Vertaling van "motion était présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion exparte présentée en cour
exparte motion in court

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses décisions concernant la recevabilité d’une motion de ce genre, la présidence a refusé de la mettre aux voix, entre autres raisons, [13] parce que son adoption aurait eu pour effet de clore le débat alors en cours; [14] parce que le député nommé dans la motion ne s’était pas, au départ, levé pour obtenir la parole; [15] parce que la motion aurait eu pour effet d’interrompre le discours d’un député qui avait légitimement la parole; [16] ou parce que la motion était présentée une deuxième fois après qu’une motion portant qu’un député soit entendu eut été rejetée ou adoptée, sans que l’orateur ayant obtenu la parole n’ait terminé son discours.
The Chair, in ruling on the procedural acceptability of the motion, has refused to put it, among other reasons, [13] if the result of an affirmative vote would close the debate then underway; [14] if the Member named in the motion had not originally risen to be recognized; [15] if the motion would interrupt the speech of a Member who legitimately had the floor; [16] or if the motion was moved a second time after a motion that a Member be heard was negatived or agreed to without the recognized speaker having completed the speech.

Aucun député du caucus conservateur ne critiquerait le premier ministre ou un député du parti ministériel si l'injustice en question était corrigée ce soir et si une motion était présentée pour que toutes les victimes soient traitées également.
Not one member of the PC caucus would criticize the Prime Minister or a member of the government if this injustice were to be corrected tonight and a motion brought forward to treat all victims equally.

La motion était présentée (La motion est adoptée).
The motion has been put (Motion agreed to) Monsieur Bélanger.

Cette disposition date d'une époque où ce préavis était suffisant pour permettre à tous les députés d'être au courant de la question qui allait être abordée lors d'un jour désigné, parce que normalement à cette époque-là, une seule motion était présentée par un représentant d'un parti reconnu.
This standing order was created at a time when such notice was sufficient to allow all members to know what would be debated on an allotted supply day, because the practice at that time was that only one motion was put forward by a member of any recognized party.

Bruno Gollnisch (NI). - Si les parlementaires qui appartiennent à la coordination des droites européennes n’ont pas participé au vote sur la motion de censure, ce n’est pas par sympathie politique pour la Commission, c’est parce que la motion était mal présentée et mal fondée.
Bruno Gollnisch (NI) (FR) If those Members of the European Parliament who are members of the Coordination des Droites Européennes did not take part in the vote on the motion of censure, it was not because of political sympathy with the Commission but because the motion was ill presented and ill conceived.

Bruno Gollnisch (NI ). - Si les parlementaires qui appartiennent à la coordination des droites européennes n’ont pas participé au vote sur la motion de censure, ce n’est pas par sympathie politique pour la Commission, c’est parce que la motion était mal présentée et mal fondée.
Bruno Gollnisch (NI ) (FR) If those Members of the European Parliament who are members of the Coordination des Droites Européennes did not take part in the vote on the motion of censure, it was not because of political sympathy with the Commission but because the motion was ill presented and ill conceived.

Cela était bon à entendre parce qu'après notre vote négatif.Personnellement, j'ai voté contre l'étiquetage obligatoire à cause de la façon dont la motion était présentée.
It was sweet to hear because after our negative vote.Personally, I voted against mandatory labelling because of the way the motion was presented.