Traduction de «contractante qui accepte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

pronostic acceptable
Fair prognosis

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

non-partie | partie non contractante
non-Party | non-contracting party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. S’il est adopté par une majorité des deux tiers des présents et votants au Comité de la sécurité maritime de l’Organisation, aux débats duquel toutes les Parties Contractantes auront été invitées à participer avec le droit de vote, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties Contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties Contractantes pour acceptation.
2. If adopted by a two-thirds majority of those present and voting in the Maritime Safety Committee of the Organization to which all Contracting Parties shall have been invited to participate and to vote, and if such majority includes a two-thirds majority of the Contracting Parties present and voting, such amendment shall be communicated by the Secretary-General to all Contracting Parties for their acceptance.

b) S’il est adopté par une majorité des deux tiers des membres présents et votants de l’Assemblée, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties Contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué par l’Organisation à toutes les Parties Contractantes pour acceptation.
(b) If adopted by a two-thirds majority of those present and voting in the Assembly, and if such majority includes a two-thirds majority of the Contracting Parties present and voting, the amendment shall be communicated by the Secretary-General to all Contracting Parties for their acceptance.

2. a) Les Hautes Parties contractantes peuvent au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion au Protocole, ou ultérieurement à tout autre moment, déclarer reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations d’une telle autre Partie, comme l’y autorise le présent article.
2 (a) The High Contracting Parties may at the time of signing, ratifying or acceding to the Protocol, or at any other subsequent time, declare that they recognize ipso facto and without special agreement, in relation to any other High Contracting Party accepting the same obligation, the competence of the Commission to enquire into allegations by such other Party, as authorized by this Article.

Néanmoins, d’après le point iii), dans le cas où une ou plusieurs parties contractantes qui sont des États côtiers n’acceptent pas un total admissible des captures, elles sont libres de fixer un autre TAC qui s’appliquera dans les eaux relevant de leur juridiction nationale.
However, under indent (iii) if a coastal State Contracting Party does not agree with this TAC, it is free to establish another TAC in its waters.

Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plateformes dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties, quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché .
In order to avoid such discriminatory practices, CCPs should clear transactions executed in different venues to the extent that those venues comply with the operational and technical requirements established by the CCP, without reference to the contract documents on the basis of which the parties concluded the relevant OTC derivatives transaction, provided that the documents are consistent with market standards .

Pour éviter les pratiques discriminatoires, les contreparties centrales acceptent de compenser les transactions exécutées sur différentes plateformes dès lors que ces dernières répondent aux exigences opérationnelles, techniques et juridiques définies par ces contreparties ou applicables à celles-ci, ainsi qu'aux exigences qui doivent y être remplies en matière d'accès et de gestion des risques, quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur produits dérivés de gré à gré.
In order to avoid discriminatory practices, CCPs shall accept to clear transactions executed in different venues, to the extent that those venues comply with the operational, technical and legal requirements established by, or applicable to, the CCP as well as its access and risk management requirements, without reference to the contract documents on the basis of which the parties concluded the relevant OTC derivatives transaction.

Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plateformes dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties, quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché.
In order to avoid such discriminatory practices, CCPs should clear transactions executed in different venues to the extent that those venues comply with the operational and technical requirements established by the CCP, without reference to the contract documents on the basis of which the parties concluded the relevant OTC derivatives transaction, provided that the documents are consistent with market standards.

T. considérant que le gouvernement turc est partie contractante à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales instituant la CEDH et considérant que les critiques formulées par le gouvernement turc au sujet d'arrêts de la CEDH dans des affaires spécifiques peuvent miner l'acceptation du principe de l'état de droit dans le public turc,
T. whereas the Turkish Government is a Contracting Party to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms establishing the ECHR, and whereas criticism by the Turkish Government of rulings of the ECHR in specific cases can undermine acceptance of the rule of law among the Turkish public,

L'accord restera en vigueur entre les parties contractantes qui ont notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au plus tard le 30 septembre 1999, leur acceptation de la prorogation et à condition que ces parties contractantes représentent au moins vingt pays exportateurs et dix pays importateurs ayant la majorité des droits de vote au sein de ces deux groupes de pays.
The Agreement would continue amongst those contracting parties which had notified their acceptance to the Secretary General of the UN by 30 September and provided that they represented at least 20 exporting and 10 importing countries holding a majority of voting rights from both groups.

En octobre 1987, le Conseil des parties contractantes a accepté de faire droit à cette demande.
In October 1987 the GATT Council acceded to this request.