Traduction de «contexte européen décrit » (Français → Anglais) :

Sur la base des travaux préparatoires menés par la Commission à ce jour, et sous réserve des résultats de l'analyse d'impact, la présente communication décrit les différentes options envisageables pour la création d'un «cadre légal et technique pour l’extraction des données sur le territoire européen» dans le contexte d'un système de surveillance du financement du terrorisme.
On the basis of the preparatory work taken forward by the Commission so far, and subject to the results of the Impact Assessment, this Communication describes the different possible options for the establishment of a “legal and technical framework for extraction of data on EU territory” in the context of a terrorist finance tracking system.

Les propositions d'aujourd’hui font partie d’une première série de propositions législatives que la Commission présente actuellement dans le contexte d’une grande réforme du régime d’asile européen commun, telle que décrite dans sa communication du 6 avril 2016.
Today's proposals are part of a first set of legislative proposals the Commission is presenting in the context of a major reform of the Common European Asylum System, as outlined in the Commission's Communication of 6 April 2016.

“résident” et “résidant”: ayant un centre d’intérêt économique sur le territoire économique d’un pays, tel que décrit au chapitre 1 (point 1.30) de l’annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (7); dans ce contexte, on entend par “positions transfrontières” et “transactions transfrontières” respectivement les positions et les transactions portant sur les actifs et/ou passifs des résidents des États membres participants considérés comme un seul territoire économique vis-à-vis des résidents des États membres non participants et/ou des résidents de pays tiers;
“resident” and “residing” shall mean having a centre of economic interest in the economic territory of a country as described in Chapter 1(1.30) of Annex A to Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community (7); in this context, “cross-border positions” and “cross-border transactions” shall mean respectively positions and transactions in the assets and/or liabilities of residents of participating Member States seen as one economic territory vis-à-vis residents of non-participating Member States and/or residents of third countries;

(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Les actions décrites précédemment doivent être replacées dans le contexte de la désignation d'un coordinateur pour la protection civile sollicitée par le Conseil européen informel de Gand.
The actions described above need to be put into the context of the request from the Ghent Informal European Council for the appointment of a co-ordinator for civil protection measures.

1) La première phase de l'analyse, décrite ci-dessus, permet d'examiner la situation socio-économique d'une région dans le contexte national et dans le contexte de l'Espace économique européen, sous l'angle du chômage et du revenu.
(1) The first stage of analysis outlined above permits a basic examination of the socio-economic situation of a region in its national and EEA context in terms of unemployment and income levels.