Traduction de «serait légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le gestionnaire de l'aéroport ait constamment enregistré des pertes depuis 2000, il serait légitime de présumer que l'activité génère un rendement, notamment compte tenu de l'octroi imminent à So.Ge.A.AL de la concession «globale».
Even though the airport manager had consistently recorded losses since 2000, it would be legitimate to assume that the activity would yield a return, notably given the imminent award to So.Ge.A.AL of the ‘comprehensive’ concession.

La CRF sollicitée ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si elle n'entre pas dans le champ d'application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre de la CRF sollicitée ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre.
The requested FIU shall not refuse its consent to such dissemination unless this would fall beyond the scope of application of its AML/CFT provisions, could lead to impairment of a criminal investigation, would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State of the requested FIU, or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law of that Member State.

5. Lorsqu'il existe des raisons objectives de supposer que la communication de ces informations aurait un impact négatif sur des enquêtes ou des analyses en cours ou, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque leur divulgation serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou ne serait pas pertinente par rapport aux finalités pour lesquelles elle a été demandée, la CRF n'est pas tenue de donner suite à la demande d'informations.
5. Where there are objective grounds for assuming that the provision of such information would have a negative impact on ongoing investigations or analyses, or, in exceptional circumstances, where disclosure of the information would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested, the FIU shall be under no obligation to comply with the request for information.

Le Tribunal a également dénaturé gravement les faits et a procédé à une application erronée du principe de la confiance légitime en refusant de considérer que les comportements antérieurs de la Commission ainsi que les assurances écrites qu’elle avait données étaient de nature à faire naître chez Italmobiliare une confiance légitime dans le fait qu’elle ne serait pas affectée par la décision attaquée.
It also argues that the General Court seriously distorted the facts and erred in its application of the principle of the protection of legitimate expectations by not considering that the Commission’s earlier conduct and written assurances were likely to give rise to the legitimate expectation that Italmobiliare would not be concerned by the contested decision.

L. considérant que le Parlement a estimé qu'il serait légitime de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 230 du traité CE, si cela s'avérait nécessaire, pour mettre un terme à une violation grave du droit communautaire, révélée à l'occasion de l'examen d'une pétition, et lorsqu'une divergence d'interprétation significative persiste entre le Parlement et la Commission, en dépit des efforts consentis pour la résoudre, concernant la mesure requise par le droit communautaire en vue de protéger les droits des citoyens dans le cas concerné,
L. whereas Parliament has considered that it would be legitimate for it to make use of its powers under Article 230 of the EC Treaty, if this proved necessary in order to put an end to a serious infringement of Community law which has been revealed in the course of examination of a petition and where a significant difference of interpretation persists, despite efforts to resolve it, between Parliament and the Commission, as regards the action required under Community law for the protection of citizens' rights in the case concerned,

L. considérant que le Parlement a estimé qu'il serait légitime de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 230 du traité CE, si cela s'avérait nécessaire, pour mettre un terme à une violation grave du droit communautaire, révélée à l'occasion de l'examen d'une pétition, et lorsqu'une divergence d'interprétation significative persiste entre le Parlement et la Commission, en dépit des efforts consentis pour la résoudre, concernant la mesure à prendre en vertu du droit communautaire en vue de protéger les droits des citoyens dans le cas concerné,
L. whereas Parliament has considered that it would be legitimate for it to make use of its powers under Article 230 of the EC Treaty, if this proved necessary in order to put an end to a serious infringement of Community law which has been revealed in the course of examination of a petition and where a significant difference of interpretation persists, despite efforts to resolve it, between Parliament and the Commission, as regards the action required under Community law for the protection of citizens' rights in the case concerned,

Votre rapporteur pour avis estime par conséquent qu'il serait légitime de pouvoir relever les taux de cofinancement prévus pour la collecte, la gestion et l'utilisation des données de base. Il est proposé d'établir le taux maximum à 75%, taux qui devrait s'appliquer également à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des données complémentaires.
The rapporteur therefore considers that it should be permissible to raise the co-financing rates laid down in the area of basic data collection, management, and use; the maximum proposed, 75%, should likewise apply to additional data collection, management, and use.

13. considère qu'il serait légitime que le Parlement entame une action juridique appropriée si cela est nécessaire pour mettre fin à des infractions graves à la législation communautaire, révélées lors de l'examen d'une pétition et lorsque des différences significatives d'interprétation persistent, en dépit des efforts en vue de les résoudre, entre le Parlement et la Commission en ce qui concerne l'action nécessaire pour la protection des droits des citoyens dans le cas en question;
13. Considers that it would be legitimate for Parliament to take appropriate legal action if this is needed in order to bring to an end a serious infringement of Community law revealed in the course of examination of a petition, and where a significant difference of interpretation persists, despite efforts to resolve it, between Parliament and the Commission as regards the action required for the protection of citizens' rights in the case in question;

De même, si certains pays ont obtenu de grosses coupures correspondant à leurs traditions (500 euros), il serait légitime que les pays habitués aux petites coupures (1 euro) soient aussi respectés.
Similarly, if some countries have obtained large denominations which are in keeping with their traditions (EUR 500 note), it is fair that countries used to smaller denominations should also be respected (EUR 1 note).

Néanmoins, si l'on entend par critère « social », un critère qui permet d'évaluer par exemple la qualité d'un service s'adressant à une catégorie de personnes défavorisées [50], un tel critère, dans la mesure où celui-ci participe au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse au sens des directives, serait légitime.
However, if the term "social criterion" is construed as a criterion that makes it possible to evaluate, for example, the quality of a service intended for a given category of disadvantaged persons [50], such a criterion may legitimately be used if it assists in the choice of the most economically advantageous tender within the meaning of the directives.