Vertaling van "réputée avoir accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

irréfutablement réputé avoir accepté le titre
conclusively deemed to have accepted the title

avoir du prestige [ s'imposer | se faire accepter ]
sell his personality

avoir la capacité et la volonté de travailler [ être en mesure de travailler et disposé à accepter un emploi ]
be able and willing to work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Les personnes réputées avoir accepté l’offre d’emploi visée aux articles 91 ou 92 et les personnes visées à l’article 93 occupent au sein de l’Agence le poste qu’elles occupaient au sein du ministère du Revenu national.
(2) Every person who is deemed to have accepted a job offer under section 91 or 92 or whose employment is continued under section 93 occupies the same position in the Agency as the person occupied in the Department of National Revenue.

La Commission est réputée avoir accepté ledit projet, à moins que, dans un délai de 90 jours à compter de la notification du projet d’accord transactionnel par l’État membre, elle n’en décide autrement au moyen d’un acte d’exécution adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 22, paragraphe 2, au motif que ce projet n’est pas conforme à l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article.
The Commission shall be deemed to have accepted the draft settlement arrangement unless, within 90 days following the notification of the draft settlement by the Member State, it decides otherwise by means of an implementing act adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2), on the grounds that the draft settlement does not meet all of the conditions set out in paragraph 1 of this Article.

3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
3. Any person who, acting on the basis of the information certified in a Certificate, makes payments or passes on property to a person mentioned in the Certificate as authorised to accept payment or property shall be considered to have transacted with a person with authority to accept payment or property, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.

Maintenant que j'ai vu le rapport du huissier, aujourd'hui même, où il semble qu'il y aurait eu un refus d'accepter l'assignation, j'ai demandé une opinion juridique pour savoir si la signification est réputée avoir eu lieu lorsque quelqu'un refuse de l'accepter.
Now that I've seen today the bailiff's report, where there appears to have been a refusal to be served, I've asked for a legal opinion about whether service is deemed to have been taken where someone refuses to accept. But I have to get the details from the bailiff, and that's still ongoing.

Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un chapitre d'une annexe spécifique faisant l'objet de tels amendements, adjonctions de nouvelles pratiques recommandées est réputée avoir accepté ces amendements ou ces nouvelles pratiques recommandées sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente convention.
Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter therein forming the subject of such amendments or incorporation of new recommended practices shall be deemed to have accepted those amendments or new recommended practices unless it enters a reservation under the procedure of Article 12 of this Convention.

5. Toute partie contractante qui retire son acceptation de l'annexe générale, sera réputée avoir dénoncé la convention.
5. Any Contracting Party which withdraws its acceptance of the General Annex shall be deemed to have denounced the Convention.

Si une partie contractante décide de retirer son acceptation de l'annexe générale, elle sera réputée avoir dénoncé la convention.
If a Contracting Party decides to withdraw its acceptance of the General Annex, it is deemed to have denounced the Convention.

La partie révisée 18 de la LEC maintient la disposition voulant qu’une personne soit réputée avoir été candidate aux fins du régime de financement politique, mais dorénavant à compter du moment où l’intéressé accepte la fourniture de produits, de services ou de fonds, engage une dépense électorale, accepte une contribution ou contracte un emprunt pour financer son élection (nouvel art. 477 de la LEC).
The provision to deem a person to have been a candidate for purposes of the campaign finance provisions of the CEA is continued in revised Part 18 of the CEA. The new provision is expanded and provides that a person is deemed a candidate from the moment he or she accepts a transfer of goods, services or funds, incurs an election expense, accepts a contribution or borrows money to finance an election (new section 477).

Les premières sont réputées avoir été déposées à la date d’entrée en vigueur de la loi et, dans le cas des secondes, le ministre est réputé avoir avisé le revendicateur de son acceptation de négocier à la même date (par. 42(1)).
The former are deemed to have been filed, and the Minister is deemed to have notified the claimant of a decision to negotiate the latter, on the day the bill takes effect (clause 42(1)).