Vertaling van "raison pour laquelle le droit international stipule clairement " (Frans → Engels) :

D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle le droit international stipule clairement que les demandeurs d'asile doivent être détenus dans des conditions conformes à leur statut et pas comme des personnes présumées ou reconnues coupables de délit.
That is why international law clearly stipulates that asylum seekers should be detained in conditions appropriate to their status and not as individuals deemed or recognized as guilty of an offence.

C'est la raison pour laquelle le droit humanitaire international ne tient plus compte d'une formalité telle qu'une déclaration de guerre.
That's why international humanitarian law no longer hinges on a formality such as a declaration of war.

Ces exemples expliquent clairement la raison pour laquelle tous les États membres ont lieu de s’inquiéter si le principe de l’état de droit n’est pas pleinement respecté dans l’un d’entre eux.
Those are clear examples of why all Member States need to be concerned if the rule of law principle is not fully respected in one Member State.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Dès lors, la stabilité de la région est très importante, et c’est la raison pour laquelle nous devons faire comprendre clairement aux personnes qui sont au pouvoir que c’est uniquement grâce au dialogue, uniquement grâce à l’État de droit, uniquement en renforçant la démocratie, l’infrastructure et les petites et moyennes entreprises, que ce pays trouvera finalement une stabilité à long terme.
Therefore, stability in the region matters a great deal, and that is why we need to make it clear to those in power that it is only through dialogue, only through the rule of law, only by strengthening democracy, infrastructure and small and medium-sized enterprises that this country will finally find long-term stability.

Par conséquent, le projet de loi C-49 va directement à l’encontre de l’alinéa 11 g) de la Charte des droits et libertés, qui stipule qu’un inculpé a le droit « de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations ».
In this way, Bill C-49 is in direct violation of section 11(g) of the Charter of Rights and Freedoms, which states that an individual is “not to be found guilty on account of any act or omission unless, at the time of the act or omission, it constituted an offence under Canadian or international law or was criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations”.

C'est la raison pour laquelle je voudrais dire très clairement que si tout un groupe de collègue et moi-même délivrons un vote critique sur le rapport Schröder, ce vote ne signifie en rien un non à l'élargissement, pas plus qu'un non au peuple tchèque - il s'agit comme autrefois d'une protestation contre l'injustice, contre une injustice persistante, contre des violations graves des droits de l'homme et leur maintien dû aux effets discriminatoires de décrets iniques.
For this reason, let me state quite clearly that if we – a whole group of fellow Members and myself – deliver a critical vote on the Schröder report today, we are neither rejecting enlargement nor spurning the Czech people but are protesting, as people protested at the time, against injustice, against an injustice that still persists, against a serious infringement of human rights and its perpetuation through the continuing discriminatory effects of unjust decrees.

C’est la raison pour laquelle nous devons résister à la pression de ces quelques pays, peu nombreux mais puissants, afin que le texte définitif de la convention stipule clairement le droit pour les États parties d’élaborer, de gérer et de mettre en œuvre des politiques et des lois destinées à promouvoir et à protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias.
That is why we need to resist pressure from these few but strong countries, so that the final text of the Convention clearly underlines the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism.

C'est la raison pour laquelle la commission des budgets a invité la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, en tant que commission saisie au fond, à faire les deux choses suivantes : premièrement, demander à la Commission et au Conseil de définir clairement, dans un rapport commun, leurs intentions dans ce domaine et surtout d'indiquer comment ils entendent se répartir les responsabilités et financer ces activités ; deuxièmement, d'intégrer dans le texte un passage qui stipule clairement que les moyens dégagés pour le dispositif de réaction rapide devront être financés dans le cadre du titre IV de la perspective financière.
For that reason we have asked the lead committee to do two things: firstly, to call on the Commission and Council to outline their intentions and particularly to explain how they intend to divide up responsibilities between themselves in this field and how they intend to finance the relevant activities, and, secondly, to add a recital to the proposed text stating quite clearly that rapid reaction interventions must be financed within Heading 4.