Vertaling van "pension est soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rémunération ouvrant droit à pension [ traitement soumis à retenue pour pension ]
pensionable remuneration

base de calcul des pensions | montant des traitements soumis à retenue aux fins de pension
pensionable scales

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

sursalaire de nuit non soumis à retenue pour pension
non-pensionable night differential

multiplicateur pour traitement soumis à retenue pour pension | MTRP [Abbr.]
pensionable remuneration multiplier | PRM [Abbr.]

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

salaire soumis à retenue pour pension
pensionable salary | pensionable wage

multiplicateur pour traitement soumis à retenue pour pension | MTRP
pensionable remuneration multiplier | PRM

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fonds de placement revêtiront davantage d’importance tandis que le financement des pensions du secteur public restera soumis à des pressions et que les pensions professionnelles évolueront vers un système à contributions définies.
Investment funds will assume greater importance as public sector pensions remain under funding pressure and occupational pension funds shift to a defined-contribution basis.

aux régimes complémentaires de pension soumis à des mesures de protection ou de redressement de leur situation financière.
supplementary pension schemes that are subject to measures intended to preserve or restore their financial situation.

[4] Le rôle de la méthode ouverte de coordination par rapport aux processus fondés sur le traité a été défini par le comité de la protection sociale et le comité de politique économique, dans le contexte de l'application de cette méthode au domaine des pensions, dans le rapport conjoint soumis au Conseil européen de Laeken.
[4] The role of the Open Method of Coordination relative to the Treaty-based processes has been defined by the Social Protection Committee and the Economic Policy Committee in the context of the application of this method in the area of pensions in the Joint Report to the Laeken European Council..

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.
Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?

si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel l'intéressé a été soumis pendant la période la plus longue; au cas où l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de ces institutions qui applique la législation à laquelle le titulaire de pension a été soumis en dernier lieu.
where the pensioner is entitled to benefits in kind under the legislation of two or more Member States, the cost thereof shall be borne by the competent institution of the Member State to whose legislation the person has been subject for the longest period of time; should the application of this rule result in several institutions being responsible for the cost of benefits, the cost shall be borne by the institution applying the legislation to which the pensioner was last subject.

En septembre 2002, les États membres ont soumis des rapports relatifs aux stratégies nationales en matière de pensions, sur la base desquels un rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur les pensions sera présenté lors du Conseil européen de printemps 2003.
Member States submitted national strategy reports on their pensions policies in September 2002, on the basis of which a Joint Council/Commission Pensions Report will be presented to the Spring 2003 European Council.

considérant que, si les associations créées par les fonds de pension d'un État membre pour permettre la gestion de leurs actifs se limitent à cette gestion sans fournir de services d'investissement à des tiers et que les fonds de pension sont eux-mêmes soumis au contrôle des autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance, il n'apparaît pas nécessaire de soumettre ces associations aux conditions d'accès et d'exercice posées par la présente directive;
Whereas, where associations created by a Member State's pension funds to permit the management of their assets confine themselves to such management and do not provide investment services for third parties, and where the pension funds are themselves subject to the control of the authorities charged with monitoring insurance undertakings, it does not appear to be necessary to subject such associations to the conditions for taking up business and for operation imposed by this Directive;