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Crime de haine
Crime haineux
Crime motivé par la haine
Demande dûment motivée
Directions motivées
Décision dûment motivée
Décision rigoureusement motivée
Infraction inspirée par la haine
Instructions motivées
Prétendûment motivée par un délit de droit commun
Rencontre motivée par un problème
Rencontre motivée par un symptôme
Restriction motivée par une limitation des travaux
Restriction motivée par une limitation du travail

Traduction de «haine motivées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]

scope reservation


crime de haine | crime haineux | infraction inspirée par la haine

hate crime


crime haineux [ crime motivé par la haine | crime de haine ]

hate crime


comité spécial sur la haine raciale et religieuse de l'Association du barreau canadien [ comité spécial chargé d'étudier des questions de haine raciale et religieuse ]

Canadian Bar Association Special Committee on Racial and Religious Hatred [ Special Committee on Racial and Religious Hatred ]


décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée

fully reasoned decision


directions motivées | instructions motivées

directions with reasons


rencontre motivée par un problème

Encounter for problem


rencontre motivée par un symptôme

Encounter for symptom




prétendûment motivée par un délit de droit commun

purporting to be made for an ordinary criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quatrièmement, la modification apportée au Code criminel ajoutant l'infraction de méfaits contre les biens religieux porte sur des préjugés ou de la haine motivée par la religion, la race, la couleur, l'origine nationale ou l'origine ethnique.

Fourth, the amendment to the Criminal Code adding the offence of mischief to religious property refers to bias, prejudice or hate based on religion, race, colour or national or ethnic origin.


Selon les circonstances et le contexte de chaque situation, il appartient aux juridictions nationales de déterminer si une infraction doit être considérée comme incitation à la violence et à la haine motivées par le racisme et la xénophobie.

It is for national courts to determine whether a specific case represents incitement to racist or xenophobic violence or hatred, according to the circumstances and context of each situation.


La majorité des États membres possèdent des dispositions législatives relatives à l'incitation à la violence et à la haine motivées par le racisme et la xénophobie mais il semble que les dispositions relatives aux infractions couvertes par la décision-cadre ne soient pas toujours entièrement transposées Certaines lacunes ont en outre été constatées en ce qui concerne la motivation raciste et xénophobe des crimes, la responsabilité légale des personnes morales et la juridiction compétente.

Most Member States have provisions on incitement to racist and xenophobic violence and hatred, but these do not always seem to fully transpose the offences covered by the Framework Decision. Gaps have also been observed in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes, the liability of legal persons and jurisdiction.


Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infraction a été commise.

They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.


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Elles devraient également tenir compte du type ou de la nature et des circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences domestiques, le fait que l'auteur de l'infraction ait été en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou dans une zone contrôlée par des gangs, ou le fait que le pays d'origine de la victime ne soit pas l'État membre où l'infraction a été commise.

They should also take into account the type or nature and the circumstances of the crime such as whether it is a hate crime, a bias crime or a crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in a close relationship, whether the offender was in a position of control, whether the victim's residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim's country of origin is not the Member State where the crime was committed.


(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif ...[+++]

(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, whe ...[+++]


La majorité des États membres possèdent des dispositions relatives à l'incitation à la violence et à la haine motivées par le racisme et la xénophobie, mais il semble qu'elles ne transposent pas toujours pleinement les dispositions relatives aux infractions couvertes par la décision-cadre.

The majority of Member States have provisions on incitement to racist and xenophobic violence and hatred but these do not always seem to fully transpose the offences covered by the Framework Decision.


La majorité des États membres possèdent des dispositions relatives à l'incitation à la violence et à la haine motivées par le racisme et la xénophobie, mais il semble qu'elles ne transposent pas toujours pleinement les dispositions relatives aux infractions couvertes par la décision-cadre.

The majority of Member States have provisions on incitement to racist and xenophobic violence and hatred but these do not always seem to fully transpose the offences covered by the Framework Decision.


Honorables sénateurs, la triste réalité est qu'un tort énorme a été fait à la société canadienne par les fauteurs de haine motivée par l'orientation sexuelle.

Honourable senators, the sad reality is that a great deal of harm and injury has been visited upon Canadian society by the purveyors of hate propaganda targeted on the basis of sexual orientation.


Un Kosovo démocratique ne saurait être fondé sur l'intolérance, la haine motivée par des considérations ethniques et la terreur exercée à l'encontre d'innocents.

A democratic Kosovo cannot be built upon intolerance, ethnic hatred, and terror against innocent people.




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haine motivées ->

Date index: 2025-01-23
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