Traduction de «qu’elles étaient donc compatibles » (Français → Anglais) :

Les demandes d'ajustement des coefficients en fonction de la méthode de production, du type de matière première et des achats connexes n'étaient ni étayées ni spécifiques, car aucun des éléments mis en avant par le producteur-exportateur chinois n'avait eu d'incidence sur la détermination des coefficients; elles ont donc été rejetées.
The claims to adjust the coefficients for production method, type of raw material and related purchases were unsubstantiated and unspecific, because none of the elements highlighted by the Chinese exporting producer influenced the determination of the coefficients, and were therefore rejected.

Les dépenses de RD des entreprises par rapport au PIB dans les futurs Etats membres n'atteignaient donc en moyenne qu'environ le tiers du niveau moyen dans l'Union européenne mais elles étaient légèrement supérieures à celles des régions d'Objectif 1 prises globalement.
Business spending on RD in the accession countries relative to GDP, therefore, was only around a third of the average level in the EU but marginally higher than in Objective 1 regions taken together.

Sur la base des éléments de preuve supplémentaires recueillis lors de la phase d’enquête approfondie, la Commission a conclu que l'opération envisagée n’entraverait pas significativement l’exercice d’une concurrence effective dans le marché commun et qu'elle est donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
On the basis of the additional evidence gathered during the in-depth phase of the investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market, and is therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.

On peut par conséquent en conclure que ces aides n’ont pas faussé la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qu’elles étaient donc compatibles avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
It can, therefore, be concluded that the aid did not distort competition to an extent contrary to the common interest. Consequently, the aid was compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

En effet, la chambre de recours de l’OHMI a commis la même erreur de droit que le Tribunal en estimant, aux points 34 et 37 ainsi que 31 et 34 respectivement des décisions du 30 octobre et du 20 novembre 2007, que «l’aspect formel ne rempli[ssai]t pas la fonction de marque mais l’étiquette, oui», et en n’examinant donc pas si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière si significative de la norme ou des habitudes du secteur qu’elles étaient pourvues de caractère distinctif.
The Board of Appeal of OHIM made the same error in law as the General Court by finding, at paragraphs 34 and 37 and paragraphs 31 and 34 of the decisions of 30 October and 20 November 2007 respectively, that ‘the formal appearance [did] not fulfil the function of the mark but the label does’, and by not examining therefore whether the marks for which registration was sought varied so significantly from the norm or customs of the sector that they had distinctive character.

Les méthodes de certains pays étaient déjà compatibles avec le CERAQ et elles n’ont donc pas eu besoin d'être modifiées de manière significative.
Some countries already had EQAVET compatible approaches and therefore did not need to significantly modify these.

En effet, la Commission a considéré, dans ladite décision, que ces mesures fiscales avaient le caractère d'aides d'État et qu'elles étaient donc soumises aux règles communautaires applicables en la matière (règles régionales ou relatives aux PME, règles applicables au cumul et règles sectorielles).
In that Decision, the Commission in fact found that the tax measures concerned were to be classed as State aid and, as such, were subject to the Community rules on State aid (rules on regional aid or aid for SMEs, rules on combination of aid and sectoral rules).

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
Following an in-depth market investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market or a substantial part thereof and was therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.