends that the insurance business regulations be maintained and enforced and that the credit information regulations be proclaimed in force at the earliest possible opportunity as a foundation for any additional safeguards against coercive tied selling enacted under the Competition Act or similar legislation.

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.

Comme cela a déjà été mentionné, la prestation de services assurés par des médecins non participants est acceptable en vertu de la Loi canadienne sur la santé, à condition qu'un accès raisonnable aux services assurés soit maintenu et financé par la province.
As noted, the provision of insured services by non-participating physicians is acceptable under the Canada Health Act as long as reasonable access to insured services is paid for by the province and is maintained.

Un vol doit être effectué de telle manière qu'une séparation appropriée avec les autres aéronefs soit maintenue et que le franchissement de tout obstacle soit assuré comme il convient pendant toutes les phases du vol. Cette séparation doit être au moins égale à celle exigée par les règles de l'air applicables.
a flight must be performed in such a way that appropriate separation from other aircraft is maintained and that adequate obstacle clearance is ensured, during all phases of the flight. Such separation must at least be those required by the applicable rules of the air.

De plus, pour assurer la viabilité des finances publiques, la Commission estime que les dépenses de pensions doivent être maintenues à un niveau (en termes de pourcentage du PIB) qui soit compatible avec le pacte de stabilité et de croissance.
In addition, to ensure the sustainability of public finances, the Commission believes that public spending on pensions should be maintained at a level (in terms of percentage of GDP) that is compatible with the Stability and Growth Pact.

Enfin, un nouveau protocole de gestion des crises a été mis en place pour garantir que la concurrence soit maintenue même en cas de crise et que l’indisponibilité réelle ou potentielle de capacités d’assurance aviation ad hoc perturbe le moins possible le fonctionnement normal des preneurs d’assurance concernés.
A new Crisis Response Protocol aims to ensure that competition is maintained even in crisis situations, and that the minimum of disruption is caused to the normal operations of aviation insurance policyholders due to the actual or potential unavailability of adequate aviation insurance.

insiste pour que soit maintenue la dynamique qui sous-tend le plan d'action en matière de compétences et de mobilité, notamment en parvenant à un accord politique d'ici la fin de 2003 sur la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et en prenant les décisions nécessaires pour qu'il soit possible de commencer à utiliser une carte européenne d'assurance maladie à partir de l'été 2004;
urges that momentum behind the Skills and Mobility Action Plan be maintained, inter alia by reaching a political agreement by the end of 2003 on the Directive on the mutual recognition of qualifications and by taking the necessary decisions to ensure that a European Health Insurance Card could start to be used from Summer 2004;

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrence duquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de la marge de solvabilité ne soit progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance.
No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.