Vertaling van "radiée du registre car elle souhaitait " (Frans → Engels) :

Le 3 février 2006, cette société a demandé à être radiée du registre car elle souhaitait transférer son siège social et son activité en Hongrie, et cesser son activité en Italie.
On 3 February 2006, that company applied to be deleted from that register as it wished to transfer its seat and business to Hungary, and to discontinue business in Italy.

Ultimement, si la Couronne le souhaitait, elle pourrait poursuivre en contrat, mais elle n'a pas à le faire, car elle peut nommer un séquestre-administrateur; elle peut récupérer les fonds et imposer des conditions.
Ultimately, if the Crown wanted to, they could sue in contract, but they do not need to because they can appoint a third-party manager; they can claw back funding; they can impose conditions.

19. Lorsque l'organisation ou la personne enregistrée concernée n'a pas réagi dans le délai de 40 jours fixé au paragraphe 17, elle est radiée du registre (voir ligne 2 du tableau des mesures ci-dessous) et perd le bénéfice des incitations liées à l'enregistrement.
19. Failure to react by the registrant concerned within the deadline of 40 days set out in paragraph 17 shall result in removal from the register (see row 2 of the table of measures below) and loss of access to any incentives linked to registration.

En effet, selon elle, la valeur comptable de la société TVX Hellas ne peut être prise en compte dans l’estimation de la valeur des actifs, car elle résulte de l’amortissement de la valeur dans les registres de l’entreprise pour des raisons comptables (17), et que, partant, elle équivaut à la valeur comptable des actifs.
Indeed, the Commission considers that the book value of TVX Hellas cannot be taken into account for the assessment of the assets’ value, since it takes into account depreciation in the company’s books for taxation reasons (17), therefore it represents the assets’ accounting value.

3. Toute organisation enregistrée voit son enregistrement suspendu ou est radiée du registre, selon le cas, si elle omet de présenter à l’organisme compétent, dans un délai de deux mois après y avoir été invitée, l’une des pièces suivantes:
3. A registered organisation shall be suspended or deleted from the register, as appropriate, if it fails to submit to a Competent Body, within two months of being required to do so, any of the following:

La Commission a considéré qu'elle avait un intérêt à adopter les décisions même si les parties avaient déjà mis fin à l'infraction, car elle souhaitait clarifier le droit au bénéfice non seulement des parties mais de toutes les autres entreprises actives dans le secteur.
The Commission considered that it had an interest in adopting the decisions even if the parties had already terminated the infringement, since it wanted to clarify the law for the benefit not only of the parties but of all the other firms operating in the sector.

En juin 2001, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État car elle doutait que cette aide soit compatible avec les règles relatives aux aides d'État dans le secteur automobile, et souhaitait donner à toutes les parties intéressées la possibilité de communiquer leurs observations.
In June 2001, the Commission opened a formal State aid investigation procedure as it had doubts about the compatibility of the aid with the specific State aid rules for the car sector, and in order to give all interested third parties the possibility to submit comments.

3. Toute organisation enregistrée voit son enregistrement suspendu ou est radiée du registre, selon le cas, si elle omet de présenter à l’organisme compétent, dans un délai d’un mois après y avoir été invitée, l’une des pièces suivantes:
3. A registered organisation shall be suspended or deleted from the register, as appropriate, if it fails to submit to a Competent Body, within one month of being required to do so, any of the following:

Si elle n’apporte pas de réponse satisfaisante, l’organisation voit son enregistrement suspendu ou est radiée du registre.
Should the organisation fail to provide a satisfactory response it shall be deleted or suspended from the register.

J'hésite à en dire plus car je ne travaille pas pour elle, ce n'est pas mon budget et je sais qu'elle souhaitait présenter son propre argumentaire, dans ses propres termes, avec tous les détails dont vous-mêmes ou d'autres parlementaires pourriez avoir besoin.
I would be reluctant to say more than that just by way of anecdote because I am not working for them, it is not my budget and I know they have wanted to present their own case in their own terms with as much detail as you or any other parliamentarian would want.