Traduction de «racistes et autres crimes ethniquement motivés soient » (Français → Anglais) :

Je trouve cependant intéressant que, bien que les attaques racistes et autres crimes ethniquement motivés soient en augmentation en Europe centrale et occidentale, le rapport se concentre davantage sur les Balkans, c’est-à-dire sur l’Europe du sud-est.
I find it interesting, however, that although racist attacks and other ethnically motivated crimes are increasing in Western and Central Europe as well, the report focuses mostly on the Balkans, that is, on south-eastern Europe.

La décision-cadre fait obligation aux États membres de l’UE de sanctionner les discours de haine, c’est-à-dire l’incitation publique à la violence et à la haine fondée sur la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, ainsi que les crimes de haine à motivation raciste ou xénophobe.
The Framework Decision obliges the EU's Member States to penalise hate speech, i.e. the public incitement to violence and hatred based on race, colour, religion, descent or national or ethnic origin as well as hate crimes that have a racist or xenophobic motivation.

La majorité des États membres possèdent des dispositions législatives relatives à l'incitation à la violence et à la haine motivées par le racisme et la xénophobie mais il semble que les dispositions relatives aux infractions couvertes par la décision-cadre ne soient pas toujours entièrement transposées Certaines lacunes ont en outre été constatées en ce qui concerne la motivation raciste et xénophobe des crimes, la responsabilité légale des personnes morales et la juridiction compétente.
Most Member States have provisions on incitement to racist and xenophobic violence and hatred, but these do not always seem to fully transpose the offences covered by the Framework Decision. Gaps have also been observed in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes, the liability of legal persons and jurisdiction.

5. appelle les États membres à étudier et à mettre fin au profilage ethnique, aux abus de la police et aux autres violations des droits de l'homme à l'encontre des Roms, afin de s'assurer que les infractions à motivation tendancieuse soient punissables et soient enregistrées et examinées correctement et que les victimes bénéficient d'une assistance et d'une protection adéquates, et à créer des programmes de formation spécifiques pour les policiers et autres agents publics travaillant avec les communautés roms;
5. Calls on the Member States to investigate and put an end to ethnic profiling, police abuse and other human rights violations against Roma, to ensure that bias-motivated offences are punishable and are recorded and investigated properly and that victims are offered proper assistance and protection, and to create specific training programmes for police and other public officers working with Roma communities;

G. considérant que l'Agence des droits fondamentaux a fait état de ce qu'une personne sur quatre issue d'un groupe minoritaire a été confrontée à un crime à caractère raciste et que jusqu'à 90 % de l'ensemble des agressions ou des menaces dont les immigrants ou les membres des groupes ethniques minoritaires ont été les victimes ne sont pas signalées à la police; considérant que seuls quatre États membres de l'Union collectent ou publient des données sur les crimes à l'encontre des Roms et que seuls huit d'entre eux enregistrent les crimes motivés par l'orientation sexuelle de la victime (telle que perçue);
G. whereas the Fundamental Rights Agency (FRA) has reported that every fourth person from a minority group has experienced a racially-motivated crime and that up to 90% of all assaults or threats experienced by migrants or members of ethnic minority groups are not reported to the police; whereas only four EU Member States collect or publish data on anti-Roma crime and only eight record crime motivated by the victim’s (perceived) sexual orientation;

53. déplore le fait que la totalité des États membres n’ait pas dûment transposé la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; demande aux États membres de poursuivre la xénophobie, le racisme, l’hostilité à l’égard des Tsiganes, et d’autres formes de violence et de haine contre des groupes minoritaires, y compris les discours de haine; leur demande de veiller à ce que les délits motivés par des préjugés, comme ceux à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, soient passibles de sanctions pénales, que ces délits soient dûment constatés et fassent l’objet de réelles enquêtes, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes se voient offrir une assistance, une protection et une indemnisation appropriées; rappelle qu’au 1 décembre 2014, cette décision-cadre deviendra pleinement applicable;
53. Deplores the fact that not all Member States have properly transposed the Council Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law; calls on Member States to prosecute xenophobia, racism, anti-gypsyism and other forms of violence and hatred against any minority groups, including hate speech; calls on the Member States to ensure that bias-motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent are punishable within the criminal law system, that these offences are properly registered and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished, and that victims are offered proper assistance, protection and compensation; recalls that on 1 December 2014 this framework decision will become fully enforceable;

55. demande instamment la création au sein des services répressifs compétents dans les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays candidats de cellules chargées de lutter contre les délits ayant une motivation raciale ainsi que les activités des groupes racistes; estime que ces cellules devraient mettre en place des systèmes permettant de surveiller, de classer, d'enregistrer et d'instruire les actes racistes portés à leur attention; recommande que soit poursuivie l'élaboration de directives applicables à la collecte, par l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, de données sur les incidents racistes dans le respect des règles garantissant la protection des données et en association avec les services de répression, comme les forces de police et les ministères publics; préconise la mise au point d'autres instruments de collecte de données, comme les enquêtes sur les crimes racistes;
55. Urges the establishment of specific units within the law enforcement agencies of the Member States and accession and candidate countries to counter incidents of racially motivated offences and the activities of racist groups; these units should set up systems to monitor, classify, record and follow up racist incidents brought to their attention; recommends the further development of guidelines for the collection of data on racist incidents by the EUMC in accordance with data protection safeguards and in tandem with law enforcement agencies such as the police and public prosecution services; encourages the development of alternative mechanisms to collect data, such as racist crime surveys;

Le manque de protection contre la propagande haineuse, dans le fond, signale aux membres de minorités sexuelles, aux gais et aux lesbiennes, que nous sommes des citoyens de deuxième classe qui n'ont pas droit à la protection équitable de la loi, d'être équitablement protégés contre la haine dirigée contre les gais et les lesbiennes, comme les autres groupes qui sont actuellement visés par la l'article sont protégés, soit ceux qui sont différents des autres par la couleur, la race, la religion, ou l'origine ethnique (1110) Les crimes motivés par la haine contre les gais et les lesbiennes sont beaucoup trop courants au Canada.
The absence of protection from hate propaganda basically signals to members of sexual minorities, to gay and lesbian people, that we are second-class citizens who aren't entitled to the equal protection of the law, to be equally protected from hatred directed at gay and lesbian people, as other groups currently included in the section are protected, namely on the grounds of colour, race, religion, or ethnic origin (1110) Hate crimes directed at gay and lesbian people are far too widespread in Canada.

Il stipule même de façon expresse que, si une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle, le tribunal considérera les éléments de preuve établissant cette motivation comme des circonstances aggravantes (1545) De nombreuses recommandations ont été formulées sur l'abus de confiance dans les crimes avec violence commis contre des femmes et d'autres personnes vulnérables, dont les enfants.
The statement specifies that if an offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, sexual orientation or other similar factor, the court shall consider that the motivation be an aggravating factor (1545 ) Numerous recommendations have been made respecting breach of trust for offences involving violence against women and other vulnerable persons, including children.

5. Rappelant aux États participants que les crimes et la discrimination motivés par la haine ne sont pas seulement liés à la race, à l'origine ethnique, au sexe et à la religion ou aux croyances mais aussi aux opinions politiques, à l'origine nationale ou sociale, à la langue, à la naissance ou à d'autres considérations,
5. Reminding participating States that hate crimes and discrimination are motivated not only by race, ethnicity, sex, and religion or belief, but also by political opinion, national or social origin, language, birth or other status,