Vertaling van "raison pour laquelle je voulais régler cette " (Frans → Engels) :

C'est la raison pour laquelle je voulais soulever précisément ce point au cours de ma rencontre avec le Commissaire à la protection de la vie privée de l'Alberta, par exemple, parce que le Bloc se préoccupait de la façon dont cette loi fédérale pourrait combiner ses ressources au niveau provincial.
That is the reason I wanted to bring it up specifically in my meetings with the privacy commissioner in Alberta. The Bloc had concerns with how this federal legislation would combine its resources provincially.

Je pense que c'est très important, et la raison pour laquelle je voulais que le comité soit chargé de cette étude, est que toute modification importante apportée au domaine de la radio et télédiffusion doit se faire par la porte de devant, franchement, et non pas par en catimini.
I think that's very important, and one of the reasons I wanted it to come to this committee is that if you are going to make major changes in broadcasting, they should be done by the front door, not by the back door.

La raison pour laquelle je voulais m'arrêter sur ce paragraphe, monsieur, est la suivante: vous dites que le gouvernement est réceptif aux inquiétudes que les services aux petites collectivités «pourraient être réduits et même disparaître».
The reason I wanted to zero in on that, sir, is this: you say that the government is sensitive to the concern that services to smaller communities “may decrease or even disappear”.

La raison pour laquelle je voulais régler cette question d'abord. M. Guy Lauzon: Nous nous attendions à aborder cette motion à la fin de la séance.
The reason we would like to deal with this first is to Mr. Guy Lauzon: We were preparing to deal with it at the end.

La raison pour laquelle je voulais obtenir cette précision, et savoir si vous êtes effectivement d'accord avec M. Ménard sur ce point, c'est que vous avez également mentionné que le policier qui fait partie d'un tel comité peut avoir un point de vue particulier, parce qu'il n'aime pas le juge ou la personne avec qui il a déjà travaillé, et qu'il se refuserait peut-être à recommander cette personne.
The reason I wanted to get that clear, that you do agree with that, is that you also mentioned that a police officer sitting on the committee may have a particular bias, based on a judge he may not like, or a person he worked with before, and therefore may not want to recommend that individual.

En ce qui concerne le deuxième motif invoqué par la Grèce — «le paiement du prix de la vente n’avait pas été stipulé comme condition à la décision C 10/94, mais même s’il l’avait été, après avoir examiné le contrat de septembre 1995, la Commission a estimé que cette condition avait déjà été respectée» — la Commission a auparavant rappelé que l’aliénation du chantier naval avait été stipulée comme condition à la directive 90/684/CEE et elle a expliqué la raison pour laquelle cette condition avait été stipulée.
As regards the second ground raised by Greece — the payment of the purchase price was not a condition laid down in decision C 10/94, and even if it was the case, the Commission considered it as already fulfilled after having examined the September 1995 contract — the Commission has earlier recalled that the sale of the yard was a condition laid down in the Directive 90/684/EEC and explained what was the reason for this condition.

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.
Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

Cette valeur ajoutée réside de plus en plus dans le contenu "intellectuel" de la marque (qu'il s'agisse de l'innovation technologique ou de l'image), raison pour laquelle la protection de cette propriété intellectuelle revêt une importance croissante.
This added value is increasingly to be found in the "intellectual" content of the brand (whether this is a technological or image-related innovation), which means that it is increasingly important for this intellectual property to be protected.

Pour cette raison, entre autres, la négociation ouverte des droits d'émission pour l'aviation ne sera probablement pas encore mise en pratique à grande échelle avant la période concernée par les engagements de Kyoto (2008-2012). C'est la raison pour laquelle le groupe directeur du CPEA/5 a insisté sur la nécessité de prévoir d'autres mesures, telles que des taxes, des redevances ou des accords volontaires.
For this and other reasons, open emissions trading for aviation is not likely to be operational significantly before the first Kyoto commitment period (2008-2012).Therefore, the CAEP/5 Steering Group has stated the need for other measures such as taxes, charges or voluntary agreements.