Vertaling van "qu’elle puisse adopter " (Frans → Engels) :

Nous étudions les dispositions du projet de loi C-41 qui proposent que la Monnaie ait les pouvoirs d'une personne physique et, ainsi, la souplesse nécessaire pour qu'elle puisse adopter l'orientation stratégique à long terme qu'elle s'est fixée et assumer un rang de chef de file dans la frappe de monnaie à l'échelle mondiale.
We are, through the provisions of Bill C-41, proposing that the mint be given the powers of a natural person to provide it with sufficient flexibility to meet its long term strategic direction and achieve its vision of global leadership in minting.

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

Par conséquent, il convient que l’État membre transmette sa demande à la Commission, au plus tard le 31 août 2013, afin qu’elle puisse adopter une décision sur la participation de l’État membre requérant à un instrument de partage des risques au plus tard le 31 décembre 2013.
The Member State request should, therefore, be transmitted to the Commission, by 31 August 2013, with a view to the adoption of a Commission decision on the participation of the requesting Member State in a risk-sharing instrument by 31 December 2013.

Monsieur le Président, par l'adoption du projet de loi C-10 portant sur le Code criminel, le gouvernement du Canada imposera à la nation québécoise, sur son territoire, des valeurs qu'elle rejette et lui refilera une facture sans qu'elle puisse quoi que ce soit dire.
Mr. Speaker, by passing Bill C-10 to amend the Criminal Code, the Government of Canada will impose on the Quebec nation, on its territory, values that it rejects and will pass on the cost without Quebec having a say in the matter.

Je crois qu'elle est absolument nécessaire en ce moment pour faire adopter une excellente mesure législative pour qu'elle puisse recevoir la sanction royale avant l'ajournement estival et qu'elle puisse s'appliquer aux prochaines élections.
I believe this is absolutely necessary at this time in order to get a very good piece of legislation through and so that this piece of legislation can get Royal Assent before we rise for the summer to be law for the next election.

Pour que le programme puisse mettre pleinement à profit les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours en ce qui concerne sa mise en œuvre et pour permettre de procéder aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires en vue de réaliser ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE pour qu'elle puisse supprimer des priorités thématiques parmi celles qui figurent dans le présent règlement ou ajouter de nouvelles priorités thématiques dans le présent règlement.
In order for the Programme to benefit fully from the findings of the mid-term evaluation report on its implementation and to allow for possible adjustments necessary for achieving its objectives, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to remove any of the thematic priorities set out in this Regulation or to include new thematic priorities in this Regulation.

Toutefois, il convient qu'elle puisse adopter des mesures provisoires lorsqu'une intervention rapide s'impose pour éviter que la sécurité et la santé des utilisateurs soient compromises.
However, it is appropriate that a competent authority be able to adopt provisional measures where rapid intervention is required to prevent harm to safety and health of users.

Pour que la Commission puisse adopter une norme d'audit internationale à appliquer dans la Communauté, il faut que celle-ci soit généralement acceptée au plan international et qu'elle ait été mise au point avec l'entière participation de toutes les parties intéressées selon une procédure ouverte et transparente, qu'elle confère une crédibilité accrue aux comptes annuels et consolidés et qu'elle serve l'intérêt général européen.
For the Commission to adopt an international auditing standard for application in the Community, it must be generally accepted internationally and have been developed with full participation of all interested parties following an open and transparent procedure, add to the credibility and quality of annual accounts and consolidated accounts and be conducive to the European public good.

La Commission européenne a adopté un projet de règlement visant à améliorer la qualité des statistiques budgétaires nationales, ce qui est indispensable pour qu’elle puisse remplir la mission de surveillance fiscale qui lui incombe en vertu du traité UE. Le projet de règlement prévoit qu’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, se rende dans les États membres afin d’effectuer des visites de contrôle approfondi, en plus de ses missions régulières, le but étant de vérifier les données fiscales transmises.
The European Commission has adopted a draft Regulation aimed at improving the quality of national budgetary statistics which is essential to fulfil the fiscal surveillance duties assigned to it in the EU Treaty. The draft Regulation provides that Eurostat, the European Union’s statistical office, will be able to carry out in-depth monitoring visits in the Member States, on top of its regular missions, to verify the reported fiscal data.

L'adoption formelle de cette position a eu lieu le 19 janvier et elle a été transmise au Parlement pour que vous puissiez l'examiner, je l'espère, en février-mars prochain, et que le Parlement puisse adopter l'avis en deuxième lecture lors de la session d'avril; le Conseil Education du 28 mai serait dès lors à même de donner son accord définitif.
The position was formally adopted before Christmas and was forwarded to the Parliament so that you can examine it, I hope, by February-March, and that the Parliament can adopt its opinion at the second reading at the April part-session. The Education Council of 28 May would then be in a position to give its final agreement.