Traduction de «lois communautaires étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi modifiant la Loi sur les banques et la Loi sur la statistique (équité en matière de réinvestissement communautaire)
An Act to amend the Bank Act and the Statistics Act (equity in community reinvestment)

Loi sur la formation et l'enseignement destinés aux adultes [ Loi sur le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick ]
Adult Education and Training Act [ New Brunswick Community College Act ]

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été suggéré de rédiger une clause en des termes suivants: « Le choix par les parties de la loi d'un Etat tiers ne peut, lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la conclusion du contrat, localisés dans un ou plusieurs Etats membres, porter atteinte à l'application des dispositions impératives du droit communautaire».
A provision along the following lines has been suggested: "The fact that the parties have chosen the law of a non-member country shall not prejudice the application of the mandatory rules of Community law where all the other elements relevant to the situation at the time when the contract is signed are connected with one or more Member States".

Dans sa communication de juillet 2007, la Commission déclarait que les lois communautaires étaient efficaces en matière d’élimination de la discrimination directe - autrement dit dans les cas où la rémunération pour le même travail est plus faible pour les femmes que pour leurs collègues masculins, mais qu’elles étaient toutefois moins efficaces pour garantir le respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.
The Commission Communication of July 2007 stated that Community laws were effective in eliminating direct discrimination – in other words in cases where the remuneration for the same work is lower for women than for their male colleagues. They were, however, less effective in ensuring adherence to the principle of equal pay for work of equal value.

3. Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties de la loi d'un pays tiers ne peut, le cas échéant, porter atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il ne peut être dérogé par un accord, et telles qu'elles ont été mises en œuvre dans l'État membre du for.
3. Where all the elements relevant to the situation at the time when the event giving rise to the damage occurs are located in one or more of the Member States, the parties' choice of the law applicable other than that of a Member State shall not prejudice the application of provisions of Community law, where appropriate as implemented in the Member State of the forum, which cannot be derogated from by agreement.

Les principaux points de désaccord étaient les suivants: les violations des droits de la personnalité (diffamation), les accidents de la circulation routière, la concurrence déloyale, la définition de "l'atteinte à l'environnement", les relations avec d'autres instruments communautaires, le traitement de la loi étrangère et la clause de révision.
The main issues at stake were: violation of personality rights ("defamation"); road traffic accidents; unfair competition; the definition of "environmental damage"; the relationship with other Community instruments; the treatment of foreign law; the review clause.

3. Le choix par les parties de la loi applicable ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du dommage, localisés dans un ou plusieurs États membres, porter atteinte à l'application de dispositions du droit communautaire.
3. If all the other elements of the situation at the time when the loss or damage is sustained are located in one or more of the Member States, the parties' choice of the applicable law shall not debar the application of provisions of Community law.

3. Le choix par les parties de la loi applicable ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du dommage, localisés dans un ou plusieurs États membres, porter atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire.
3. If all the other elements of the situation at the time when the loss or damage is sustained are located in one or more of the Member States, the parties' choice of the applicable law shall not debar the application of provisions of Community law.

La FCD signale aussi que les fonds publics dont ont bénéficié les équarrisseurs français étaient destinés non seulement au financement du SPE tel que défini par la loi, mais également au financement d’autres activités qui n’entraient pas dans le champ d’application de la loi, telles que l’élimination des farines animales produites aussi bien après l’interdiction communautaire de décembre 2000 que fabriquées avant cette date, pour laquelle une aide de 205 millions d’euros aurait été versée aux équarrisseurs en urgence et sans appel d’offres.
The FCD also pointed out that the public financing received by the French rendering undertakings was intended not only to finance the PRS as defined by the legislation, but also to finance other activities not falling within the scope of that legislation, such as the destruction of animal meal produced both before and after the Community ban of December 2000, for which aid of EUR 205 million was paid to rendering undertakings as an emergency measure and without an invitation to tender.

2. Si des lois ou des règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la période de transition visée au point 1 ont pour effet de rendre les conditions d'exploitation de filiales et de succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou ces règlements ne s'appliquent pas aux filiales et aux succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à compter de cette entrée en vigueur.
2. Where new legislation or regulations introduced in Russia within the transitional period mentioned in paragraph 1 would result in rendering the conditions for operation of Russian subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day of signature of the Agreement, such respective legislation or regulations shall not apply to those subsidiaries and branches already established in Russia at the time of entry into force of the relevant act, until the expiry of a period of three years from such entry into force.