Vertaling van "qu’elle puisse statuer " (Frans → Engels) :

C'est important de comprendre qu'il faudrait envoyer ce projet de loi à la Cour suprême pour qu'elle puisse statuer si on ne va pas se retrouver avec le même problème.
It is important to understand that we need to send this bill to the Supreme Court so that it can rule on whether we will end up with the same problem.

Dans ce contexte, la juridiction bulgare a saisi la Cour de justice pour lui poser tout d’abord deux questions d’ordre procédural, à savoir si, lorsqu’elle réexamine la situation de l’intéressé à l’issue du délai initial de rétention, l’autorité administrative compétente doit adopter un acte écrit motivé en droit et en fait et si le contrôle de légalité d’un tel acte nécessite que l’autorité judiciaire compétente puisse statuer sur le fond de l’affaire.
Against that background the Bulgarian court has referred a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling. The first two questions concern procedural matters, namely (i) whether, when it re-examines the situation of the person concerned at the end of an initial period of detention, the competent administrative authority must adopt a measure in writing with reasons being given in fact and in law and (ii) whether the review of the legality of such a measure requires that the court having jurisdiction be able to give a decision on the merits of the case.

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

Q. considérant le nombre très élevé de pétitions liées à des projets pouvant hypothétiquement avoir une incidence environnementale, souhaite le lancement d'une réflexion au sein de la commission des pétitions sur le traitement de ces mêmes pétitions qui portent sur des projets soumis à enquête publique, afin qu'elle puisse tirer le meilleur parti des délais dont elle dispose pour statuer, tant vis-à-vis du pétitionnaire que par rapport à l'état d'avancement du projet concerné,
Q. whereas, given that very many petitions relate to projects with a potential environmental impact, it would be desirable for the Committee on Petitions to consider treating such petitions, relating to projects which are the subject of a public inquiry, in a way which optimises the committee’s decision-making time vis-à-vis both the petitioner and the state of progress of the project,

Q. considérant le nombre très élevé de pétitions liées à des projets pouvant hypothétiquement avoir une incidence environnementale, souhaite le lancement d'une réflexion au sein de la commission des pétitions sur le traitement de ces mêmes pétitions qui portent sur des projets soumis à enquête publique, afin qu'elle puisse tirer le meilleur parti des délais dont elle dispose pour statuer, tant vis-à-vis du pétitionnaire que par rapport à l'état d'avancement du projet concerné,
Q. whereas, given that very many petitions relate to projects with a potential environmental impact, it would be desirable for the Committee on Petitions to consider treating such petitions, relating to projects which are the subject of a public inquiry, in a way which optimises the committee's decision-making time vis-à-vis both the petitioner and the state of progress of the project,

Le Tribunal a arrêté que, «en prenant une décision sur la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission n’est pas obligée d’attendre le résultat d’une procédure parallèle engagée au titre du règlement no [1], précité, dès lors qu’elle a acquis la conviction, fondée sur l’analyse économique de la situation, entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation, que le bénéficiaire de l’aide ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles [101 et 102 du TFUE]» (102) Il n’est pas nécessaire que la procédure de concurrence ait été formellement close pour que la Commission puisse statuer dans la procédure d’aide d’État.
The Court has stated that ‘when taking a decision on the compatibility of State aid with the common market, the Commission is not obliged to await the outcome of a parallel procedure initiated under Regulation No [1], once it has reached the conclusion, based on an economic analysis of the situation and without any manifest error in the assessment of the facts, that the recipient of the aid is not in breach of Articles [101 and 102 TFEU]’ (102).

Dans l'un ou l'autre cas, elle devrait fournir des informations actualisées concernant la programmation financière de l'article B5‑820, avant que l'autorité budgétaire puisse statuer à titre définitif sur le programme.
In either case, the Commission should provide updated information on the financial programming of B5-820 before a final decision on the programme can be taken by the budgetary authority.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil de statuer rapidement sur cette proposition, afin qu'elle puisse désigner le futur registre dès que possible.
The Commission encourages the European Parliament and the Council to act on this proposal quickly so that the Commission can designate the future Registry as early as possible.