Traduction de «dépositaire qu’elles acceptent » (Français → Anglais) :

Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes notifient au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connaissance de toutes les parties contractantes et du dépositaire.
The Council shall fix a time within which Contracting Parties shall notify the Depositary of their acceptance of the amendment, which shall be communicated by the Council to all Contracting Parties and the Depositary.

(2) Pour l’application de la présente loi, sont déposés auprès de la chambre de compensation la lettre de dépôt ou le billet de dépôt qu’elle a acceptés pour dépôt, qui lui sont payables et qui sont en sa possession ou, conformément à ses instructions, en celle d’un dépositaire ou d’un fondé de pouvoir de celui-ci ou d’elle-même.
(2) For the purposes of this Act, a depository bill or note is deposited with a clearing house if it is accepted for deposit by the clearing house to which it is payable and is in the possession of that clearing house or, subject to the instructions of the clearing house, in the possession of the clearing house’s custodian, or a nominee of either of them.

5. Après l’entrée en vigueur d’un amendement, un État contractant qui aura accepté l’amendement sera en droit d’appliquer la convention telle qu’elle aura été amendée dans ses relations avec les États contractants qui, dans un délai de six mois après l’adoption de l’amendement, n’auront pas notifié au dépositaire qu’ils ne sont pas liés par ledit amendement.
5. After entry into force of an amendment a Contracting State which has accepted the amendment is entitled to apply the Convention as amended in its relations with Contracting States which have not within six months after the adoption of the amendment notified the depositary that they are not bound by the amendment.

soit ordonner à la banque dépositaire qu'elle transfère directement le montant dû du fonds au coordonnateur de l'action indirecte, si elle est toujours en cours et si les autres participants acceptent de la mettre en œuvre à l'identique par rapport à ses objectifs, conformément à l'article 18, paragraphe 4.
order the depositary bank to directly transfer the amount due from the Fund to the coordinator of the indirect action if it is still on-going and the remaining participants agree to implement it to the identical regarding its objectives, in accordance with Article 18(4).

Je crois que dans une société progressiste et moderne, fut-elle dépositaire du meilleur système d'immigration au monde, cette situation n'est pas acceptable.
I believe that in a progressive and modern society, even if it had the best immigration system in the world, that situation is unacceptable.

Elle peut ultérieurement notifier au dépositaire qu'elle accepte une ou plusieurs autres annexes spécifiques ou chapitres de celles-ci.
It may subsequently notify the depositary that it accepts one or more specific annexes or chapters therein.

Le Conseil peut fixer un délai avant l'expiration duquel les parties contractantes doivent notifier au dépositaire qu'elles acceptent l'amendement et, si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré.
The Council may fix a time within which Contracting Parties shall notify the depositary of their acceptance of the amendment, and, if the amendment has not become effective by such time, it shall be considered withdrawn.

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la convention ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, toute partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au dépositaire que, pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la convention, elle reconnaît comme obligatoires l'un ou les deux moyens de règlement des différends ci-après à l'égard de toute partie acceptant la même obligation:
2. When ratifying, accepting, approving or acceding to the Convention, or at any time thereafter, a Party that is not a regional economic integration organisation may declare in a written instrument submitted to the depository that, with respect to any dispute concerning the interpretation or application of the Convention, it recognises one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:

Une partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un ou plusieurs chapitres de celle-ci est liée par l'ensemble des pratiques recommandées figurant dans cette annexe ou ce ou ces chapitres, à moins qu'elle ne notifie au dépositaire, au moment de l'acceptation ou ultérieurement, la ou les pratiques recommandées pour laquelle ou lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles de la ou des pratiques recommandées en cause.
A Contracting Party which accepts a specific annex or chapter(s) therein shall be bound by all the recommended practices therein unless, at the time of acceptance or at any time thereafter, it notifies the depositary of the recommended practice(s) in respect of which it enters reservations, stating the differences existing between the provisions of its national legislation and those of the recommended practice(s) concerned.