Vertaling van "commission aura formellement " (Frans → Engels) :

Bayer ne pourra procéder au rachat de Monsanto que lorsque la Commission aura formellement apprécié et autorisé la cession, dans sa version finale, de l'ensemble d'actifs à BASF.
Bayer can only implement the acquisition of Monsanto once the Commission has formally assessed and approved the finalised divestiture of the package of assets to BASF.

L'acquisition d'Alstom par GE ne sera effective qu'une fois que la Commission aura formellement évalué et approuvé la version définitive de la cession à Ansaldo.
GE can only implement the acquisition of Alstom once the Commission has formally assessed and approved the finalised divestiture to Ansaldo.

Comme je l’ai dit dans mon discours d’introduction, le Conseil n’a pas encore adopté de position et n’entend pas adopter de décisions formelles avant l’année prochaine, lorsque la Commission aura formellement soumis ses propositions législatives.
As I said in my initial speech, the Council has not yet adopted a position and it does not intend to adopt any formal decisions until next year, when the Commission has formally submitted its legislative proposals.

Lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, la Commission aura l'obligation formelle de faire rapport régulièrement au Parlement sur les progrès des négociations, et le Parlement devra marquer son accord avant la conclusion d'accords commerciaux.
When the Lisbon Treaty enters into force, the Commission will have a formal obligation to report regularly to the Parliament on the progress of negotiations and the Parliament's assent will be required before trade agreements are concluded.

La Commission livrera formellement son avis seulement lorsque le Parlement aura fait ses propositions.
The Commission will formally give its opinion only after Parliament makes its proposals.

Si elle est trouvée, ce que nous espérons, la Commission aura un mandat clair au sujet des améliorations que les États membres sont convenus d’introduire dans le pacte. À partir de ce moment, les procédures nécessaires pour la révision formelle des dispositifs du pacte pourront commencer.
If we achieve such a solution, which we very much hope to do, the Commission will be provided with a clear mandate regarding the improvements the Member States have agreed to make to the Pact, and the procedures necessary for a formal revision of the Pact’s provisions can then be set in motion.

Il n'y aura approbation ou refus qu'une fois que la Commission aura mené à terme sa procédure formelle d'examen.
Approval or disapproval will only take place once the Commission concludes its State aid probe.

Lorsque les autorités slovaques auront notifié à la Commission la conclusion de ce travail d'accréditation et que la Commission aura reçu un dossier d'information complet rédigé en anglais, elle commencera son examen formel des structures et des procédures auprès du Fonds national et de l'organisme Sapard.
When the Slovak authorities have notified the Commission of the conclusion of this accreditation work and the Commission has received a complete package of information in English, the Commission will commence its formal examination of the structures and procedures at the National Fund and the Sapard Agency.

L'adoption formelle des différentes versions linguistiques par la Commission aura lieu le 19 juillet.
The formal adoption of the different language versionsby the Commission will take place on 19 July.

Si les allégations d'EURATEX se confirment, la Commission aura recours aux procédures formelles de règlement des différends, à moins qu'elle ne parvienne à un arrangement mutuellement satisfaisant avec les autorités de la République fédérale d'Argentine.
If EURATEX's allegations are confirmed, the Commission will resort to formal dispute settlement procedures unless a mutually satisfactory solution is agreed with the authorities of the Federal Republic of Argentina.