Vertaling van "qu’un agent économique diligent aurait " (Frans → Engels) :

En effet, depuis la date d’ouverture de la procédure formelle d’examen et conformément à sa pratique (122), la Commission considère qu’un agent économique diligent aurait dû tenir compte des doutes exprimés par la Commission à l’égard de la compatibilité de la mesure litigieuse.
Indeed, as of the date of the opening of the formal investigation and in line with its practice (122), the Commission considers that any diligent trader should have taken into account the doubts it expressed as regards the compatibility of the measure at issue.

Par ailleurs, même dans les cas où ledit exploitant n’a pas joué un tel rôle actif, il ne saurait se prévaloir de ladite exonération de sa responsabilité s’il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres à la vente en ligne et, dans l’hypothèse d’une telle connaissance, n’a pas promptement agi pour retirer les données en cause de son site ou rendre l'accès à ces données impossible.
Moreover, even in cases in which the operator has not played an active role of that kind, it cannot rely on that exemption from liability if it was aware of facts or circumstances on the basis of which a diligent economic operator should have realised that the online offers for sale were unlawful and, in the event of it being so aware, failed to act promptly to remove the data concerned from its website or to disable access to them.

Dès lors, un opérateur économique diligent aurait dû savoir non seulement que la mesure en cause n'était pas neutre du point de vue technologique, mais également qu'elle n'avait pas été notifiée à la Commission ni autorisée par celle-ci.
Consequently, a diligent business operator should have known not only that the measure at issue was not technologically neutral, but also that it had not been notified to or authorised by the Commission.

Il s'agirait d'un gestionnaire, d'une personne qui a des fonctions de gestion bien définies et qui s'est écartée de façon marquée de la norme de diligence qu'il aurait été raisonnable, dans les circonstances, d'adopter pour empêcher un agent, c'est-à-dire un employé de l'organisation, par exemple, de participer à l'infraction.
It would be a manager, a person with a clear management position who departs markedly from the standard of care that, in the circumstances, could reasonably be expected to prevent a representative, that is an employee, for example, of the organization from being a party to the offence.

Les griefs ont pour point de départ les spécificités de l'affaire en ce qui concerne l'application du droit dans le temps, que l'arrêt attaqué a négligées. Le Tribunal n'aurait pas respecté les exigences de la jurisprudence en la matière, en exigeant de l'opérateur économique un niveau de diligence impossible à atteindre concrètement, dans la mesure où la condition d'antériorité de la demande par rapport au commencement des travaux constitue un critère communautaire qui a été introduit concomitamment aux faits de la cause et qui ne pouvait dès lors être connu au moment de la formation de la volonté de l'entreprise concernée.
The General Court went beyond what is prescribed by the relevant case-law, requiring of the economic operator a degree of diligence that is not possible in practice, given that the requirement that an application for aid be made before work commences is a Community rule which was introduced at exactly the same time as the facts of the case and, therefore, the undertaking could not have been aware of it at the time at which it made its decision.

Un agent économique en économie de marché n’aurait pas d’intérêt économique à imposer de telles conditions (notamment celles qui consistent à maintenir le niveau d’emploi, à avantager la région concernée ou à garantir un certain niveau d’investissement); il vendrait au contraire l’entreprise au soumissionnaire dont l’offre est financièrement la plus avantageuse, lequel serait libre, par la suite, de décider de l’avenir de l’entreprise ou des actifs acquis (12).
A market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions (in particular such as maintenance of the level of employment, conditions beneficial for the geographical region concerned or ensuring a certain investment level) but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets (12).

Alors, afin de déterminer si une transaction concernant des actifs de l’État implique une aide d’État, il convient en général d’apprécier si un agent économique, placé dans une situation similaire en économie de marché, se serait comporté de la même façon et aurait vendu l’entreprise au même prix.
In such cases, assessing whether a transaction concerning State assets involves an aid generally requires evaluating whether a market economy operator placed in a similar situation would have behaved in the same way, i.e. would have sold the company at the same price.

Puis la Couronne devrait prouver qu'un cadre supérieur s'est écarté de façon marquée de la norme de diligence qu'il aurait été raisonnable d'adopter dans les circonstances (1820) Les termes «agent» et «cadre supérieur» sont tous deux définis.
Then the crown would have to show that a senior officer either acted or failed to act in a way which was in a marked departure from that which could be expected of a senior officer in the circumstances (1820) Both representative and senior officer are defined.

La nécessité du service public réglementé (PRS) s'est imposée après qu'on ait analysé les menaces qui pèsent sur le système GALILEO et déterminé les applications infrastructurelles pour lesquelles une interruption du signal dans l'espace, du fait de terroristes économiques, de mécontents, d'agents subversifs ou hostiles, aurait pour effet de porter atteinte à la sûreté nationale, au maintien de l'ordre, à la sécurité ou à l'activité économique à l'intérieur d'une vaste zone géographique.
The need for the Public Regulated Service (PRS) results from the analysis of threats to the Galileo system and the identification of infrastructure applications where disruption to the Signal in Space by economic terrorists, malcontents, subversives or hostile agencies could result in damaging reductions in national security, law enforcement, safety or economic activity within a significant geographic area.

Sans compromettre les résultats souhaités, il aurait pu accorder une réduction d'au moins 50 cents à ces agents économiques.
Without affecting the desired results, he could have afforded to provide at least 50 cents in relief to these economic agents.