Traduction de «raison légitime que cela serait inacceptable » (Français → Anglais) :

L'évaluation des besoins, qui fait généralement partie d'un programme de transfert de revenus comme l'aide sociale, n'a pas été intégrée dans le programme d'a.-c. pour la raison légitime que cela serait inacceptable pour un programme d'assurance.
The means testing that would usually be part of an income transfer program such as welfare has not teem instituted in the UI program on the legitimate grounds that this would be unaccceptable for an insurance program.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Cela pourrait être le cas par exemple si un bénéficiaire du SPG+ ne réalise pas de progrès (sans raisons légitimes et objectives) ou si l'on constate un grave retour en arrière sur ses engagements.
This could happen if a GSP+ beneficiary does not make progress (without legitimate and objective reasons) or if there is serious backtracking on commitments.

La raison pour laquelle cela serait convaincant pour les Indiens — et je ne pense pas que ce serait une discussion qui aurait nécessairement lieu au départ avec les négociateurs; ce serait probablement une chose dont il faudrait débattre avec l'Inde au comité de planification —, cela constituerait leur premier gain auprès d'un pays industrialisé et établirait un précédent qu'ils apprécieraient beaucoup.
The reason this would be compelling to the Indians—and I don't think this would be a discussion that would necessarily occur in the first instance with the negotiators, but probably something that would have to be debated with India at the planning committee—is that it would signify for them for the first time with an advanced country getting a win, and establishing a precedent that they would really like to have.

si la poursuite de la négociation sur le marché est nécessaire pour exécuter des fonctions de gestion des risques critiques post-négociation en cas de nécessité de liquidation des instruments financiers en raison de la défaillance d'un membre compensateur dans le cadre des procédures de défaillance d'une contrepartie centrale et une contrepartie centrale serait exposée à des risques inacceptables en conséquence d'une incapacité de calculer des exigences de marge.
where the continuation of trading on the market is necessary to perform critical post-trade risk management functions when there is a need for the liquidation of financial instruments due to the default of a clearing member under the default procedures of a CCP and a CCP would be exposed to unacceptable risks as a result of an inability to calculate margin requirements.

Moins que cela serait inacceptable pour les Canadiens.
Anything less will be unacceptable to the people of Canada.

Toutefois, un régime différent peut être prévu lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, y compris l'intérêt légitime d'une tierce partie.
Different arrangements may nevertheless be put in place, where justified by overriding reasons relating to the public interest, including a legitimate interest of third parties.

Dans les circonstances et d'après ce que je comprends, cela serait inacceptable parce que la commission est un organisme indépendant du gouvernement.
Under the circumstances, as I understand them and as I have outlined them, that would be inappropriate, because the Public Complaints Commission is at arm's length from the government.

Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.
This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.

Encore une fois, cela serait inacceptable pour les gouvernements, fédéral et provinciaux, les régisseurs du programme. Ce serait aussi inacceptable pour les Canadiens, qui nous ont demandé de faire en sorte que le régime demeure viable financièrement.
This would be unacceptable to the governments that are the stewards of the program, both federal and provincial governments, and also to Canadians who have asked us to ensure that the plan remains financially sustainable.