Vertaling van "lequel elle accepte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s'entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.
The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.

Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s’entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, ou dans une langue qu'elle comprend.
The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.

Les États passent avec leurs troupes un accord formel, mais rarement couché sur papier, par lequel elles acceptent d’être envoyées sur le champ de bataille et de risquer leur vie, mais seulement lorsque les intérêts vitaux de leur pays ou de leurs concitoyens sont en jeu. Nous n’avons aucun intérêt vital dans ces États.
States make a solemn, but usually unwritten, covenant with their troops to send them into battle and risk their lives, but only when the vital interests of the nation or nationals are at stake. We have no vital interests in these states.

acceptent d'agir dans le respect du code de conduite établi à l'annexe III et, le cas échéant, de produire le texte de tout code de conduite professionnel par lequel elles sont liées
agree to act in compliance with the code of conduct set out in Annex III and, where relevant, to provide the text of any professional code of conduct by which they are bound

La Commission a accepté d’entamer avec le Parlement la négociation d’un accord-cadre dans lequel, premièrement, elle accepte de justifier et d’accroître les pouvoirs du Parlement en matière d’initiative législative; deuxièmement, elle accepte le principe de liberté totale d’accès à l’information, tant en ce qui concerne l’action politique et législative qu’en ce qui concerne les négociations internationales; et, troisièmement, elle accepte de tenir compte de l’avis du Parlement concernant le choix des commissaires et le remaniement du collège.
The Commission agreed to undertake to negotiate a Framework Agreement with Parliament, in which, firstly, it agreed to justify and increase the powers of the Parliament with respect to legislative initiative; secondly, it accepted the principle of complete freedom of access to information whether with respect to legislative and political action or in relation to international negotiations; and, finally, it agreed to take into account Parliament’s opinion regarding the commissioners and the reshuffling of the commissioners.

le pays tiers ou l'organisation internationale accepte de n'utiliser les données que dans le but pour lequel elles ont été transmises.
the third country or international organisation agrees to use the data only for the purpose for which they were provided.

b)le pays tiers ou l'organisation internationale accepte de n'utiliser les données que dans le but pour lequel elles ont été transmises.
(b)the third country or international organisation agrees to use the data only for the purpose for which they were provided.

· les critères permettant de transférer une personne condamnée d'un État membre à un autre de manière à ce qu'elle y subisse le reste de sa condamnation sont les suivants: (a) la nationalité, conjointement avec la résidence légale, (b) la résidence légale habituelle, (c) l'État vers lequel la personne condamnée accepte d'être transférée et avec lequel elle a des liens étroits.
· the criteria for transferring a sentenced person from one Member State to another in order for him to serve the rest of his sentence there are: (a) nationality together with legal residence, (b) permanent legal residence, and (c) the State to which the sentenced person consents to be transferred and with which he has close links.

Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
However, an approved exporter within the meaning of Article 20 shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any invoice declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.