Vertaling van "commission puisse statuer " (Frans → Engels) :

Le Tribunal a arrêté que, «en prenant une décision sur la compatibilité d’une aide d’État avec le marché commun, la Commission n’est pas obligée d’attendre le résultat d’une procédure parallèle engagée au titre du règlement no [1], précité, dès lors qu’elle a acquis la conviction, fondée sur l’analyse économique de la situation, entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation, que le bénéficiaire de l’aide ne se trouve pas en situation de contrevenir aux articles [101 et 102 du TFUE]» (102) Il n’est pas nécessaire que la procédure de concurrence ait été formellement close pour que la Commission puisse statuer dans la procédure d’aide d’État.
The Court has stated that ‘when taking a decision on the compatibility of State aid with the common market, the Commission is not obliged to await the outcome of a parallel procedure initiated under Regulation No [1], once it has reached the conclusion, based on an economic analysis of the situation and without any manifest error in the assessment of the facts, that the recipient of the aid is not in breach of Articles [101 and 102 TFEU]’ (102).

Q. considérant le nombre très élevé de pétitions liées à des projets pouvant hypothétiquement avoir une incidence environnementale, souhaite le lancement d'une réflexion au sein de la commission des pétitions sur le traitement de ces mêmes pétitions qui portent sur des projets soumis à enquête publique, afin qu'elle puisse tirer le meilleur parti des délais dont elle dispose pour statuer, tant vis-à-vis du pétitionnaire que par rapport à l'état d'avancement du projet concerné,
Q. whereas, given that very many petitions relate to projects with a potential environmental impact, it would be desirable for the Committee on Petitions to consider treating such petitions, relating to projects which are the subject of a public inquiry, in a way which optimises the committee’s decision-making time vis-à-vis both the petitioner and the state of progress of the project,

Q. considérant le nombre très élevé de pétitions liées à des projets pouvant hypothétiquement avoir une incidence environnementale, souhaite le lancement d'une réflexion au sein de la commission des pétitions sur le traitement de ces mêmes pétitions qui portent sur des projets soumis à enquête publique, afin qu'elle puisse tirer le meilleur parti des délais dont elle dispose pour statuer, tant vis-à-vis du pétitionnaire que par rapport à l'état d'avancement du projet concerné,
Q. whereas, given that very many petitions relate to projects with a potential environmental impact, it would be desirable for the Committee on Petitions to consider treating such petitions, relating to projects which are the subject of a public inquiry, in a way which optimises the committee's decision-making time vis-à-vis both the petitioner and the state of progress of the project,

Toutefois, pour offrir à la Commission une certaine souplesse, il est proposé que l'on puisse statuer sur les documents de stratégie en comitologie, à condition que ni le Parlement européen ni le Conseil n'élèvent d'objection.
But in order to provide some flexibility for the Commission a procedure is proposed where the strategy papers can be decided upon in comitology, provided that neither of the institutions object.

Il a demandé à la Commission de poursuivre les négociations sur la date d'application de ce régime de fiscalité de l'épargne en ce qui concerne la Suisse et de lui rendre compte des résultats afin que le Conseil puisse statuer, avant la fin du mois de juin, sur l'application des dispositions de la directive.
It asked the Commission to pursue negotiations on the date of application of those savings tax arrangements as regards Switzerland, and to report back so as to enable the Council to decide, before the end of June, on application of the Directive's provisions.

Le Conseil, ayant constaté l'absence d'un accord en son sein sur l'article 10 de la proposition de règlement portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole, concernant les aides nationales, a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre activement ses travaux en vue de rechercher, avec le concours de la Commission, une issue positive aux problèmes encore en suspens et de lui présenter un rapport en la matière afin qu'il puisse statuer sur ce dossier lors d'une de ses prochaines sessions.
Noting the lack of agreement within the Council on Article 10 (national aid) of the proposal for a Regulation on the common organisation of the market in ethyl alcohol of agricultural origin, the Council instructed the Special Committee on Agriculture to expedite its work with a view to seeking, with the assistance of the Commission, a positive outcome to the problems still outstanding and to submit to it a report on the subject to enable it to decide on the matter at a forthcoming meeting.

19. se félicite de la décision, prise par la Commission, de ne plus confier au Collège des commissaires le soin de statuer sur les projets relevant du programme "Jeunesse", ce qui permettra d'accélérer les procédures d'autorisation; invite la Commission à simplifier encore ses procédures internes régissant l'autorisation des projets et à en renforcer l'efficacité, afin que le délai d'autorisation qui est actuellement de 4 à 5 mois minimum, puisse être ramené à un délai n'excédant pas 3 mois;
19. Welcomes the Commission's decision to discontinue the practice of the Commissioners as a body approving projects under the 'Youth' programme, in order to speed up the approval process, and calls on the Commission to further simplify and streamline its internal procedures for the approval of projects, so as to make it possible to significantly reduce the four- to five-month period currently required to a maximum of three months;

19. se félicite de la décision, prise par la Commission, de ne plus confier au Collège des commissaires le soin de statuer sur les projets relevant du programme "Jeunesse", ce qui permettra d'accélérer les procédures d'autorisation; invite la Commission à simplifier encore ses procédures internes régissant l'autorisation des projets et à en renforcer l'efficacité, afin que le délai d'autorisation qui est actuellement de 4 à 5 mois minimum, puisse être ramené à un délai n'excédant pas 3 mois;
19. Welcomes the Commission’s decision to discontinue the practice of the Commissioners as a body approving projects under the 'Youth' programme, in order to speed up the approval process, and calls on the Commission to further simplify and streamline its internal procedures for the approval of projects, so as to make it possible to significantly reduce the four- to five-month period currently required to a maximum of three months;

considérant que, en cas de divergences entre États membres portant sur une homologation CEE, il convient que la Commission puisse statuer par voie de décision sur le différend lorsque les États concernés n'ont pu le régler dans un délai de six mois;
Whereas, in the event of differences of opinion between Member States concerning cases of EEC type approval, the Commission should be empowered to take a decision on a dispute within six months if the States concerned have been unable to reach a settlement;

CONSIDERANT QU'IL NE PARAIT PAS POSSIBLE, VU LA COMPLEXITE DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, QUE LE CONSEIL PUISSE STATUER SUR CETTE PROPOSITION AVANT LE 31 DECEMBRE 1980, DATE DE L'EXPIRATION DE LA DIRECTIVE 78/338/CEE ;
WHEREAS IN VIEW OF THE COMPLEXITY OF THE COMMISSION PROPOSAL IT SEEMS IMPOSSIBLE FOR THE COUNCIL TO REACH A DECISION ON THE PROPOSAL BEFORE 31 DECEMBER 1980 , THE DATE OF EXPIRY OF DIRECTIVE 78/338/EEC ;