Vertaling van "commercialement raisonnables doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation commerciale raisonnable
reasonable commercial assessment

quantités commerciales raisonnables
reasonable commercial quantities

estimation commerciale raisonnable
common sure business basis

commercialement raisonnable
commercially reasonable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si, avant que la société remplacée n’ait eu droit, en vertu du paragraphe (21), à une déduction, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, au titre de la somme ainsi payée, le bien de la société remplacée a été acquis par la société remplaçante avant le 11 avril 1962 de la manière indiquée au paragraphe (25), et si la société remplaçante a, avant qu’un puits se trouvant sur la partie du territoire visée à l’alinéa a) ou b) n’ait atteint une production en quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, relativement à un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits sur un contrat de location acquis en vertu de cet alinéa et tous les droits acquis en vertu d’un contrat de location passé en vertu du même alinéa) sans recevoir en échange aucune contrepartie ni aucun remboursement d’une fraction quelconque de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée par la société remplacée doit être ajoutée à la somme déterminée en vertu de l’alinéa (25)c).
if, before the predecessor corporation was entitled, because of subsection (21), to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor corporation before April 11, 1962 in the manner set out in subsection (25), and the successor corporation did, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), surrender all the rights so acquired by the predecessor corporation (including in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or payment of any part of the amount so paid by the predecessor corporation, the amount so paid by the predecessor corporation shall be added to the amount determined under paragraph 25(c).

qu’avant le 11 avril 1962 elle a acquis les droits pour lesquels la somme a été ainsi payée, que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a acquis les biens de la société remplacée avant que cette dernière ait eu droit, en vertu du paragraphe 29(21), à une déduction au titre de la somme ainsi payée dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, et que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a, à un moment donné, avant qu’un puits situé sur la partie de territoire visée à l’aliéna a) ou b) ait commencé à produire des quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits en découlant à un bail ou en vertu d’un bail) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou aucun paiement d’une partie de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée doit être ajoutée, à ce moment, au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 29(25)c)(i).
and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid, if, before the predecessor corporation was entitled because of subsection 29(21) to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor or second successor corporation, as the case may be, and at any time, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), the successor or second successor corporation, as the case may be, surrendered all rights so acquired by the predecessor corporation (including, in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or payment of any part of the amount so paid by the predecessor corporation, the amount so paid by the predecessor corporation shall be added at that time to the amount determined under subparagraph 29(25)(c)(i).

33. Nonobstant toute disposition du présent règlement, le ministre ne doit pas accorder une contribution à moins que l’entreprise à l’égard de laquelle cette contribution est accordée, ne soit rentable compte tenu des risques raisonnables, et que l’affaire commerciale qui exploite cette entreprise ne soit ou ne devienne rentable compte tenu des risques raisonnables.
33. Notwithstanding any provision of these Regulations, the Minister shall not make a contribution unless the project with respect to which the contribution is being provided is commercially viable within reasonable bounds of risk, and the commercial operation carrying out the project is or will become commercially viable within reasonable bounds of risk.

En ce qui concerne la demande de divulgation des codes de produit du producteur indien, il est considéré que la divulgation de ces informations permettrait aux autres parties de calculer, avec une précision raisonnable, les prix intérieurs du producteur indien, ce qui doit être évité afin de protéger les informations commerciales confidentielles.
In regard to the request for disclosure of the Indian producer’s product codes, the disclosure of this information will allow the other parties to calculate with a reasonable accuracy the domestic prices of the Indian producer, which should be avoided on the ground of protection of business confidential information.

En particulier, le demandeur d'une licence doit avoir au préalable essayé, sans succès, d'obtenir du détenteur du droit une licence volontaire à des conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.
In particular, the party applying for a licence must have first attempted, unsuccessfully, to obtain a voluntary licence from the right holder on reasonable commercial terms and within a reasonable period of time.

Dans les cas où elle établit qu’un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission doit normalement l’examiner pour voir s’il est raisonnable, s’il est efficace pour atteindre le but recherché et s’il est fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’exportation.
Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission must normally then examine the system or procedure to see whether it is reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.

3. Le commettant doit, par ailleurs, informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération commerciale qu'il lui a apportée.
3. A principal must, in addition, inform the commercial agent within a reasonable period of his acceptance, refusal, and of any non-execution of a commercial transaction which the commercial agent has procured for the principal.