Traduction de «rachat de monsanto que lorsque la commission aura formellement » (Français → Anglais) :

Bayer ne pourra procéder au rachat de Monsanto que lorsque la Commission aura formellement apprécié et autorisé la cession, dans sa version finale, de l'ensemble d'actifs à BASF.
Bayer can only implement the acquisition of Monsanto once the Commission has formally assessed and approved the finalised divestiture of the package of assets to BASF.

Bayer et Monsanto ne pourront réaliser l'opération que lorsque la Commission aura achevé son examen de l'acheteur proposé.
Bayer and Monsanto can only implement the transaction when the Commission has completed its review of the proposed buyer.

Comme je l’ai dit dans mon discours d’introduction, le Conseil n’a pas encore adopté de position et n’entend pas adopter de décisions formelles avant l’année prochaine, lorsque la Commission aura formellement soumis ses propositions législatives.
As I said in my initial speech, the Council has not yet adopted a position and it does not intend to adopt any formal decisions until next year, when the Commission has formally submitted its legislative proposals.

La Commission ne pourra reprendre le décaissement de ces fonds que lorsque le Conseil aura formellement adopté la décision.
The Commission will be able to resume disbursing these funds only after the Council has formally adopted the decision.

Lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, la Commission aura l'obligation formelle de faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès des négociations, et le Parlement devra marquer son accord avant la conclusion d'accords commerciaux.
When the Lisbon Treaty enters into force, the Commission will have a formal obligation to report regularly to the Parliament on the progress of negotiations and the Parliament's assent will be required before trade agreements are concluded.

La Commission livrera formellement son avis seulement lorsque le Parlement aura fait ses propositions.
The Commission will formally give its opinion only after Parliament makes its proposals.

Lorsque les autorités slovaques auront notifié à la Commission la conclusion de ce travail d'accréditation et que la Commission aura reçu un dossier d'information complet rédigé en anglais, elle commencera son examen formel des structures et des procédures auprès du Fonds national et de l'organisme Sapard.
When the Slovak authorities have notified the Commission of the conclusion of this accreditation work and the Commission has received a complete package of information in English, the Commission will commence its formal examination of the structures and procedures at the National Fund and the Sapard Agency.

Vu que les consommateurs ont le droit d'obtenir la garantie absolue que leur santé n’est compromise par la présence d'aucun résidu virtuellement toxique dans la chaîne alimentaire; vu l’importance économique que jouent dans de nombreux États membres l’élevage du pur-sang et le sport équestre; vu les préoccupations des vétérinaires, des éleveurs, des organisations de défense de la santé publique, des fédérations équestres, des ministres de l’agriculture et des citoyens concernés; vu que contrairement à d’autres espèces, pour lesquelles l'objectif premier est la production alimentaire, le respect d’une longue période d'attente s'impose, lorsqu’il s’agit de chevaux; vu que la Commission est parfaitement consciente des effets désastreux que le règlement 2377/90, dans sa version actuelle aura pour la santé et le traitement thérapeutique des chevaux à dater du 1er janvier de l’an 2000 et de l’impact économique qui en découlera ; vu que la Commission n’a présenté aucune proposition formelle en dépit des diverses réunions consacrées à ce problème en 1998 et 1999 au cours de la présidence allemande, quand et comment la Commission honorera-t-elle l’engagement qu’elle a pris (par la voix de M. Franz Fischler, lors du Conseil du mois de juin) de se pencher sur ce problème urgent et donnera-t-elle l’assurance que parmi l’éventail des solutions qui ont été proposées une solution spécifique sera trouvée pour garantir que tous les médicaments dont ont besoin les équidés continueront d’être disponibles après le 1er janvier de l’an 2000 ?
In view of the fact that consumer are fully entitled to guarantees that human health is not compromised by the presence in the food chain of any potentially unsafe residues; the economic importance in many Member States of the thoroughbred and sport horse industries; the concerns of veterinarians, breeders, welfare organisations, equestrian federations, Agriculture Ministers and concerned citizens; the fact that unlike other species whose primary purpose is food production, observance of a lengthy withdrawal period is viable where horses are concerned; that the Commission is well aware of the disastrous effects Regulation 2377/90 in its present form will have on the welfare and therapeutic treatment of horses from 1.1.2000 and subsequent economic impact thereof; that no formal Commission proposal has been brought forward despite meetings on this issue in 1998 and in 1999 during the German Presidency; when and in what form will the Commission honour its commitment (as voiced by Franz Fischler at the June Council) to address this urgent issue and ensure that a specific solution, from the range which has been proposed, is found guaranteeing the continued availability of all necessary equine medicines post 1.1.2000

Le rapporteur demande à la Commission, lorsqu'elle aura mené à bien ces travaux préparatoires, de présenter formellement au Parlement européen, dans les meilleurs délais, les deux propositions.
The rapporteur calls on the Commission, on conclusion of this preparatory work, formally to submit both proposals to the European Parliament as quickly as possible.

Lorsque le projet de décision de la Commission aura été formellement approuvé, cette dernière procèdera à la sélection des investissements éligibles à ces prêts de la CECA.
When its draft Decision has been formally adopted, the Commission will draw up a list of investments which are eligible for ECSC loans, and will then consider each case on its merits.