Traduction de «compétente puisse statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice est compétente pour statuer
the Court of Justice is competent to give judgment

juridiction compétente pour statuer dans les cas d'urgence
court with jurisdiction to decide matters of urgency

la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire
the Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, la juridiction bulgare a saisi la Cour de justice pour lui poser tout d’abord deux questions d’ordre procédural, à savoir si, lorsqu’elle réexamine la situation de l’intéressé à l’issue du délai initial de rétention, l’autorité administrative compétente doit adopter un acte écrit motivé en droit et en fait et si le contrôle de légalité d’un tel acte nécessite que l’autorité judiciaire compétente puisse statuer sur le fond de l’affaire.
Against that background the Bulgarian court has referred a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling. The first two questions concern procedural matters, namely (i) whether, when it re-examines the situation of the person concerned at the end of an initial period of detention, the competent administrative authority must adopt a measure in writing with reasons being given in fact and in law and (ii) whether the review of the legality of such a measure requires that the court having jurisdiction be able to give a decision on the merits of the case.

Étant donné que les membres d'une même famille résident de plus en plus souvent dans différents États membres, les enfants ont davantage besoin de la stabilité qu'offrent des règles claires permettant de déterminer la juridiction compétente pour statuer à leur égard et de s'assurer que la décision puisse effectivement être exécutée partout dans la Communauté.
As family members increasingly reside in different Member States, children have greater need for the stability of clear rules for determining the court having jurisdiction to issue a judgment concerning them and for ensuring that this judgment can be effectively enforced throughout the Community.