Traduction de «norme de diligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la gestion des documents et les normes de diligence
Document Management and Standards of Care Working Group

manquement à la norme de diligence
breach of the standard of care

Comité sur l'achèvement du projet An 2000 : Groupe de travail sur la gestion des documents et les normes de diligence : Gestion des messages électroniques : Rapport final
Year 2000 Project Completion Committee: Document Management and Standards of Care Working Group: Managing Electronic Mail Messages: Final Report

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

degré de diligence | degré de prudence | norme de conduite | norme de prudence
standard of care

diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales
due care | reasonable care

obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale
due care

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils contribueront à améliorer les conditions propices à une activité économique inclusive en promouvant des politiques et des cadres réglementaires plus durables, les droits de l’homme, y compris les normes fondamentales du travail et le devoir de diligence, des conditions plus favorables aux entreprises, de nouveaux modèles économiques et un renforcement des capacités des administrations publiques.
They will contribute to improving conditions for inclusive economic activity by promoting more sustainable policies and regulatory frameworks, human rights, including core labour standards and due diligence requirements, more conducive business environments, new business models and greater government capacity.

Afin de maintenir une norme élevée de protection des investisseurs, les entreprises d'investissement qui déposent les instruments financiers qu'elles détiennent au nom de leurs clients sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un tiers devraient agir avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection et la désignation de ce tiers, ainsi que pour le réexamen périodique de cette décision et des dispositions régissant la détention et la conservation de ces instruments financiers.
To maintain a high standard of investor protection, investment firms depositing financial instruments held on behalf of their clients into an account or accounts opened with a third party should exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the third party and of the arrangements for the holding and safekeeping of those financial instruments.

Votre rapporteur estime en outre que le choix de la démarche volontaire permettra à l'Union de travailler plus efficacement avec les mécanismes d'obligation de diligence mis en place par les organisations sectorielles et qui fixent des normes générales, conformes au guide de l'OCDE, dans leurs domaines respectifs.
Moreover, your rapporteur is of the opinion that the choice for the voluntary approach enables the EU to work more effectively with supply chain due diligence schemes developed by business associations, which in line the OECD guidance have set global standards on their domains.

12. invite l’OCDE à établir un processus multipartite pour des chaînes d'approvisionnement responsables en produits textiles et vêtements en vue de l'élaboration d'un guide pratique sur le devoir de diligence, en conformité avec les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, l'objectif étant que les entreprises veillent à ce que leurs produits soient fabriqués exclusivement dans des usines qui respectent pleinement les normes de sécurité et les droits des travailleurs; estime que ce guide sur le devoir de diligence devrait compléter et renforcer les efforts nationaux et internationaux et pourrait servir de base à une future législation concernant les chaînes d'approvisionnement responsables pour les produits textiles et les vêtements ainsi qu'à des initiatives en matière d’étiquetage;
12. Calls on the OECD to establish a multi-stakeholder process on responsible supply chains of textiles and garments with a view to developing practical due diligence guidance, consistently with the OECD MNE Guidelines and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, for companies to ensure that their goods are produced exclusively in factories fully respecting safety standards and labour rights; considers that such due diligence guidance should complement and strengthen existing international and national efforts and could constitute the basis for future legislation and labelling initiatives on responsible supply chains in textiles and garments;

AA. considérant que la section 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée en 2010 par les États-Unis impose aux entreprises, y compris européennes, identifiées par la commission américaine des opérations boursières (Securities and Exchange Commission (SEC)) un devoir de diligence afin de déterminer si leurs produits contiennent des minerais qui ont permis le financement de groupes armés en République démocratique du Congo; considérant que dans une décision annexée, la SEC présente le guide de l'OCDE comme une norme fiable en matière de diligence pour l'application de la loi par les entreprises;
AA. whereas Section 1502 of the 2010 US Dodd Frank Act requires companies listed with the Securities and Exchange Commission (SEC), including European firms, to carry out due diligence to determine whether their products contain minerals that have funded armed groups in DRC; whereas in an accompanying ruling, the SEC referenced the OECD Guidance as a credible due diligence standard for companies implementing the law;

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

F. considérant que le recul de la diligence des normes comptables, consécutif à l'adoption de normes internationales d'information financière, a joué et continue de jouer un rôle central dans la possibilité donnée aux banques de présenter leurs comptes d'une manière qui n'en donne pas toujours une image fidèle, et en particulier la norme IAS 39 sur les provisions pour pertes sur prêts;
F. whereas the loss of prudence in accounting standards as a consequence of the adoption of international financial reporting standards played, and continues to play, a central role in allowing banks to give a view of their accounts that was not, and is not, always true and fair, with particular reference to IAS 39 on loan loss provisioning;

Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de la convergence des pratiques de surveillance en rapport avec le présent article, y compris les mesures prises en cas de non-respect des obligations en matière de diligence appropriée et de gestion des risques.
In order to ensure consistent harmonisation of this Article, EBA shall develop draft regulatory technical standards for the convergence of supervisory practices with regard to this Article, including the measures taken in case of breach of the due diligence and risk management obligations.

Pour faciliter une bonne commercialisation des biocarburants, le CEN est encouragé à continuer à travailler avec diligence à l’élaboration d’une norme autorisant le mélange de proportions plus élevées de composants des biocarburants dans le diesel et, en particulier, à élaborer une norme pour le «B10».
In order to facilitate the effective marketing of biofuels, CEN is encouraged to continue working rapidly on a standard allowing the blending of higher levels of biofuel components into diesel and, in particular, to develop a standard for ‘B10’.