Vertaling van "infractions à motivation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

incendie motivé [ incendie à motivation psychologique ]
motivational firesetting [ psychologically motivated arson ]

infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)
offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence

cour des infractions à la circulation
traffic court

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

partie à une infraction
party to an offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous étudions les circonstances ayant entouré l'infraction, la motivation de l'auteur de l'enlèvement et les techniques utilisées pour s'emparer de l'enfant.
We are looking at circumstances surrounding the offence and motivation of the abductor and the techniques used to abduct the child.

5. appelle les États membres à étudier et à mettre fin au profilage ethnique, aux abus de la police et aux autres violations des droits de l'homme à l'encontre des Roms, afin de s'assurer que les infractions à motivation tendancieuse soient punissables et soient enregistrées et examinées correctement et que les victimes bénéficient d'une assistance et d'une protection adéquates, et à créer des programmes de formation spécifiques pour les policiers et autres agents publics travaillant avec les communautés roms;
5. Calls on the Member States to investigate and put an end to ethnic profiling, police abuse and other human rights violations against Roma, to ensure that bias-motivated offences are punishable and are recorded and investigated properly and that victims are offered proper assistance and protection, and to create specific training programmes for police and other public officers working with Roma communities;

110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;
110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;

109. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;
109. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;

D’emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l’infraction terroriste sur la base de l’identification d’un élément objectif, l’acte terroriste, accompagné par l’identification d’un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l’infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C’est pourquoi nous nous associons à l’amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
The Commission has subscribed to this interpretation from the outset and considers that the solution we are working towards respects the basic structure of the Commission’s initial proposal, which is to, “define a terrorist offence on the basis of the identification of an objective factor: the terrorist act, accompanied by the identification of a subjective element: a terrorist motivation under the terms of the proposal”. This is the text currently under consideration by the Council. At the same time, the solution also provides more detail on allowing the requirements that must be met for the offence included in the positive list to be considered a terrorist offence, to be identified in legislation itself. We are, therefore, in favour of improving the definition contained in the text currently being studied by the Council.

La Commission a décide d'envoyer des avis motivés à la France et à l'Italie pour non-respect du regime général des accises. A. Droit spécial sur l'alcool dénaturé La Commission européenne a décidé d'envoyer à la République italienne un avis motivé dans le cadre d'une procédure d'infraction.
The Commission has decided to send two reasoned opinions to France and Italy for the failure to comply to the general arrangements for products subject to excise duties A.: Italy - Special duty on denatured alcohol The Commission has decided to send the Italian Republic a reasoned opinion as part of infringement proceedings.

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les 40 jours suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. 3. Propriété intellectuelle Directive concernant le droit de location La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à l'Espagne, à l'Irlande, au Luxembourg, au Portugal, à la Grèce et aux Pays-Bas dans le cadre de procédures formelles d'infraction.
If a satisfactory reply is not forthcoming within 40 days of its reasoned opinion being received, the Commission may initiate proceedings in the Court of Justice. 3. Intellectual property Rental rights Directive Decisions to send Spain, Ireland, Luxembourg, Portugal, Greece and the Netherlands Reasoned Opinions under formal infringement proceedings have been adopted by the European Commission.

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les 40 jours ouvrables suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. 3. Allemagne - infraction par Hochbauamt Bremen La Commission a décidé d'envoyer au Gouvernement fédéral un avis motivé pour infraction à la directive "marchés publics de services".
In the absence of a satisfactory reply to the reasoned opinion within 40 working days of receipt, the Commission may decide to refer the matter to the Court of Justice. 3. Germany - infringement by Hochbauamt Bremen The Commission has decided to send the German Government a reasoned opinion for infringement of the directive on public service contracts.

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans les 40 jours ouvrables suivant réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. 2. Grèce - application incorrecte de la directive "recours" La Commission a décidé d'envoyer à la Grèce un avis motivé dans le cadre d'une procédure d'infraction concernant le refus de cet État membre d'arrêter les mesures appropriées afin d'appliquer la directive 89/665/CE relative aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics.
In the absence of a satisfactory reply to the reasoned opinion within 40 working days of receipt, the Commission may decide to refer the matter to the Court of Justice. 2. Greece - incorrect implementation of the Remedies Directive The Commission has decided to send Greece a reasoned opinion under formal EC infringement proceedings over its failure to take appropriate measures for the implementation of the public procurement remedies Directive 89/665/EEC.