Traduction de «étaient donc compatibles » (Français → Anglais) :

Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.
They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.

Les méthodes de certains pays étaient déjà compatibles avec le CERAQ et elles n’ont donc pas eu besoin d'être modifiées de manière significative.
Some countries already had EQAVET compatible approaches and therefore did not need to significantly modify these.

En octobre 2003, la Commission a pris une première décision sur la question, considérant que plusieurs aides d'État ad hoc accordées à RTP entre 1992 et 1998 ne dépassaient pas les coûts nets du service public et étaient donc compatibles avec les règles du traité CE relatives aux aides d’État (voir IP/03/1399).
In October 2003, the Commission took a first decision on the matter, considering that several ad hoc state aid measures granted to RTP between 1992 and 1998 did not exceed the net public service costs and were therefore compatible with EC Treaty state aid rules (see IP/03/1399).

On peut par conséquent en conclure que ces aides n’ont pas faussé la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun et qu’elles étaient donc compatibles avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
It can, therefore, be concluded that the aid did not distort competition to an extent contrary to the common interest. Consequently, the aid was compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

L'Italie a toujours maintenu que les aides en question relevaient des dispositions relatives aux aides d'État, en tant qu'elles constituaient des aides visant à remédier au préjudice dû à des catastrophes naturelles ou des circonstances exceptionnelles (article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE) et qu'elles étaient donc compatibles avec le marché intérieur.
Italy has always maintained that the aids fall under the state aid rules as aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences (article 87(2)(b) of the EC Treaty) and are therefore compatible with the Internal Market.

La Commission a donc conclu que les interventions financières des pouvoirs publics, de quelque 34,26 millions d'euros, n'étaient pas compatibles avec le marché commun.
The Commission concluded therefore that the financial interventions by public authorities, amounting to some € 34.26 million, are not compatible with the common market.

La Commission en a donc conclu que les aides étaient compatibles avec le marché commun sous réserve que l'Italie mette effectivement en œuvre le plan de restructuration et informe régulièrement la Commission de sa progression.
The Commission therefore concluded that the aid is compatible with the common market under the condition that Italy actually implements the restructuring plan and informs the Commission on a regular basis on the progress of the restructuring programme.

La Commission a donc décidé que les aides ad hoc en faveur de PYRSA, telles qu'elles sont décrites ci-dessus, n'étaient pas compatibles avec le marché commun.
Accordingly, the Commission decided that the ad hoc aids granted to PYRSA as defined above are not compatible with the common market.