Traduction de «qu’une analyse des propositions élaborées prenne enfin » (Français → Anglais) :

La Commission continuera à renforcer l’application du «test PME» dans sa procédure d’analyse d’impact, afin de garantir que l’on étudie et prenne soigneusement en compte les retombées pour les PME dans toutes les propositions législatives et politiques pertinentes, en quantifiant et en indiquant avec précision leurs effets sur les PME, lorsque cela est possible et opportun.
The Commission will further strengthen the application of the ‘SME test’ in its impact assessment procedure to ensure that impacts on SMEs are thoroughly analysed and taken into account in all relevant legislative and policy proposals, with a clear indication of quantified effects on SMEs, whenever possible and proportionate.

La proposition de directive a été élaborée sur la base d'une consultation publique spécifique et d'une évaluation approfondie de la législation existante, dont les résultats sont synthétisés dans l'analyse d'impact.
The proposed Directive was prepared on the basis of a dedicated public consultation and an extensive evaluation of the existing legislation, the results of which are summarised in the impact assessment.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il semble qu’une analyse des propositions élaborées prenne enfin forme, ainsi qu’une politique et une stratégie européennes en faveur de l’industrie textile.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, it appears that an analysis of the completed proposals and a European policy and strategy on the textiles industry are finally taking shape.

Dans ce rapport, malheureusement, nous n’avons pas pu obtenir de la Commission européenne qu’elle prenne enfin acte de l’article 14 du traité de Lisbonne pour présenter une proposition de directive sur les services publics.
Unfortunately, we have been unable to obtain an assurance in this report that the European Commission will finally take note of Article 14 of the Treaty of Lisbon and present a proposal for a directive on public services.

De même, l’approche interinstitutionnelle commune en matière d’analyse d’impact de 2005 ne concerne que les analyses d’impact élaborées par la Commission concernant ses propres propositions et celles auxquelles procèdent le Parlement européen ou le Conseil, lorsqu’ils le jugent approprié et nécessaire aux fins du processus législatif, avant l’adoption d’un amendement substantiel à une proposition de la Commission.
Similarly, the joint interinstitutional approach on the 2005 impact assessment relates only to impact assessments drawn up by the Commission for its own proposals and those made by the European Parliament and the Council when they consider it appropriate and necessary for purposes of the legislative process, before the adoption of a substantive amendment to a Commission proposal.

En bref, nous aimerions que la Commission prenne le temps d’entreprendre le travail suivant au cours de la période d’élection intermédiaire précédant la reconstitution du Parlement en juillet (tout ceci est repris dans la question orale): une analyse des implications pratiques et juridiques de la proposition sur les droits des consommateurs dans chaque État membre, une clarification de la relation entre les dispositions complètement harmonisées de la directive, et les recours généraux disponibles dans le droit national des contrats; une clarification de l’interaction entre le projet de proposition et la législation communautaire existante, en particulier la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur le commerce électronique, la directive services, le règlement Rome I et, bien sûr, le cadre de référence contractuel (CRC) proposé. Nous voulons davantage de preuves dans l’analyse d’impact pour nous aider à analyser et à prouver les bénéfices et les coûts de cette proposition, ainsi que toutes les approches alternatives qui pourraient être soumises.
In short, we would like the Commission to take some time in the intervening election period before Parliament is reconstituted in July to undertake the following work (this is all contained in the Oral Question): an analysis of the practical and legal implications of the proposal on consumer rights in each Member State; a clarification of the relationship between the fully harmonised provisions in the directive and the general remedies available in national contract law; a clarification of the interplay of the draft proposal with existing Community legislation, in particular the Unfair Commercial Practices Directive, E-Commerce Directive, Services Directive, the Rome I Regulation and, of course, the proposed CFR. We want some further evidence in the impact assessment to help us analyse and demonstrate the benefits and costs of this proposal and any alternative approaches that could be put forward.

les propositions doivent être élaborées sur la base d'une analyse permettant de déceler si une action au niveau communautaire est nécessaire ou non.
proposals must be prepared on the basis of an analysis to determine whether action at EU level is needed or not.

Enfin, au sujet de l’analyse de l’internalisation des coûts externes, je suis heureux de déclarer que la modélisation et les analyses d’impact demandées par le Parlement pourront être élaborées et publiées par la Commission dans les deux années à venir.
Finally, on the subject of analysing the internalisation of external costs, I am pleased to say that the Commission will be able to prepare and publish the models and impact analyses requested by Parliament in the next two years.

La Commission précisera dans l'exposé des motifs de ses propositions d'actes les cinq éléments suivants, éventuellement sur la base d'un modèle-type: les consultations effectuées et les résultats obtenus, les analyses d'impact auxquelles elle a procédées, les justifications pour le choix de l'instrument qu'elle propose, notamment au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, enfin, les implications budgétaires de la proposition.
In the explanatory memorandum accompanying a legislative proposal, the Commission will include the following five pieces of information, possibly on the basis of a standard format: consultations held and results obtained, impact assessments carried out, reasons for choosing the proposed instrument (particularly with regard to the principles of subsidiarity and proportionality), and the budgetary implications of the proposal.

* Premièrement, les propositions doivent être élaborées sur la base d'une analyse effective de l'opportunité d'une intervention au niveau de l'Union et de la nécessité d'une action réglementaire.
* First, proposals must be prepared on the basis of an effective analysis of whether it is appropriate to intervene at EU level and whether regulatory intervention is needed.