Vertaling van "son examen formel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure formelle d'examen
formal investigation procedure

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

examen [ concours d'entrée ]
examination [ entrance examination ]

éducation non formelle
non-formal education

Ordonnance du 22 janvier 1998 concernant le contrôle personnel en matière de denrées alimentaires à l'armée et son examen
Ordinance of 22 January 1998 on the Self-Regulation of Foodstuffs Quality in the Armed Forces and its Supervision

méthodes d’examen ophtalmologique
eye examination methods | ophthalmological examination techniques | eye examination technique | ophthalmological examination methods

réaliser des examens chiropratiques
carry out chiropractic examinations | perform chiropractic assessments | conduct chiropractic examinations | perform chiropractic examinations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. exhorte la commission à procéder, avec l'aide du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (compétent en vertu des articles 15 et 16 du règlement), à un examen formel des mesures de mise en œuvre adoptées et des autorisations accordées par les États membres dans le cadre du règlement, y compris un examen de l'ensemble des rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the regulation) of Member States implementation and licensing activity under the regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the regulation entered into force;

6. exhorte la Commission à procéder, avec l'aide du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (compétent en vertu des articles 15 et 16 du règlement), à un examen formel des mesures de mise en œuvre adoptées et des autorisations accordées par les États membres dans le cadre du règlement, y compris un examen de l'ensemble des rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Articles 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

W. considérant que, conformément à l'article 37, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou, un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays doit être effectué afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations, et que cet examen doit conduire à une évaluation critique des négociations en cours des APE,
W. whereas, pursuant to Article 37(4) of the Cotonou Agreement, a formal and comprehensive review of the arrangements planned for all countries must be undertaken in order to ensure that no further time is needed for preparations or negotiations; whereas that review must lead to a critical assessment of the EPA negotiations in progress,

W. considérant que, conformément à l'article 37, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou, un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays doit être effectué afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations, et que cet examen doit conduire à une évaluation critique des négociations en cours sur les APE,
W. whereas, pursuant to Article 37(4) of the Cotonou Agreement, a formal and comprehensive review of the arrangements planned for all countries must be undertaken in order to ensure that no further time is needed for preparations or negotiations; whereas that review must lead to a critical assessment of the EPA negotiations in progress,

La Commission souhaite par ailleurs élargir son examen formel aux activités commerciales du groupe IFP sur deux autres marchés, celui du conseil en exploitation de champs pétroliers et celui du conseil en traitement du gaz et en désulfuration, où l’IFP est actif avec ses filiales Beicip-Franlab et Prosernat et sur lesquels celles-ci disposent d’un accès privilégié à la recherche menée par l’IFP.
The Commission also intends to extend its formal investigation to IFP group’s commercial activities on two other markets, namely consultancy services for the exploitation of oilfields and for the treating of gas and desulphurisation, in which IFP is active with its subsidiaries Beicip-Franlab and Prosernat, which have priority access to its research findings.

Examen formel d'un régime de garanties italien dans le domaine de la construction navale
Formal investigation into Italian shipbuilding guarantee scheme

Commission autorise aide au sauvetage de EUR 50 millions en faveur de MobilCom - examen formelle pour l'aide supplémentaire de EUR 112 millions
EUR 50 million rescue aid for MobilCom cleared in-depth probe into additional aid of EUR 112 million

En juillet 1998, la Commission a ouvert un examen formel. À cette occasion, elle a identifié plusieurs autres mesures susceptibles de constituer des aides d'État, qui n'avaient pas été mentionnées par le plaignant.
In July 1998 the Commission opened a formal investigation procedure, also identifying several other measures as possible State aid that had not been mentioned by the complainant.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore son examen formel de la proposition initiale des Pays-Bas concernant la carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, qu'elle avait jugée non conforme aux lignes directrices concernant ce type d'aides. Les autorités néerlandaises ayant accepté de retirer leur proposition initiale le 30 mars 2000, et de la remplacer par une nouvelle proposition, la Commission a pu clore la procédure engagée..
The European Commission decided today to close its formal investigation of the original Dutch proposal for a regional State aid map for the period 2000-2006 which it did not consider to conform with Community guidelines for such aid The Commission was able to close the procedure after the Dutch authorities agreed to withdraw their initial proposal s on 31 March and to submit a new one..