Vertaling van "aux règles officielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incoterms 2000 : règles officielles ICC pour l'interprétation des termes commerciaux
Incoterms 2000: ICC Official Rules for the Interpretation of Trade Terms

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

journal officiel
Official Journal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cadre, les entreprises (détaillants, établissements financiers, sites de vente sur internet, etc.) ont été appelées à s'engager, par la signature d'un mémorandum, à ne pas utiliser l’adoption de l’euro comme prétexte pour augmenter les prix des biens et services, à appliquer le taux officiel de conversion et les règles officielles d’arrondi, à indiquer les prix dans les deux monnaies (litas et euro) de manière claire et compréhensible, et à ne pas induire les consommateurs en erreur.
It calls on businesses (e.g. retailers, financial institutions, internet shops) to commit via signature of a memorandum not to use the adoption of the euro as a pretext for increasing prices of goods and services, to apply the official conversion rate and rounding rules and to indicate prices in both currencies (litas and euro) clearly and understandably, and not to mislead consumers.

L'agence pourra produire des revenus, les épargner et les dépenser sans avoir à se plier aux règles officielles qui empêchent les ministères fédéraux de fonctionner comme des entreprises.
It could raise revenue, save revenue and expend revenue without the formal rules that restrict such entrepreneurship in government departments.

que la politique de l'Observatoire en matière d'exceptions a été révisée afin de couvrir expressément toute exception traduisant un écart par rapport à une règle officiellement adoptée et en vigueur à l'Observatoire,
a revision of the Centre's policy on exceptions has been put in place in order to explicitly cover any exception that reflects a deviation from any rule formally adopted and in force at the Centre,

– que la politique de l'Observatoire en matière d'exceptions a été révisée afin de couvrir expressément toute exception traduisant un écart par rapport à une règle officiellement adoptée et en vigueur à l'Observatoire,
- a revision of the Centre's policy on exceptions has been put in place in order to explicitly cover any exception that reflects a deviation from any rule formally adopted and in force at the Centre,

Pour ce que je sais des règles officielles relatives à la Cour des comptes européennes, les activités économiques et financières que j'exerce n'impliquent pas de conflit d'intérêts avec les fonctions propres de membre de la Cour des comptes.
According to my understanding of the official rules governing the Court of Auditors of the EU, my current business and financial activities do not pose any conflict of interest with the duties required of a member of the Court.

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values, car celles-ci sont discriminatoires à l’égard des actifs situés hors de Belgique et enfreignent donc les règles fondamentales du marché unique (liberté d'établissement, libre prestation des services et libre circulation des capitaux).
The European Commission has formally requested Belgium to amend its rules concerning the taxation of capital gains because they discriminate against assets outside Belgium and so breach basic EU Single Market rules (freedom of establishment, freedom to provide services and free movement of capital).

Je me réjouis du fait que le commissaire Vitorino ait confirmé qu'Europol peut tout simplement déjà appliquer ce règlement, en attendant l'établissement de règles officielles.
I welcome Commissioner Vitorino’s confirmation, according to which Europol can simply apply that Regulation now, in anticipation of formal rules being drawn up.

Le vétérinaire officiel vérifie le respect des règles communautaires pertinentes en matière de bien-être des animaux, notamment les règles concernant la protection des animaux au moment de l'abattage et les règles concernant la protection des animaux en cours de transport.
The official veterinarian shall verify compliance with the relevant Community rules on the welfare of animals, such as the rules concerning the protection of animals at the time of slaughter and the rules concerning the protection of animals during transport.

La suggestion présentée par le sénateur Lynch-Staunton n'est peut-être pas tout à fait conforme aux règles officielles mais il faudrait peut-être alors changer ces règles.
Senator Lynch-Staunton's suggestion may be totally out of keeping with the formal rules, but perhaps we should change the rules.

En effet, les règles officielles du BSIF tiennent compte des exigences de l'Accord de Bâle et des délais qu'il fixe — qui autorisent une mise en œuvre progressive entre 2013 et 2019 —, mais nous avons informé les banques qu'elles devront avoir en main dès le premier trimestre de 2013 suffisamment de fonds propres, c'est-à-dire 7 p. 100 d'actions ordinaires de catégorie 1, pour être conformes aux normes de 2019.
While OSFI's official rules will follow the Basel requirements and time lines — they will allow a phase-in between 2013 and 2019, OSFI has told banks that they should plan to hold enough capital to meet the 2019 requirements in Q1of 2013, which means 7 per cent core common equity.