Traduction de «niveau de diligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales
due care | reasonable care

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale
due care

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

devoir de diligence en responsabilité civile délictuelle | devoir de diligence en responsabilité délictuelle
tortious duty of care

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

décharger de son devoir de diligence [ décharger de son obligation de diligence ]
discharge a duty of care

défense de diligence requise [ défense fondée sur la diligence voulue ]
defence of due diligence

obligation de diligence | diligence à observer
duty of care | due diligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce sens, en vue de réaliser les objectifs de l'Union en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite de biens culturels, il convient d'établir que le possesseur doit prouver l'exercice de la diligence requise lors de l'acquisition du bien pour obtenir une indemnité et que le possesseur ne peut invoquer sa bonne foi s'il n'a pas exercé le niveau de diligence requise par les circonstances du cas d'espèce.
In order, therefore, to achieve the Union’s objectives in preventing and combating unlawful traffic in cultural objects, it must be stipulated that the possessor must provide proof that he exercised due care and attention in acquiring the object in order to obtain compensation, and that the possessor may not claim to have acted in good faith if he failed to exercise the level of due care and attention required by the circumstances.

Dans le cas de la procédure spécifique pour les petits envois, lorsque les consommateurs sont susceptibles d'être directement concernés et que l'on ne saurait attendre d'eux qu'ils aient le même niveau de diligence que d'autres opérateurs économiques qui accomplissent habituellement les formalités douanières, il convient que ce d'accorder le droit d'être entendu pour tous les types de marchandises et de prolonger le délai soit considérablement prolongé autorisé pour l'exercice de ce droit.
In the case of the specific procedure for small consignments, where consumers are likely to be directly concerned and cannot be expected to have the same level of diligence as other economic operators usually involved in the accomplishment of customs formalities, that the right to be heard should be granted for all types of goods and the period allowing for that right should be significantly extended.

Dans le cas de la procédure spécifique pour les petits envois, lorsque les consommateurs sont susceptibles d'être directement concernés et que l'on ne saurait attendre d'eux qu'ils aient le même niveau de diligence que d'autres opérateurs économiques qui accomplissent habituellement les formalités douanières, il convient de prévoir le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision par les autorités douanières.
In the case of the specific procedure for small consignments, where consumers are likely to be directly concerned and cannot be expected to have the same level of diligence as other economic operators usually involved in the accomplishment of customs formalities, the right to be heard before an adverse decision is taken by the customs authorities should be established.

Dans le cas de la procédure spécifique pour les petits envois, lorsque les consommateurs sont susceptibles d'être directement concernés et que l'on ne saurait attendre d'eux qu'ils aient le même niveau de diligence que d'autres opérateurs économiques qui accomplissent habituellement les formalités douanières, il convient d'accorder le droit d'être entendu pour tous les types de marchandises et de prolonger le délai autorisé pour l'exercice de ce droit.
In the case of the specific procedure for small consignments, where consumers are likely to be directly concerned and cannot be expected to have the same level of diligence as other economic operators usually involved in the accomplishment of customs formalities, the right to be heard should be granted for all types of goods and the period allowing for that right should be extended.

Dans le cas de la procédure spécifique pour les petits envois, lorsque les consommateurs sont susceptibles d'être directement concernés et que l'on ne saurait attendre d'eux qu'ils aient le même niveau de diligence que d'autres opérateurs économiques qui accomplissent habituellement les formalités douanières, il convient que ce délai soit considérablement prolongé.
In the case of the specific procedure for small consignments, where consumers are likely to be directly concerned and cannot be expected to have the same level of diligence as other economic operators usually involved in the accomplishment of customs formalities, that period should be significantly extended.

Les griefs ont pour point de départ les spécificités de l'affaire en ce qui concerne l'application du droit dans le temps, que l'arrêt attaqué a négligées. Le Tribunal n'aurait pas respecté les exigences de la jurisprudence en la matière, en exigeant de l'opérateur économique un niveau de diligence impossible à atteindre concrètement, dans la mesure où la condition d'antériorité de la demande par rapport au commencement des travaux constitue un critère communautaire qui a été introduit concomitamment aux faits de la cause et qui ne pouvait dès lors être connu au moment de la formation de la volonté de l'entreprise concernée.
The General Court went beyond what is prescribed by the relevant case-law, requiring of the economic operator a degree of diligence that is not possible in practice, given that the requirement that an application for aid be made before work commences is a Community rule which was introduced at exactly the same time as the facts of the case and, therefore, the undertaking could not have been aware of it at the time at which it made its decision.

(22) Quel est le niveau de diligence raisonnable prévu par la réglementation nationale dans ce domaine (par exemple, observation du comportement des joueurs en ligne pour détecter un joueur potentiellement pathologique)?
(22) What is the required level of due diligence in national regulation in this field? (E.g. recording on-line players' behaviour to determine a probable pathological gambler?).

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permettant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.
Those internationally recognised valuation standards contain high level principles which require creditors, amongst others, to adopt and adhere to adequate internal risk management and securities management processes, which include sound appraisal processes, to adopt appraisal standards and methods that lead to realistic and substantiated property appraisals in order to ensure that all appraisal reports are prepared with appropriate professional skill and diligence and that appraisers meet certain qualification requirements and to maintain adequate appraisal documentation for securities that is comprehensive and plausible.

L’objectif global en ce qui concerne les œuvres orphelines – leur numérisation, leur préservation et leur diffusion – est d’établir des normes communes quant au niveau de diligence dont il doit être fait preuve dans la recherche de leurs propriétaires, d’une part, et de résoudre le problème de l’infraction potentielle aux droits d’auteur que constitue leur utilisation, d’autre part.
The overall aim of tackling orphan works - their digitisation, preservation and dissemination - is to establish common standards on the level of due diligence in searching for the owners of orphan works and resolve the issue of potential copyright infringement when orphan works are used.

favorise, dans le cadre du plan d’amélioration du réseau de routes européen, le développement d’une structure d’espace aérien offrant le niveau requis de sécurité, de capacité, de flexibilité, de réactivité, de performances environnementales et de fourniture ininterrompue de services de navigation aérienne diligents, en tenant dûment compte des besoins en matière de sûreté et de défense;
facilitate, within the European Route Network Improvement Plan, the development of an airspace structure offering the required level of safety, capacity, flexibility, responsiveness, environmental performance and seamless provision of expeditious air navigation services, with due regard to security and defence needs;