Traduction de «qu’elles acceptent l’amendement » (Français → Anglais) :

Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes notifient au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connaissance de toutes les parties contractantes et du dépositaire.
The Council shall fix a time within which Contracting Parties shall notify the Depositary of their acceptance of the amendment, which shall be communicated by the Council to all Contracting Parties and the Depositary.

Plus souvent qu'autrement, elle accepte nos amendements.
More often than not they accept our amendments.

Le sénateur Nolin : Ce que nous leur avons envoyé a été accepté par la Chambre des communes et est bien reproduit dans l'avis que la Chambre des communes nous envoie selon lequel elle accepte notre amendement 67, indépendamment de qui a proposé ou perdu le vote.
Senator Nolin: What we sent to them was accepted by the House of Commons and was indeed printed in the notice the House of Commons sent to us, which states that they accepted amendment 67, irrespective of who proposed or lost the vote.

Après avoir entendu les propos de diverses personnes autour de la table, je demande à Mme Lavallée afin de préciser ce qui nous occupe si elle accepte l'amendement amical proposé par M. Martin visant à supprimer les mots « et réitère la nécessité qu'il y a de préserver l'indépendance du Commissariat à l'information et..».
Having heard from the various people around the table, I want to ask Madame Lavallée—so we're clear on what we're talking about—do you accept the friendly amendment put forward by Mr. Martin to take out the words “reaffirms the need to maintain the independence of the Office of the Information Commissioner, and..”.

Qu'elle accepte le principe énoncé dans l'amendement n 4, c'est-à-dire le désir d'assurer aux Canadiens qu'aucun moyen de défense ne leur est retiré, mais, puisque le libellé de l'amendement porterait inversion de la charge de la preuve, ce qui obligerait l'accusé à prouver son innocence selon la prépondérance des probabilités, elle propose l'amendement suivant :
Agrees with the principle set out in amendment numbered 4, namely, the desire to reassure Canadians that no defences are lost, but, because the wording of the amendment would codify a reverse onus by requiring an accused person to prove his or her innocence on a balance of probabilities, would propose the following amendment:

b)qu'une partie contractante informe le secrétaire général du conseil que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies.
(b)a Contracting Party informs the Secretary-General of the Council that, although it intends to accept the recommended amendment, the conditions necessary for such acceptance are not yet fulfilled.

Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un chapitre d'une annexe spécifique faisant l'objet de tels amendements, adjonctions de nouvelles pratiques recommandées est réputée avoir accepté ces amendements ou ces nouvelles pratiques recommandées sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente convention.
Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter therein forming the subject of such amendments or incorporation of new recommended practices shall be deemed to have accepted those amendments or new recommended practices unless it enters a reservation under the procedure of Article 12 of this Convention.

Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux pratiques recommandées qui y figurent et qui sont entrés en vigueur à la date à laquelle la partie contractante notifie son acceptation au dépositaire, sauf si elle formule des réserves conformément à l'article 12 de la présente convention à l'égard d'une ou de plusieurs de ces pratiques recommandées.
Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the recommended practices contained therein, which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary, unless it enters reservations against one or more of those recommended practices in accordance with Article 12 of this Convention.

2. Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux normes figurant dans cette annexe spécifique ou dans ce chapitre entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son acceptation au dépositaire.
2. Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the standards contained in that specific annex or chapter which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary.

Je me réjouis que le sénateur Andreychuk ne soit pas fermement opposée à la motion et qu'elle accepte l'amendement proposé.
I am glad Senator Andreychuk is not strongly opposed and that she will agree to go along with the proposed amendment.