Vertaling van "qu’il soit soumis aujourd " (Frans → Engels) :

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

Si nous voulions traiter du Budget supplémentaire des dépenses ici même avant qu'il ne soit soumis à la Chambre, disons, jeudi qui vient, soit après demain, pourrais-je présenter une motion en ce sens aujourd'hui, ou devrais-je fournir un préavis de 48 heures?
If I want the supplementary estimates to come here before they get to the House, say, on Thursday, the day after tomorrow, would I be able to make the motion today, or do I need to give 48 hours' notice?

Une longue période de transition est nécessaire pour que ce qu'on définit aujourd'hui comme un auxiliaire technologique soit soumis, à l'instar des additifs, à l'autorisation prévue par le présent règlement.
Naturally, a long transitional period is required before processing aids and additives, as defined at the present time, will need to be authorised in accordance with this Regulation.

Il faut donc une longue période de transition pour que ce qu'on définit aujourd'hui comme un auxiliaire technologique, mais qui subsiste à l'état de résidu dans le produit final, soit soumis à l'autorisation prévue par le présent règlement.
For that reason, a long transitional period is required before what is currently defined as a processing aid but which remains in the final product will need to be approved in accordance with this Regulation.

Mon collègue de Lévis—Bellechasse va-t-il nous démontrer le pouvoir qu'il peut avoir et assurer cette Chambre aujourd'hui, au nom de son parti, qu'à l'avenir, aucun traité international ne sera signé sans qu'il ne soit soumis à l'étude du Parlement, en cette Chambre?
Will my colleague from Lévis—Bellechasse show us the authority he is capable of and assure this House today, on behalf of his party, that, in future, no international treaty will be signed without being submitted for review to this chamber of Parliament?

- (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens à exprimer ma satisfaction de ce que mon rapport sur la décharge au Parlement pour l’exécution du budget de l’exercice 1999 ait été approuvé à l’unanimité par notre commission et qu’il soit soumis aujourd’hui pour débat et vote en plénière sans aucun amendement, ce qui, on me le fait savoir, ne s’est pas produit depuis des années.
– (EL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, may I say how delighted I am that my report concerning discharge of the European Parliament for the implementation of the 1999 budget was adopted unanimously in committee and has been tabled before the House today for debate and voting with no amendments, something which, I am told, has not happened for years.

Quand je vois aujourd'hui le gouvernement et les députés d'en face venir dire non à la consultation, quand j'entends les députés dire que les codes de pratiques sont mis en place par règlement du gouverneur en conseil et quand, du côté de la partie gouvernementale, on dit ne pas vouloir que ce soit soumis au comité permanent, je me demande quelle est cette histoire.
When I see the government and the Members opposite saying no to consultation, when I hear Members saying that the codes of practice will be developed by the Governor in Council via regulation, and when Members on the government side say they don't want this to be referred to a Standing Committee, I really have to wonder what's going on.

Si l’objectif - en ce qui concerne Echelon ou les interceptions - est de parvenir à un système de renseignement européen, demandons à ce que ce système soit soumis aux règles élémentaires de la démocratie ou que la loi soit vraiment transparente, qu’il soit clairement réglementé, qu’il soit soumis à un contrôle démocratique et juridictionnel et que des garanties soient prévues pour les citoyens.
If – as regards Echelon and interception of communications – the aim is to produce a European intelligence system, this system must be subject to the basic rules of democracy: the law must be genuinely transparent, it must be clearly regulated, it must be subject to democratic and judicial control and there must be guarantees for the citizens.

Je demanderais donc qu'il soit retiré de l'ordre du jour d'aujourd'hui et qu'il soit soumis aux voix directement demain, afin d'épargner votre temps et celui des députés.
I would therefore ask that it be removed from the agenda and that we proceed directly to the vote tomorrow in order to save time, both for the President and for all the other Members.

Si vous voulez que le rapport soit adopté aujourd'hui, vous devriez peut-être vous engager à retirer temporairement cet élément de votre budget, afin qu'il puisse être soumis au Sénat dans son ensemble.
If you wish to have this report adopted today, perhaps you should give us your commitment that this section will be suspended from your budget, in order that it may be discussed by the full Senate.