Vertaling van "raison la délégation était présentée principalement " (Frans → Engels) :

M. Hewitt : Curieusement, cela a été fort bien couvert, et pour une bonne raison : la délégation était présentée principalement comme une délégation culturelle.
Mr. Hewitt: Interestingly, it generated quite a bit of coverage for a very good reason: The delegation had been positioned as a cultural delegation primarily.

7. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si la principale raison ou l’une des principales raisons de toute personne concernée par la création ou le transfert du droit à l’égard duquel les redevances sont payées était de tirer avantage du présent article par cette création ou ce transfert.
7. The provisions of this Article shall not apply if it was the main purpose or one of the main purposes of any person concerned with the creation or assignment of the right in respect of which the royalties are paid to take advantage of this Article by means of that creation or assignment.

8. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si la principale raison ou l’une des principales raisons de toute personne concernée par la création ou le transfert de la dette à l’égard de laquelle les intérêts sont payés était de tirer avantage du présent article par cette création ou ce transfert.
8. The provisions of this Article shall not apply if it was the main purpose or one of the main purposes of any person concerned with the creation or assignment of the debt-claim in respect of which the interest is paid to take advantage of this Article by means of that creation or assignment.

Dans ses décisions concernant la recevabilité d’une motion de ce genre, la présidence a refusé de la mettre aux voix, entre autres raisons, [13] parce que son adoption aurait eu pour effet de clore le débat alors en cours; [14] parce que le député nommé dans la motion ne s’était pas, au départ, levé pour obtenir la parole; [15] parce que la motion aurait eu pour effet d’interrompre le discours d’un député qui avait légitimement la parole; [16] ou parce que la motion était présentée une deuxième fois après qu’une motion portant qu’un député soit entendu eut été rejetée ou adoptée, sans que l’orateur ayant obtenu la parole n’ait terminé son discours.
The Chair, in ruling on the procedural acceptability of the motion, has refused to put it, among other reasons, [13] if the result of an affirmative vote would close the debate then underway; [14] if the Member named in the motion had not originally risen to be recognized; [15] if the motion would interrupt the speech of a Member who legitimately had the floor; [16] or if the motion was moved a second time after a motion that a Member be heard was negatived or agreed to without the recognized speaker having completed the speech.

La nécessité de déléguer une partie du pouvoir législatif existait par le passé comme elle existe aujourd'hui; précédemment, la délégation était exercée par le biais de la procédure de "comitologie" établie par la décision susmentionnée 1999/468/CE du Conseil, qui était inappropriée pour les raisons exposées ci-dessus.
The necessity of delegating some legislative power, which existed in the past as it does today, was previously exercised through the "comitology" procedure laid down by the above-mentioned Council Decision 1999/468/EC, which was inadequate for the reasons outlined above.

La principale demande de la délégation était l'ajout de l'adjectif "préalable" à l'expression "procédure équitable et impartiale" désignant la procédure qui doit être suivie avant l'adoption de mesures touchant à l'accès des utilisateurs et susceptibles de restreindre leurs droits fondamentaux.
The most important request of the delegation was the addition of the word "prior" to the wording "fair and impartial procedure" which needs to be followed before measures regarding users' access liable to restrict their fundamental rights are taken.

2. En mars 2005, votre rapporteur a préparé un avis sur la proposition ci-dessus indiquant que cette proposition était inacceptable dans la forme où elle était présentée, principalement parce qu'elle ne respectait pas le rôle de législateur du Parlement, de sorte que celui-ci ne serait plus en mesure de jouer son rôle démocratique dans l'élaboration des politiques et dans l'allocation des fonds à des programmes spécifiques.
2. In March 2005, the draftswoman prepared an opinion on the above proposal, expressing the view that the proposal in its current form was unacceptable, principally because it failed to respect Parliament's policy-making role, with the result that Parliament would no longer be able to exercise its democratic role in policy-making and allocating funding to specific programmes.

La proposition était présentée comme ". à titre temporaire et dans l'attente d'un nouveau système de délégation de compétences défini par le nouveau Traité, une première réforme du système actuel . utilisant au maximum les possibilités juridiques offertes par le Traité actuel qui ne permet pas d'aller plus loin".
The proposal was presented as 'an initial reform of the current system as a temporary measure, pending the advent of a new system for delegating powers in the new Treaty.using to the maximum effect the legal scope afforded by the current Treaty, which does not allow to go further'.

Quant à l'article 5 g de la deuxième proposition de directive, l'article sur la délégation, je trouve que la proposition d'origine de la Commission sur les règles concernant les délégations était meilleure que celle qui vient d'être approuvée en commission. Pour cette raison, je soutiens quelques amendements de Mme Villiers sur ce point.
With regard to Article 5g of the other proposal for a directive, the so-called Article on Delegation, I think the Commission’s original proposal on rules concerning authorisation was better than the one now approved in the committee, so I would support some of Mrs Villiers’ amendments to this point.

A l'issue du débat, la Présidence a conclu que : - une majorité prépondérante des délégations était favorable à la création de la SE afin d'assurer la liberté d'établissement des entreprises dans le marché intérieur, compte tenu des obstacles encore existant à cet effet, notamment en ce qui concerne le transfert de siège et les fusions internationales ; - la Présidence procédera, éventuellement également par des contacts bilatéraux avec les délégations ayant exprimé des réserves majeures, à rechercher des solutions appropriées, tant sur le problème de la participation des travailleurs que sur les autres questions revêtant une importance particulière pour l'une ou l'autre délégation ; - à la lumière de ces contacts et réflexions, la Présidence s'efforcera d'élaborer une proposition globale de compromis, susceptible d'être présentée à la session du Conseil du mois de juin.
At the end of the discussions the Presidency concluded that: - a significant majority of delegations were in favour of setting up the SE in order to ensure freedom of establishment for businesses in the Internal Market, taking into account the obstacles that still existed in this area, particularly in the transfer of registered office and international mergers; - the Presidency will continue to seek appropriate solutions, perhaps through bilateral talks with the delegations that have expressed major reservations, on the question of worker participation and other issues that are of special importance to one or other of the delegations; - in the light of these talks and further consideration the Presidency will endeavour to draw up an overall compromise solution that might be submitted to the Council meeting in June.