Traduction de «raisonnables ainsi exposés lui soient » (Français → Anglais) :

(3) Si c’est à la demande du procureur général qu’il ordonne le transfèrement, le juge peut ordonner que les frais raisonnables ainsi exposés lui soient imputés.
(3) If the order under subsection (1) was made on the application of the Attorney General, the judge may order that the Attorney General pay the person’s reasonable travel expenses incurred further to the order.

5. Lorsque le Parquet européen a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique présentant une demande visée à l’article 59 ou 61, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.
5. Where the EPPO has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making a request referred to in Article 59 or 61, the EPPO may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

2. Lorsque les revenus sont imposables dans l’autre État contractant en vertu du paragraphe 1, sont admises en déduction les dépenses exposées lors de l’exercice de ces activités, y compris les frais généraux et d’administration raisonnables ainsi exposés, soit dans l’État où les activités sont exercées, soit ailleurs.
2. Where the income may be taxed in the other Contracting State under paragraph 1, there shall be allowed as a deduction expenses incurred in the performance of those services including reasonable administrative and general expenses so incurred, whether in the Contracting State in which the services are performed or elsewhere.

5. Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée à l'article 14 ou 16, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
5. Where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making a request referred to in Article 14 or 16, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
6. Without prejudice to Article 11, where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making the request referred to in Articles 15 to 21, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

Je terminerais probablement en disant à Mme Rice que, quelles que soient les mesures prises de notre côté de la frontière, je suis en faveur de fournir une garantie de prêt à l'industrie pendant qu'elle attend que les redevances détenues de façon non convenable aux États-Unis lui soient remises. Notre gouvernement devrait avancer une proportion raisonnable du montant à l'industrie, qu'il s'agisse de la moitié, du tiers ou des deux tiers.
I would probably conclude by saying to Ms. Rice that regardless of what we do on our side of the border, I support the notion of providing a loan guarantee to the industry as it awaits the return of the improperly held tariff dollars in the U.S. Whether it is half, one-third or two-thirds, I do not know, but our government should advance some reasonable proportion of those dollars to the industry.

Vous nous avez dit dans votre exposé que vous allez entreprendre une consultation des parlementaires, et je dirais qu'il vous faudrait certainement consulter aussi le public, afin de déterminer ce qu'il convient de faire pour que les rapports de rendement et les rapports sur les plans et les priorités soient bien plus faciles à comprendre pour le public et qu'ils soient plus accessibles, sur Internet je suppose, et que le public puisse ainsi juger lui-même du rendement du gouvernement et faire connaître son opinion à ce sujet.
You've outlined in your comments here that you're going to be embarking on consultation with parliamentarians, and I would certainly think even with the public, to try to figure out how to make the required reporting documents in the plans and priorities much easier for the public to understand, and easier, I suppose, to put on the Internet so that the public can more fully judge for themselves whether the government is doing a good job, and give feedback.

- la fréquence de transmission : une limite raisonnable devrait être fixée au nombre de fois qu'un pays tiers peut demander que les données lui soient transmises, afin d'assurer un degré de sécurité adéquat tout en minimisant les coûts pour les transporteurs.
- The frequency of transmission. There should be a reasonable limit to the number of times that the third country requires the data to be transmitted to it, which ensures an adequate benefit to security while minimising the costs of the carriers.

La Commission peut demander que lui soient également communiqués les programmes nationaux de normalisation lesquels seront ainsi mis à disposition des autres États membres.
The Commission may also request that it be informed of national standardisation programmes that will then be made available to the Member States.

Laissez-moi, après l'exposé de mon savant collègue, préciser un certain nombre de choses, et en particulier le libellé de l'article 21, qui se lit comme suit: La Banque peut remplir les autres fonctions qui lui sont attribuées par le ministre compétent en ce qui touche la gestion de programmes favorables à l'esprit d'entreprise au Canada, dans la mesure où elle peut recouvrer les frais ainsi exposés.
Let me explain a few things, particularly as regards clause 21, which reads: The Bank may carry out duties or functions that may be assigned to it by the Designated Minister in relation to the administration of any program supporting Canadian entrepreneurship, to the extent that it is able to recover the costs of carrying out the duties or functions.