Traduction de «manière légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]
best mode for carrying out an invention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Toutefois, bon nombre de ces produits chimiques, également appelés précurseurs, sont utilisés de manière légitime dans des procédés industriels, notamment pour la fabrication de parfums, de produits cosmétiques, de détergents et de produits pharmaceutiques.
However many of these chemicals, also known as precursors, are used legitimately in industrial processes, such as the making of perfumes, cosmetics, detergents, and pharmaceuticals.

– marchés publics: de nombreuses entreprises de l’UE sont confrontées à des problèmes liés aux DPI, par exemple des violations de la confidentialité, des mesures protectionnistes impliquant des transferts de technologie forcés[34], ou encore tout simplement l’offre, par des soumissionnaires de pays tiers, de technologies qu’ils n’ont pas acquises de manière légitime;
– Public procurement. Many EU companies suffer IPR-related problems such as breaches of confidentiality, protectionist measures entailing forced technology transfer[34], if not the mere offering (by third-country bidders) of technologies they have not acquired legitimately;

Les règlements amiables de litiges en matière de brevets constituent, en principe, une manière légitime et généralement acceptée de mettre fin à des différends d’ordre privé.
Patent dispute settlements are, in principle, a generally accepted, legitimate way of ending private disagreements.

aux médicaments mis à la disposition d’un membre du grand public de manière légitime sur la base d’une prescription médicale, conformément au droit national applicable.
medicinal products legitimately made available to a member of the general public on the basis of a medical prescription in accordance with the applicable national law.

c)aux médicaments mis à la disposition d’un membre du grand public de manière légitime sur la base d’une prescription médicale, conformément au droit national applicable.
(c)medicinal products legitimately made available to a member of the general public on the basis of a medical prescription in accordance with the applicable national law.

En particulier, la législation Euratom exige que l’exposition des personnes à des rayonnements soit justifiée de manière légitime.
In particular, the Euratom legislation requires legitimate justification for human exposure to X-ray radiation.