Traduction de «parlement puisse adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous espérons que la décision consécutive à ce renvoi sera prise rapidement, pour que le Parlement puisse adopter sans tarder les changements prévus dans le projet de loi C-7, la Loi sur la réforme du Sénat.
We hope this reference will come back expeditiously so that we as a Parliament can move quickly to enact the reforms proposed in Bill C-7, the Senate reform act.

Suite à l'orientation générale dégagée au sein du Conseil aujourd'hui entre l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne et la Slovénie, le Parlement européen sera appelé à donner son approbation avant que le règlement ne puisse être définitivement adopté.
Following the general approach reached in the Council today among Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Portugal, Romania, Slovakia, Spain and Slovenia, the European Parliament will have to give its consent, before the Regulation can finally be adopted.

Le projet de règlement doit à présent être adopté par le Parlement européen et le Conseil avant qu'il puisse entrer en vigueur.
The draft Regulation now needs to be adopted by the European Parliament and the Council before it can enter into force.

Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.
With the presentation of the proposals today, the Commission is calling on the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application. The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.

Afin que l'échéance de juin pour l'adoption de la proposition par les colégislateurs, telle que fixée par la déclaration UE-Turquie du 18 mars, puisse être respectée, la Commission doit présenter aujourd'hui une proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa; elle permet ainsi l'écoulement d'une période de huit semaines entre la date où le projet est transmis aux parlements nationaux et celle de son adoption.
In order to meet the June deadline for adoption by the co-legislators, as set by the 18 March EU-Turkey Statement, a Commission proposal to put Turkey on the visa free list has to be tabled today to allow an eight-week period to elapse between a draft being made available to national Parliaments and its adoption.

Pourquoi le gouvernement n’accepte-t-il pas l’offre libérale d’accélérer l’examen des projets de loi présentés initialement en octobre dernier afin de tout faire pour que le Parlement puisse adopter le plus tôt possible des mesures législatives efficaces en matière de justice pénale pour protéger les collectivités canadiennes?
Why does the government not accept the Liberal offer to fast track justice legislation originally offered last October as an attempt to get effective criminal justice legislation passed through Parliament as quickly as possible to protect Canadian communities?

Cette volonté collective tenait absolument à ce que ce Parlement puisse adopter cette loi le plus rapidement possible.
This collective will was also determined to have this Parliament adopt this legislation as soon as possible.

Tout d'abord, pour que le Parlement puisse adopter ce genre de texte législatif, il faudrait des modifications substantielles.
The first proposition is that for Parliament to be able to pass this kind of legislation, it would need substantial amendment.

Il est inconcevable que la Commission, en tant que gardienne de la légalité, puisse présenter une proposition dont l'illégalité est aussi manifeste et il est incompréhensible que le Parlement puisse adopter aujourd'hui une proposition que la Cour de justice jugera illégale sur la base de la jurisprudence actuelle.
It is incredible, moreover, that the Commission, as the guardian of legality, is able to submit such a clearly unlawful proposal, and it is inconceivable that Parliament should today adopt a proposal which, in accordance with current legal practice, can be declared unlawful by the EC Court of Justice.

L'adoption formelle de cette position a eu lieu le 19 janvier et elle a été transmise au Parlement pour que vous puissiez l'examiner, je l'espère, en février-mars prochain, et que le Parlement puisse adopter l'avis en deuxième lecture lors de la session d'avril; le Conseil Education du 28 mai serait dès lors à même de donner son accord définitif.
The position was formally adopted before Christmas and was forwarded to the Parliament so that you can examine it, I hope, by February-March, and that the Parliament can adopt its opinion at the second reading at the April part-session. The Education Council of 28 May would then be in a position to give its final agreement.