Ultimement, si la Couronne le souhaitait, elle pourrait poursuivre en contrat, mais elle n'a pas à le faire, car elle peut nommer un séquestre-administrateur; elle peut récupérer les fonds et imposer des conditions.
Ultimately, if the Crown wanted to, they could sue in contract, but they do not need to because they can appoint a third-party manager; they can claw back funding; they can impose conditions.