Vertaling van "qu’elles étaient proposées " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de l’analyse d’impact, on a évalué les incidences différenciées dans les États membres et conclu qu’elles étaient proportionnées dans la politique proposée.
The Impact Assessment considered differential impacts across Member States, and concluded that these are proportionate in the proposed policy.

Pendant la campagne électorale, les conservateurs avaient reconnu que toutes les modifications proposées dans le projet de loi C-567 étaient souhaitables et qu'elles étaient nécessaires pour concrétiser ces nobles principes que sont l'accès à l'information et le droit du public à l'information.
The Conservatives agreed, when they were running for office, that all of the changes suggested in Bill C-567 are desirable and necessary if we are to make manifest the lofty principles of freedom to information and the people's right to know.

Cela dit, compte tenu de la gravité exceptionnelle des sanctions proposées à l'issue de cette procédure, je me dis que, ma foi, si c'est effectivement de cela qu'il est question, j'aurais aimé que ces trois personnes puissent au moins se faire accompagner par un avocat et interroger les gens qui avaient soumis des preuves contre elles alors qu'elles étaient convaincues de ne pas avoir contrevenu aux règles.
But given the dramatic severity of the penalties that have been proposed coming from that, I think, boy, if that's what they're really talking about, I would have liked to have seen the situation where at least those three persons were able to have counsel beside them and ask questions of those providing evidence that they had broken rules when they felt they hadn't.

En ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de la mesure proposée, les autorités danoises ont démontré, également durant la procédure, que les capacités additionnelles de l'arène polyvalente étaient nécessaires et que les arènes existantes n'avaient pas de capacités suffisantes et qu'elles étaient inadéquates pour certains types d'événements (par exemple, les autres arènes de Copenhague ne sont pas suffisamment flexibles ou modulables pour attirer dans la ville des événements sportifs, musicaux et de divertissement d'envergure internationale).
Concerning the necessity and proportionality of the proposed measure, the Danish authorities have also during the procedure demonstrated the need of the multiarena's additional capacity and that there is both a lack of capacity in existing arenas and that existing arenas would be inappropriate for certain types of events (for example the other existing arenas in Copenhagen are either not sufficiently flexible or scalable to attract international sports, music and entertainment events to Copenhagen).

L'Autorité a rédigé sur l'évaluation statistique des données collectées un rapport technique (4) dans lequel elle a vérifié si les LMR provisoires proposées par les services de la Commission étaient suffisantes pour protéger les consommateurs d'une éventuelle exposition à des résidus liés à l'utilisation de biocides; elle a rendu un avis motivé sur les LMR proposées (5).
The Authority provided a technical report on the statistical evaluation of the collected data (4). It assessed whether the temporary MRLs proposed by the Commission services sufficiently protect consumers as regards their possible exposure to residues due to the use in biocidal products and gave a reasoned opinion on the proposed MRLs (5).

La Commission doutait enfin qu'elle puisse approuver les mesures compensatoires proposées: celles-ci étaient liées au rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise et, en tant que telles, ne pouvaient être considérées comme des mesures compensatoires.
Lastly, the Commission doubted that the proposed compensatory measures could be accepted as they were associated with the restoration of the company’s long-term viability and as such could not be considered as compensatory measures.

C'est pourquoi le gouvernement a jugé qu'il était nécessaire d'accepter rapidement les recommandations de la commission telles qu'elles étaient proposées dans le projet de loi C-51, à l'exception de la proposition salariale.
That is why the government felt it was necessary to quickly approve the recommendations of the commission as proposed in Bill C-51, with the exception of the salary proposal.

En fait, les modalités proposées étaient assorties d'un tel nombre d'exclusions et d'exemptions, qu'elles auraient probablement donné lieu à un niveau très faible d'engagement, particulièrement de la part de certains pays en développement influents, notamment les plus avancés et les plus compétitifs d'entre eux.
In fact, the proposed modalities were so riddled with exclusions and exemptions, that they might well have resulted in a very low level of engagement, especially on the part of some influential developing countries, including the more advanced and competitive among them.

Toutefois, elle croit que de nombreuses actions proposees seraient plus efficaces si elles etaient mises en oeuvre au niveau communautaire plutot qu'au niveau des Etats membres.
However, it believes that many of the actions proposed would be more effective if taken at the level of the Community rather than at the level of individual member states.