Traduction de «raison de toutes les difficultés décrites ci-dessus » (Français → Anglais) :

Même si les difficultés décrites ci-dessus venaient à être résolues, les objectifs proposés par les pays développés, même les engagements les plus élevés subordonnés à certaines conditions, sont encore loin des 25 à 40 % de réduction nécessaires d'ici 2020 d'après l'évaluation du GIEC pour rester en dessous du seuil de 2° C. En outre, jusqu'à présent seule l'UE a adopté la législation requise pour garantir le respect de son objectif de réduction pour 2020.
Even if the weaknesses described above were closed, the targets proposed by developed countries, even the higher, conditional pledges, do not come close to the 25-40% reductions by 2020 that are required, based on the IPCC's assessment, to remain below a 2°C temperature increase. In addition, so far only the EU has adopted the legislation required to guarantee the delivery of its 2020 reduction target.

Toutes les incidences décrites ci-dessus devraient toucher particulièrement les PME, étant donné que la grande majorité des entreprises de pêche engagées dans l’exploitation des stocks démersaux en Méditerranée occidentale sont des microentreprises (en moyenne, 89 % des entreprises françaises, italiennes et espagnoles du secteur de la pêche ne comptent qu’un seul navire).
All of theimpacts described above are expected to be especially relevantto SMEs,asthe large majority of fishing firmsinvolved in exploitingdemersal stocks in the western Mediterranean Sea are micro-enterprises (on average, 89 % of the French, Italian and Spanish enterprises in the fishing sector have only 1 vessel).

Le Comité estime qu’en raison de toutes les difficultés décrites ci-dessus, il est important de consacrer des ressources adéquates aux services consulaires, aux plans d’urgence destinés aux Canadiens à l’étranger et à la capacité du pays de mener des opérations d’évacuation de grande envergure, en plus de faire une planification et une préparation stratégiques détaillées.
The Committee feels that it is because of all the challenges described above that Canada’s consular services, its contingency planning relating to Canadians located abroad, and its capacity to conduct large-scale evacuation operations, must be infused with adequate resources and guided by strategic and comprehensive planning and preparation.

Toutefois, les États membres n’ayant transmis aucune information quant à la fréquence avec laquelle de tels cas se posent aux frontières extérieures ni quant aux difficultés pratiques rencontrées, la Commission n’estime pas utile d’envisager une harmonisation des procédures en matière d’apposition de cachets sur les documents de voyage dans les cas décrits ci-dessus.
However, since there is no information available from Member States on the frequency of these cases occurring at the external borders and on practical difficulties encountered, the Commission does not consider appropriate to envisage any harmonisation of the procedures on stamping of travel documents in the above described cases.

(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Outre les modifications décrites ci-dessus, l’article 4 du projet de loi crée également un nouveau paragraphe 25(1.3), qui dispose que le Ministre ne tient compte d’aucun des facteurs servant à établir la qualité de réfugié pour rendre une décision à l’égard d’une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire; toutefois, il tient compte des difficultés auxquelles l’étranger doit faire face10. Dans le cas de demandes d’asile pour des motifs d’ordre humanitaire, les amendements empêcheraient la prise en compte de facteurs tels que la crainte avec raison d’être persécuté, la menace pour la vie et le risque de traitements ou de peines cruels et inusités.
In addition to the changes described above, clause 4 creates a new section 25(1.3), which specifies that the Minister may not consider factors taken into account during refugee determination when examining an application on humanitarian and compassionate grounds made by a foreign national, but the Minister must consider elements related to the hardships that affect the foreign national.10 These amendments would prevent the consideration in humanitarian and compassionate applications of such factors as well-founded fear of persecution, risk to life, and risk of cruel and unusual treatment or punishment.

Le projet de loi a fait l’objet d’une troisième critique en raison de l’approche décrite ci-dessus.
A third criticism the bill has attracted arises because of the proposed cut-off described above.

Quant aux Canadiens de naissance qui ont cessé d’être citoyens pour une raison quelconque (autre que les trois motifs d’interdiction), mais qui ont réintégré la citoyenneté par la suite (situations 4 ou 5 décrites ci-dessus, qui renvoient aux nouveaux al. 3(1)i) ou j), par. 2(1) du projet de loi), la citoyenneté leur est accordée avec effet rétroactif au moment où elle a été perdue (nouveaux al. 3(7)f) et g)).
For people who were born Canadian, then ceased to be citizens for any reason (other than the three prohibited reasons) but subsequently resumed citizenship (situations 4 or 5 described above, which refer to new sections 3(1)(i) or (j), clause 2(1) of Bill C-37), citizenship is retroactive to the time it was lost (new sections 3(7)(f) and (g)).

L’article 2 du projet de loi modifie le paragraphe 24(2) de la LPNC pour que le fait de contrevenir à toute condition d’une licence ou d’un permis d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux décrits ci-dessus ou à tout ordre donné en vertu d’une telle licence ou d’un tel permis constitue une infraction.
Clause 2 amends section 24(2) of the Act to make it an offence to contravene any condition of – or any order or direction given under – one of the land use permits or water licences described above.