Vertaling van "assujetties aux règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Pays-Bas disposent à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires et supprimer cette exonération, de façon à ce que les six ports concernés soient assujettis aux règles ordinaires d’imposition des sociétés à compter du 1 janvier 2017.
The Netherlands now has two months to take the necessary steps to remove the exemption in order to ensure that from 1 January 2017 the six ports are subject to the same corporate taxation rules.

Par contre, les lettres de transport à l'arrivée peuvent être assujetties aux règles de La Haye-Visby, qui sont conformes à notre loi actuelle, ou être assujetties dans certains cas aux règles de Hambourg, si bien que lorsque nous recevons des marchandises au Canada, elles peuvent être assujetties soit aux premières, soit aux secondes, selon la loi applicable à la lettre de transport au moment où elle est émise.
Whereas, inbound bills of lading may be subject to the Hague-Visby Rules, which are in conformity with our law at the present time, or they may be subject in certain cases to the Hamburg Rules, so that when we receive goods in Canada, they may be subject to either one, depending on the law applicable to the bill of lading at the time it's issued.

Le libellé de la proposition de règlement semble indiquer qu'étant donné la nature particulière des matières radioactives, leur transport est assujetti aux règles régissant le transport des marchandises dangereuses, dont la base juridique est désormais l'article 91 du traité FUE, d'une part, et aux normes relatives à la protection contre les dangers résultant des rayonnements, dont la base juridique est le traité Euratom, de l'autre.
It appears from the proposed regulation's wording that given the nature of radioactive materials, its transport is subject, on one hand, to rules governing the transport of dangerous goods under TFEU law (having now Article 91 TFEU as it legal basis), and, on the other hand, to radiation protection measures under Euratom law.

Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser que le demandeur et le tribunal arbitral sont assujettis aux règles de détermination de la qualité de partie défenderesse et que tous les droits découlant d'un accord de l'Union sont soumis à cette détermination unilatérale.
For reasons of legal certainty is should be clarified that the claimant or the arbitral tribunal are subject to the rules on the determination of the respondent status and that any rights arising under an agreement of the Union are subject to this unilateral determination.

34. Articles textiles assujettis aux règles de la pharmacopée européenne et couverts par une mention s'y référant, bandages non jetables à usage médical et orthopédique et articles textiles d'orthopédie en général
34. Textile products subject to the rules of the European Pharmacopoeia and covered by a reference to those rules, non-disposable bandages for medical and orthopaedic use and orthopaedic textile products in general

Au titre de la loi espagnole susmentionnée, les sociétés de droit public ne seraient dans aucune circonstance assujetties aux règles de marchés publics (hormis pour les principes de publicité et de concurrence) même si elles satisfaisaient à la définition d'un "organisme de droit public" contenue dans les directives (en particulier l'exigence d'avoir été créées pour poursuivre des activités d'intérêt public autres que celles de nature industrielle ou commerciale).
Under the aforementioned Spanish law, private law companies would, under no circumstances, be subject to the public procurement rules (except for the principles of publicity and competition), even if they satisfied the definition of a "body governed by public law" contained in the Directives (in particular the requirement to have been created to pursue activities in the public interest other than those of an industrial or commercial nature).

dossiers se rapportant au personnel des institutions ou contenant des informations sur la vie privée ou professionnelle de particuliers et documents assujettis aux règles de protection des données personnelles,
files relating to staff of the institutions or records containing information on the private or professional life of individual persons or otherwise covered by the rules on the protection of personal data

Compte tenu de la notion de libre prestation de services prévue dans les directives sur les assurances, la Communication indique que l'exercice transfrontalier des transactions d'assurance par le moyen du commerce électronique (Internet) est assujetti aux règles des directives sur les assurances sur la libre prestation de services.
Given the concept of the freedom to provide services as set out in the Insurance Directives, cross-border insurance activities carried on via electronic commerce (e.g. the Internet) are subject to the provisions of the Insurance Directives relating to the freedom to provide services.

Par ailleurs, le Conseil a arrêté les règlements - portant identification tarifaire séparée du surimi, ainsi que de ses préparations comme produits assujettis aux règles de la politique commune de la pêche établies par le règlement 3759/92 du 17 décembre 1992 relatif à l'organisation commune des marchés dans ce secteur.
The Council adopted Regulations: - giving a separate tariff identification to surimi, and surimi preparations, as products subject to the rules of the common fisheries policy laid down in Regulation No 3759/92 of 17 December 1992 on the common organization of the markets in this sector.