Vertaling van "loi c-567 étaient " (Frans → Engels) :

Pendant la campagne électorale, les conservateurs avaient reconnu que toutes les modifications proposées dans le projet de loi C-567 étaient souhaitables et qu'elles étaient nécessaires pour concrétiser ces nobles principes que sont l'accès à l'information et le droit du public à l'information.
The Conservatives agreed, when they were running for office, that all of the changes suggested in Bill C-567 are desirable and necessary if we are to make manifest the lofty principles of freedom to information and the people's right to know.

Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui, au nom des gens de Gatineau, afin d'appuyer très fortement le projet de loi mon collègue de Winnipeg-Centre, le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information relativement à la transparence et à l'obligation de consigner.
Mr. Speaker, I am very pleased to rise in the House today on behalf of the people of Gatineau to wholeheartedly support the bill introduced by my colleague from Winnipeg Centre, Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document).

Ils ont promis aux Canadiens que, s'ils étaient élus, ils mettraient en oeuvre les six modifications à la Loi sur l'accès à l'information prévues par le projet de loi C-567.
They promised the Canadian people that, if elected, they would implement the six specific changes to the Access to Information Act found in Bill C-567, and today I hold them at their word.

propose que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
moved that Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document), be read the second time and referred to a committee.

Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-567, qui a été présenté le 28 janvier par le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre et qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner).
Mr. Speaker, I rise to speak to Bill C-567, introduced on January 28 by the hon. member of the NDP for Winnipeg Centre, entitled, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document).

En outre, les cotisations n'étaient pas «constamment sous contrôle public» et n'étaient pas «à la disposition des autorités étatiques» (69) et, en fait, les autorités publiques n'étaient pas autorisées à soumettre les cotisations «à un contrôle autre que de régularité et de conformité à la loi» (70).
Moreover, the contributions were not ‘constantly under public control’ and were not ‘available to State authorities’ (69), and in fact, the public authorities were not permitted to exercise control over the contributions ‘except to check their validity and lawfulness’ (70).

Les pouvoirs publics des Émirats arabes unis ont ajouté que les articles 11 et 12 de la loi précitée n’étaient jamais appliqués dans la pratique étant donné que le comité technique chargé des recommandations au ministre concernant les demandes n’a jamais été établi.
The GUAE also argued that Articles 11 and 12 of the aforesaid law were never applied in practice as the Technical Committee responsible for recommending to the Minister on the applications has never been established.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

2. Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, le choix d'une loi par les parties ne peut porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.
2. Where all the elements relevant to the situation at the time when the event giving rise to the damage occurs are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall not prejudice the application of provisions of the law of that other country which cannot be derogated from by agreement.

Les principales exigences de la directive étaient déjà satisfaites par la loi de 1985 sur la liberté d'accès à l'information dans l'administration (ci-après "loi de 1985"), texte de portée générale s'appliquant à toutes les informations détenues par les administrations publiques, y compris les données environnementales.
The main requirements of the Directive had already been satisfied by the Law on the freedom of access to information in administration of 1985 ("the 1985 Law"), a general law applying to all information held by public administrations, including information on the environment.