Traduction de «raisonnable doit donc » (Français → Anglais) :

La notion de «transactions de remplacement commercialement raisonnables» doit donc être définie de manière large, afin de permettre aux évaluateurs de procéder aux valorisations requises dans tous les contextes de marché.
Therefore, the notion of ‘commercially reasonable replacement trades’ has to be broadly defined in order to enable the valuer to conduct the required assessment in all market contexts.

Le caractère raisonnable doit donc être interprété comme un critère souple et axé sur les circonstances.
Reasonableness must therefore be interpreted as a flexible criterion based on the circumstances.

Il doit être bien clair pour le comité que cette mesure législative et les modifications proposées n'entraîneront aucune conséquence imprévue. Nous devons donc nous assurer que l'expression « motifs raisonnables » est claire et que le délai raisonnable pendant lequel une arrestation par un citoyen est possible après qu'une infraction criminelle ou une tentative d'infraction criminelle a été commise est aussi clairement défini.
At committee we wish to make clear and certain that there are no unintended consequences with this legislation and with the proposed amendments, so we need to ensure that the term “reasonable grounds” is clear and the reasonable time after the commission of a criminal offence or reasonable grounds that there was the commission or the attempt to commit a criminal offence and the time in which the citizen's arrest is effected is also well defined.

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

51. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un mécanisme harmonisé et fiable d'identification des mineurs non accompagnés - en recourant aux technologies les plus récentes, telles que l'utilisation des données biométriques - et des règles communes concernant les contestations d'âge; rappelle à ce titre que, durant une procédure de contestation d'âge, la personne concernée doit, par précaution, être considérée comme mineure jusqu'à la fin de la procédure, et doit donc être traitée comme telle, et que, lorsqu'il subsiste un doute raisonnable quant à l'âge du mineur, ce doute doit être en sa faveur;
51. Calls on the Commission and the Member States to put in place a harmonised and reliable mechanism for identifying unaccompanied minors – by making use of the latest technologies such as the use of biometric data – and common rules concerning age disputes; points out, in this regard, that during an age dispute procedure the person concerned must, as a precaution, be considered a minor until the end of the procedure and therefore treated as such, and that whenever there is reasonable doubt as to the age of the minor, this must be to the benefit of the minor;

Par la suite et sur demande de la Commission, l'UER a adopté de nouvelles dispositions qui ont fait l'objet d'une seconde décision d'exemption de la Commission pour la période du 26 février 1993 au 31 décembre 2005 dans le domaine notamment des sous-licences qui est censé offrir de larges possibilités de retransmission en direct et en différé pour les non-membres à des conditions raisonnables. C'est cette seconde décision qui fait l'objet du présent recours devant le Tribunal de première instance car la condition sur laquelle elle se fonde à savoir la non élimination de la concurrence des non membres n'est pas réalisée, donc la décision d'exemption doit être annulée.
A 1993 decision by the Commission granting an exemption from the Community competition rules applying to companies for access (broadly understood) to the rights held by the EBU was annulled by the Court of First Instance on 11 July 1996. Subsequently, on the Commission's request, the EBU adopted new provisions, which were the subject of a second Commission exemption decision covering the period 26 February 1993 to 31 December 2005, inter alia in the area of sub-licences, considered to offer wide opportunities for live and deferred transmission for non-members on reasonable terms.

La recommandation part donc du principe selon lequel un contrôleur légal doit s'abstenir de procéder à un contrôle donné s'il existe une quelconque relation financière, commerciale, d'emploi ou autre (services autres que d'audit inclus) entre lui-même et son client, dont un tiers raisonnable et informé jugerait qu'elle compromet son indépendance.
The starting point of the Recommendation is therefore that a statutory auditor should not carry out a statutory audit if there are any financial, business, employment or other relationships between him and his client (including the provision of non audit services) that a reasonable and informed third party would conclude compromising the statutory auditor's independence.

L'aptitude à communiquer avec efficacité est bien évidemment une condition importante, et un certain niveau de connaissance linguistique peut donc être exigé pour l'accès à un emploi, mais la Cour a décidé que toute exigence linguistique doit être raisonnable et utile à l'exécution des tâches correspondant à l'emploi en question, et qu'elle ne peut être utilisée comme argument pour exclure des travailleurs d'autres États membres [29].
The ability to communicate effectively is obviously important, and a certain level of language may therefore be required for a job, but the Court has held that any language requirement must be reasonable and necessary for the job in question, and must not be used as an excuse to exclude workers from other Member States [29].

C'est un sujet qui doit être annexé au règlement et il est donc logique et raisonnable - et les règles, puisque le droit est le droit et pas seulement des textes officiels, doivent être raisonnables - qu'il soit soutenu par une majorité absolue de l'Assemblée.
This is a matter which must remain outside the regulations and therefore the logical and reasonable thing – and rules, when the law is the law and not just formal texts, must be reasonable – should be that this be supported by an absolute majority in this Parliament.

La Commission européenne décide qu'une aide à la restructuration de 15,26 millions d'euros (29,85 millions de DEM) en faveur de Weida Leder GmbH et de sa filiale, Abwasserreinigungsanlage Schloßmühlenweg Weida GmbH, Thuringe, est incompatible avec le Marché commun, parce que les conditions des lignes directrices quant au retour à la viabilité à long terme et à la santé de l'entreprise dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes ne peuvent être considérées comme remplies, et qu'elle doit donc être récupérée par les autorités allemandes.
The European Commission has decided that restructuring aid of 15.26 million euro (29.85 million DEM) in favour of Weida Leder GmbH and its subsidiary , Abwasserreinigungsanlage Schloßmühlenweg Weida GmbH, Thuringia, is incompatible with the common market while the conditions of the guidelines as regards the restoration of long-term viability and health of the firm within a reasonable time scale and on the basis of realistic assumptions ca not been seen as fulfilled and has to be recovered by the German authorities.