Vertaling van "qu’elles étaient efficaces " (Frans → Engels) :

Il est clair toutefois que certaines mesures (telles que le rééquipement) pourraient être plus efficaces si elles étaient prises plus tôt.
It is clear, however, that the effectiveness of some measures (such as retrofitting schemes) could be increased by introducing them earlier.

Les mesures restrictives n’étaient pas «prévues par la loi»; elles ont été imposées sans garanties appropriées permettant au requérant d’exposer son argumentation efficacement au Conseil; elles ne se limitent pas à une propriété spécifique qui est censée représenter des fonds publics détournés, ni même au montant des fonds prétendument détournés; elles ont été traitées comme une indication de culpabilité menant à des actions préjudiciables devant d’autres juridictions.
The restrictive measures were not ‘provided for by law’; they were imposed without proper safeguards enabling the Applicant to put his case effectively to the Council; they are not restricted to any specific property which is said to represent misappropriated state funds or even limited to the amount of funds alleged to have been misappropriated; they have been treated as an indication of guilt leading to adverse actions in other jurisdictions.

Les mesures restrictives n’étaient pas «prévues par la législation»; elles ont été imposées en absence des garanties appropriées permettant au requérant de présenter ses arguments efficacement au Conseil; elles ne se limitent pas à une propriété spécifique qui est supposée représenter des fonds publics détournés ni même au montant des fonds prétendument détournés.
The restrictive measures were not ‘provided for by law’; they were imposed without proper safeguards enabling the applicant to put his case effectively to the Council; they are not restricted to any specific property which is said to represent misappropriated state funds or even limited to the amount of funds alleged to have been misappropriated.

51. regrette que, bien que la Cour des comptes ait jugé que les contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs au sein des services centraux d'EuropeAid étaient efficaces, elle ait estimé en conclusion que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid n'étaient que partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements;
51. Regrets that, although the ex-ante controls by authorising officers in EuropeAid's central services were assessed by the Court of Auditors as effective, it concluded that EuropeAid's supervisory and control systems were only partially effective in ensuring that payments are regular;

51. regrette que, bien que la Cour des comptes ait jugé que les contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs au sein des services centraux d'EuropeAid étaient efficaces, elle ait estimé en conclusion que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid n'étaient que partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements;
51. Regrets that, although the ex-ante controls by authorising officers in EuropeAid’s central services were assessed by the Court of Auditors as effective, it concluded that EuropeAid's supervisory and control systems were only partially effective in ensuring that payments are regular;

Dans sa communication de juillet 2007, la Commission déclarait que les lois communautaires étaient efficaces en matière d’élimination de la discrimination directe - autrement dit dans les cas où la rémunération pour le même travail est plus faible pour les femmes que pour leurs collègues masculins, mais qu’elles étaient toutefois moins efficaces pour garantir le respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.
The Commission Communication of July 2007 stated that Community laws were effective in eliminating direct discrimination – in other words in cases where the remuneration for the same work is lower for women than for their male colleagues. They were, however, less effective in ensuring adherence to the principle of equal pay for work of equal value.

Cette approche exige de soumettre des instructions explicites de minimis aux autorités en charge de l’aviation civile. De cette manière, nous pourrons au moins contrôler les avions dont nous savions qu’ils étaient des appareils de la CIA et les sociétés écran dont nous savions qu’elles étaient de la CIA tout en exerçant, cela va de soi, des contrôles efficaces et démocratiques à l’égard de leurs services secrets.
This requires explicit de minimus instructions to their civil aviation authorities so that at least the aeroplanes which we know were CIA aeroplanes and at least the front companies that we know were CIA companies are controlled from now on together, of course, with more efficient and democratic controls of their secret services.

Nous avons inclus ces mesures dans la première phase parce que nous avons constaté qu’elles étaient efficaces en termes de coût et qu’elles étaient de nature à pouvoir être appliquées au cours des deux prochaines années.
We have included these in this first stage because we have seen that they are cost effective and because they are ones that we can tackle within the next two years. We will then naturally continue with the other areas.

D'ailleurs, les décisions prises au début des années 90 en vue d'une libéralisation graduelle du secteur étaient elles-mêmes le reflet de l'évolution du marché et des technologies, remettant en cause le maintien de droits spéciaux ou exclusifs dans ce secteur en tant que moyen efficace et proportionné d'assurer aux opérateurs le niveau de recettes nécessaire à la fourniture d'un service universel..
Indeed, the decisions taken in the early 1990's in favour of gradual liberalisation were themselves a reflection of market and technological developments, which meant that retaining special and exclusive rights in the sector was no longer an effective and proportionate means of securing the revenue needed by operators to provide universal service.